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LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

ESPACE du 1er DEGRE
de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Contractuels

Complément indemnitaire pour les A.N.T ATSS : ON LACHE RIEN !!!!!

Ce qui a été rendue possible dans l'académie d'Amiens ( voir lettre de la rectrice d'Amiens ci dessous ) doit pouvoir l’être au niveau de l'académie de la Réunion sauf a considérer les contractuels ATSS de la Réunion comme des contractuels de seconde zone

Par circulaire récente FK/EN n° 17-207 du 23 mars 2017, la rectrice d'Amiens acte le versement d'un complément indiciaire pour les agents contractuels ATSS au titre de l'année scolaire 2016-2017 ( la fameuse prime de fin d'année ) avec versement programmé sur la période du mois d’avril, de mai ou de juin 2017

Cette mesure a été validée par la direction régionale des finances publiques .Il n'y donc aucunement impossibilité technique et juridique comme le prétend à tord le rectorat de la réunion pour assoir son refus .Les ANT ATSS d'Amiens recevront donc les 300 euros bruts comme l'ont percu leurs collegues ADJAENES de leur académie

Nous demandons en conséquence au recteur de l'académie de la Réunion (lettre lui sera adressée ) de verser aux ANT ATSS de notre académie un complément indemnitaire égal a celui déjà percu par les ADJAENES de notre académie , soit 250 bruts.Cette mesure d'equité est possible, il ne reste que la volonté "politique" de traiter avec respect les contractuels de la Réunion en reconnaissant leur implication professionnelle



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Circulaire FK/EN n° 17-207 du 23 mars 2017 concernant le versement d'un complément indiciaire pour les agents contractuels au titre de l'année scolaire 2016-2017


Amiens, le 23 mars 2017

LE RECTEUR DE L’ACADÉMIE D’AMIENS
Chancelier des Universités

à

Messieurs les Inspecteurs d’académie
-Directeurs académiques des services de l'Éducation nationale
de l’AISNE, de l’OISE et de la SOMME
Mesdames et messieurs les directeurs de C.I.O.
Mesdames et messieurs les chefs d'établissement
Mesdames et messieurs les conseillers techniques et chargés de mission
Mesdames et messieurs les délégués académiques
Mesdames et messieurs les chefs de division et de service


Objet:versement d’un complément indiciaire pour les agents contractuels au titre de l’année scolaire 2016-2017

Conformément à mon engagement, je vous informe que les agents non titulaires ayant effectué des suppléances au cours de l’année scolaire 2016-2017 vont pouvoir bénéficier d’un complément indiciaire

Ce dernier est calculé :

- sur la base d’un montant de 300 euros par agent
- au prorata de la durée et de la quotité des contrats effectués au cours de l’année scolaire 2016 -2017

Ce versement unique sera échelonné, compte tenu du nombre d’agents concernés et de la charge de travail que cela représente, sur la paye du mois d’avril, de mai ou de juin 2017

Il concerne les agents contractuels des filières administratives , techniques et médico-sociales.

Ce complément indiciaire sera matérialisé par un avenant au contrat de travail qui vous sera transmis prochainement afin d’être signé par l’agent et renvoyé très rapidement par voie postale à mes services sous le présent timbre afin qu’ils puissent procéder à la mise en paiement

Je vous remercie de bien vouloir diffuser ces informations à l’ensemble des personnels concernés placés sous votre autorité

Valérie CABUIL



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Pour rappel ,courrier ci dessous que la CGTR EDUC'ACTION avait adressée au secretaire général d'académie , le 28 novemebre 2016 . La circulaire récente de l'académie d'Amiens ouvre la relance du dossier

Monsieur le secrétaire Général

Suite à notre saisine et à votre réponse, nous notons avec satisfaction que la prime exceptionnelle de fin d'année sera en définitive versée à tous les personnels administratifs titulaires quelque soit le lieu d’exercice.

Si nous sommes satisfaits que cette mesure s'applique à tous les titulaires, nous ne pouvons néanmoins accepter que nos collègues non titulaires soient exclus d'un tel geste financier de reconnaissance professionnelle.

Pour la Cgtr educ'Action, la notion de "tous les personnels" englobe titulaires comme non titulaires.

Sachant qu'au sein des services de l'État, le RIFSEEP ne peut être versé qu’aux seuls fonctionnaires, (les agents non titulaires, quel que soit leur statut -droit public, droit privé, contrat à durée déterminée ou indéterminée- n’en bénéficient pas) et que le versement de la prime exceptionnelle concerne exclusivement au terme de la réglementation les agents qui entrent dans le champ du régime indemnitaire RIFSEEP ou d'un régime similaire, quelles dispositions entendez-vous prendre pour que les personnels contractuels puissent aussi bénéficier d'une mesure financière exceptionnelle en fin d'année ?

Précisons que, en vertu des textes, si aucune prime ou indemnité n’est obligatoire, la rémunération des non titulaires peut être déterminée en tenant compte du régime indemnitaire complémentaire du traitement principal du corps de fonctionnaires de référence.

En outre, il nous semble utile de vous préciser que certaines académies, comme notamment celle de Caen, ont mis en place un dispositif de substitution afin que les non titulaires administratifs puissent bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année sous une autre forme technique que n'interdit pas les textes.

Ainsi dans l’académie de Caen en 2014-2015 et en 2015 2016, 71 points supplémentaires ont été ajoutés sur la paie de décembre sous condition d'avoir exercé 10 mois en 2014-2015 et exercer en 2015-2016. Un avenant a ainsi été proposé à la signature pour modifier sur le seul mois de décembre le nombre de points d'indice au contrat.

Des solutions techniques existent donc, il reste la volonté politique pour concrétiser la faisabilité d'une telle mesure.

Les personnels non titulaires ne comprendraient, et ce à raison, d’être exclus d'un geste de reconnaissance professionnelle.

Vous remerciant pour votre réponse.

P/ La Cgtr Educ

Patrick Corre


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TELECHARGER L'ORIGINAL DE LA LETTRE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE AMIENS CI DESSOUS

Jeudi 30 Mars 2017
Patrick CORRE
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