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Compte rendu G.T sur la Politique indemnitaire :CATEGORIE A et B



Compte rendu G.T sur la Politique indemnitaire :CATEGORIE A et B


L’administration était représentée par le Secrétaire général, N. Guillard, Mme. Bernard,
Syndicats présents :CGTR EDUC’ACTION et A&i Unsa

Nous avons remis la motion au S.G. après en avoir fait lecture. ( voir motion ci-dessous )

Le S.G. entend notre position. S’il reconnaît que l’enveloppe est limitée, donc contrainte , il nous assure que la gestion des indemnités se fera en toute transparence. Il ne pense pas que ce soit un frein à la mobilité. Ce groupe de travail n’est pas à ses yeux une discussion de salon.
Il est pour la publication de la cartographie des emplois (enfin !!!) ce qui nécessite une bonne connaissance de ces différents emplois avant toute diffusion.

Il précise que la politique indemnitaire doit permettre une meilleure lisibilité de l’évaluation individuelle. Au niveau académique, elle se traduira en 2012..................................Lire l'integralité du texte en telechargeant le fichier ci dessous

Egalement en telechargement ci dessous rappel ventilation PFR pour les B et A

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A lire ci-dessous motion lue par la CGTR EDUC’ACTION

Déclaration de la CGTR EDUC’ ACTION

La CGTR EDUC ‘ACTION tient à rappeler une nouvelle fois sa totale opposition à la PFR et au régime indemnitaire à la tète du client

La CGTR EDUC ‘ACTION ne peut accepter l’individualisation des rémunérations et la remise en cause du principe de séparation du grade et de l’emploi qu’introduit notamment la mise en place de la PFR et la modulation indemnitaire dans les services et les établissements qui a notamment pour objectif d’opposer les personnels entre eux dans le partage d’une enveloppe financière préfixée, alors qu’il conviendrait de développer le travail en équipe"

De surcroit, la création de niveau dans le même grade, donc de montant indemnitaire différent au sein d'un même grade va accentuer encore un peu plus la division des personnels et avoir des effets négatifs notamment sur la mobilité des personnels (sanctuarisation des postes : une personne sur un poste bien coté risque peu de le quitter pour un poste moins bien coté , donc aux indemnités plus faibles )

Considérant que les dés sont pipés d’avance et que nous assistons au travers des groupes de travail à un simulacre de concertation dans la mesure où l’enveloppe financière indemnitaire est préfixée et non modifiable

Considérant en outre que l’administration cultive l’opacité et le secret et que nos exigences de transparence notamment sur la publication ouverte de la cartographie des emplois cotes ont toujours été ignorées

La CGTR EDUC ‘ACTION refuse dès lors d'avoir une attitude collaboratrice dans laquelle l’administration cherche a enferré les organisations syndicales dans la cogestion d’un système indemnitaire inique, inégalitaire ,consacrant les cotations et profilages de postes , la division des personnels , la substitution à terme de filières de métiers au grade

En conséquence, La CGTR EDUC ‘ACTION participera de façon critique et rappellera son opposition et son exigence d’une autre politique indemnitaire à l’occasion de la prochaine réunion du groupe de travail

Pour la CGTR EDUC ‘ACTION , ce n’est pas par des discussions de salons , qui plus est complètement pipées d’avance qu’on pourra déboucher sur un régime digne de ce nom mais par la mobilisation forte des personnels

- contre des coefficients et niveaux indemnitaires différents à l’intérieur d’un même grade selon le type de poste ;
- contre la modulation individuelle au « mérite »,
- sur la hausse de la valeur du point d’indice pour tous, le rattrapage du pouvoir d’achat et la requalification des emplois,
- la revalorisation des primes et indemnités de toutes les filières BIATOS par alignement sur les régimes les plus favorables de la fonction publique d’État, préalable à leur intégration dans le salaire indiciaire,
- des montants indemnitaires identiques à corps ou grades équivalents,
- l’octroi de primes équivalentes aux contractuels sous forme de points d’indice,
- la défense des indemnités spécifiques justifiées, statutaires ou fonctionnelles

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Indemnités perçues par la haute hiérarchie rectorale
Transparence , vous avez dit transparence ?


La CGTR EDUC’ACTION observe que le montant indemnitaire 2012 qui sera versé à la haute hiérarchie du rectorat n’a pas été communiqué aux organisations syndicales,et ce ,à contrario des années précédentes

Nous osons espérer qu’il s’agit là d’un simple oubli de communication

En conséquence nous demandons à l’autorité académique de nous transmettre ces éléments qui font actuellement défaut et qui ne nous permet pas d’avoir une vision globale sur les clefs de répartition indemnitaire et la part accordée « au staff » de direction

La transparence, notamment en matière indemnitaire est selon nous une condition indispensable à une relation sociale de qualité

Par ailleurs, nous sommes toujours dans l’attente de la publication de la cartographie des emplois cotés



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A SAVOIR

RECOURS INDEMNITAIRES

La contestation du montant alloué à titre individuel doit faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité administrative qui a pris la décision.

Si le désaccord persiste, le requérant formalise son recours et le transmet, par la voie hiérarchique, au président de la commission administrative paritaire (CAP) de son corps d'appartenance, au minimum deux mois avant la date de sa tenue, à l'adresse suivante :


Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente peut être déposé dans le délai de deux mois à compter de la notification du montant de l’attribution indemnitaire

Lundi 29 Octobre 2012
Patrick CORRE
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