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Compte-rendu de la réunion fonction publique de mai 2011 sur la mise en oeuvre de la réforme des retraites



De nombreuses questions posent problèmes dans la mise en oeuvre de la loi de réforme des retraites.

En déclaration liminaire la CGT a attiré l’attention sur la situation des agents ayant demandé leur départ en retraite avant le vote de la loi et qui ont perdu le bénéfice du minimum garanti au moment de leur départ en retraite postérieur au 10 novembre 2010.

L’évaluation de leur future pension, qui leur a été remise et qui a compté pour leur décision de départ, a été faite sur la base de l’attribution du minimum garanti. Par contre, s’il n’avait pas la totalité des trimestres requis pour une pension à 75% (163 trimestres en 2011) ils ont perdu le bénéfice du minimum garanti du fait de la nouvelle loi : soit 150 à 250 euros de perte sur une pension modeste, parfois pour 1 ou 2 trimestres manquant.

La CGT a demandé que le projet de loi de finances 2012 (PLF 2012) contiennent des dispositions permettant de récupérer le minimum garanti aux agents qui étaient dans l’impossibilité de savoir au moment de leur demande de départ en retraite qu’ils n’en bénéficieraient pas.

Concernant les départs de mères de trois enfants, une incertitude existait sur le fait de savoir si un départ au 1er juillet entraînait le non-paiement de la 1ère pension fin juillet, en application des nouvelles règles.

De même, pour celles ayant choisi de partir le 30 juin pour éviter cette situation une incertitude existait sur le fait de savoir si celles qui avaient obtenu un nouvel échelon le 1er janvier 2011 pourraient en bénéficier pour le calcul de leur pension.

Une nouvelle règle solutionne cette situation en faisant coïncider la date de départ en retraite et la date de radiation des cadres : la date de cessation d’activité sera la même que la date de radiation des cadres.

Les agents partant en retraite le 30 juin seront radiés des cadres le soir même.

Ils bénéficieront donc d’un échelon acquis au 1er janvier.

Les agents partant le 1er juillet seront considérés partant le 30 juin, et percevront donc leur 1ère pension fin juillet.

Le nombre de départs anticipé de mères de trois enfants est en augmentation. Dans l’Etat il serait de 10.000 pour le 1er semestre 2011, contre 7.000 en 2009, pour un nombre de départ en retraite total sans doute plus faible. La situation est équivalente pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières (près de 10.000 départs). Soit 20.000 départs prévus avant le 1er juillet contre 15.000 pour l’année 2009.

Dimanche 22 Mai 2011
Patrick CORRE
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