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LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

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de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
SECOND DEGRE

Congé de formation professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré (rentrée 2012).



Réf. : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 34-6° ;
- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements
publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.



TELECHARGER CI DESSOUS DOCUMENTS
1/ circulaire
2/ demande conge de formation titulaire
3/ demande conge de formation non titulaires
3/ bareme conge de formation

Lundi 24 Octobre 2011
Patrick CORRE
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