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Condamnations prudhommales : le SGPEN CGTR obtient du recteur "qu'il passe à la caisse"

VOIR EN BAS DE PAGE LE COURRIER DU RECTEUR - Procédure de traitement de contentieux concernant des contrats aidés relevant des missions de l’Education nationale



Condamnations prudhommales : le SGPEN CGTR obtient du recteur "qu'il passe à la caisse"
Qui a fauté doit payer

L’intervention du SGPEN CGTR aura au moins eu le mérite de faire sortir le recteur d’académie de son mutisme.

Ce dernier, dans un courrier adressé aux chefs d’établissement (voir pièce jointe) vient en effet d’apporter une réponse à notre demande de prise en charge financière par le rectorat des condamnations prudhommales.

Par courrier du 28 novembre 2009, le recteur précise : Si après avoir épuisé les voies juridiques, il apparaît que la condamnation de l’établissement est devenue définitive, parce que les modalités d’exécution des contrats auraient méconnu certaines dispositions législatives ou réglementaires, mes services vous verseront une subvention correspondant au montant de la condamnation ainsi qu’au coût du ministère d’avocat en appel.

Le rectorat qui pilote la gestion des contrats aidés au niveau académique assume enfin ses responsabilités. C’est un premier pas qui va dans le bon sens.

Le SGPEN CGTR demande cependant au recteur d’accomplir le second pas car il n’est pas acceptable que la prise en charge financière du rectorat soit conditionnée par l’obligation pour les eple de faire appel « si l’établissement décide de ne pas faire appel alors qu’il apparaît que le jugement pourrait être contesté par cette voie avec des chances raisonnables de succès, le montant de la condamnation restera à la charge de l’établissement».

Cette dernière disposition est inacceptable car elle revient à demander aux élus des conseils d’administration de choisir entre un soutien aux personnels précaires et les finances de l’établissement

Autrement dit : « TON SOUTIEN TE COUTERA CHER »

En conséquence, le SGPEN CGTR demande la levée d’un telle réserve et exige qu’aucune condition ne soit imposé aux représentants qui siègent au sein des conseils d’administration, ne serait ce que par respect pour le libre arbitre et la libre décision des élus.

La note rectorale ajoute par ailleurs : « qu’il revient à l’établissement de faire l’avance des fonds lorsqu’intervient un jugement immédiatement exécutoire, pour lequel mes services vous conseillent de faire appel. »

Quid des établissements qui n’ont pas les finances nécessaires pour faire une telle avance ?

En résumé, le SGPEN CGTR demande une prise en charge intégrale sans conditions des condamnations prudhommales. Alors monsieur le Recteur, Encore un pas vous êtes sur la bonne voie !!!

« Une diffusion des différents motifs de condamnation par mes services devrait permettre également d’améliorer la qualité des procédures de gestion » conclut la note rectorale. Il aura fallu des actions contentieuses pour qu’enfin le rectorat se soucie de la qualité des procédures de gestion, c’est consternant ! « qui a dit que gouverner c’est prévoir » .

A St Denis, le lundi 28 septembre 2009

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LEQUOTIDIEN.RE - 29/09/09
PRECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE
Le rectorat payera les condamnations aux prud'hommes


Le SGPEN-CGTR annonce que le rectorat prendra en charge les condamnations prud'hommales qui concernent les emplois précaires dans les établissements scolaires: "Par courrier du 28 septembre 2009, le recteur précise aux chefs d'établissements : si après avoir épuisé les voies juridiques, il apparaît que la condamnation de l’établissement est devenue définitive, parce que les modalités d’exécution des contrats auraient méconnu certaines dispositions législatives ou réglementaires, mes services vous verseront une subvention correspondant au montant de la condamnation ainsi qu’au coût du ministère d’avocat en appel".

Pour le syndicat, "le rectorat qui pilote la gestion des contrats aidés au niveau académique assume enfin ses responsabilités. C’est un premier pas qui va dans le bon sens".

Le SGPEN-CGTR demande cependant au recteur "d’accomplir le second pas car il n’est pas acceptable que la prise en charge financière du rectorat soit conditionnée par l’obligation de faire appel".

En conséquence, le SGPEN-CGTR demande "la levée d’un telle réserve et exige qu’aucune condition ne soit imposé aux représentants qui siègent au sein des conseils d’administration, ne serait-ce que par respect pour le libre arbitre et la libre décision des élus".

Lundi 28 Septembre 2009
Patrick CORRE
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