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LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

ESPACE du 1er DEGRE
de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Personnels d'Education et d'Orientation

Contractuels et titularisation



Le ministère vient enfin de publier la circulaire concernant le recrutement réservé des non-titulaires dans le cadre de la loi du 12 mars 2012. Cette circulaire ne concerne, pour l'instant, que les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation mais les personnels administratifs, techniciens, de santé et sociaux seront aussi concernés selon d'autres modalités.

Attention : le serveur d'inscription au dispositif ouvrira le 15 janvier 2013 pour fermer le 21 février 2013.
La circulaire est à retrouver en ligne : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=66600

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Spécial plan de titularisation :
Un réel plan de titularisation
reste à gagner

Textes de référence :
loi 2012-347 du 12 mars 2012 ; décret 2012-631 du 3 mai 2012 ;
circulaire fonction publique du 26 juillet 2012 ;
note de service n°2012-200 du 17 décembre 2012.


6 600 Voilà le nombre de contractuels qui pourraient être titularisés à l’issue du plan Sauvadet de titularisation. 6 600, alors que l’on compte 150 000 non-titulaires dans l’Éducation nationale dont 37 000 contractuels et 80 000 AED. Cela veut dire que seulement 18 % des contractuels peuvent espérer être titularisés (ce qui correspond au nombre de personnels en CDI...) et seuls 5 % de l’ensemble des non-titulaires. Pour la première session, seuls 3 143 postes sont offerts aux exemans professionnels et concours réservés du 1er et du 2nd degré.

Cette loi est insuffisante.
Cette annonce, le ministre de l’Éducation nationale l’a faite alors que des centaines de non-titulaires se sont retrouvés sans poste à la rentrée 2012. L’urgence aurait été de garantir le réemploi de toutes et de tous et d’ouvrir des discussions sur un plan de titularisation sur de nouvelles bases.

La CGT Éduc’action considère en effet que la loi du 12 mars 2012 est loin d’être suffisante, puisque la grande majorité des non-titulaires en est exclue.
Sur le fond, le gouvernement actuel se place dans le même schéma que le précédent en privilégiant les passages en CDI plutôt que les titularisations.

Sommaire
p. 1 - ​Édito
p. 2 et 3 -​Dispositif de titularisation
p. 4 - ​La CGT Éduc’action revendique !
​Bulletin de syndicalisation


 Ce document étant loin d’être exhaustif,
consultez notre site internet pour obtenir toutes les informations
sur la loi mais aussi sur vos droits,

Rappelons-le, la CGT Éduc’action reven-dique la titularisation de toutes et de tous, sans condition de concours ni de nationalité. Passer en CDI, ce n’est pas être titularisé !

La CGT Éduc’action agit, au quotidien, pour l’amélioration des conditions d’emploi et d’exercice des personnels. Dans ce cadre, elle a tout fait pour rendre le plan Sauvadet le plus favorable possible aux personnels. Malheureusement, le gouvernement actuel a fait le choix de proposer des concours réservés pour certains corps, limitant d’emblée le nombre de titularisations, imposant même une distinction incompréhensible entre les corps d’enseignants.

Nous n’en resterons donc pas là et nous agirons pour créer un rapport de force permettant la mise en place d’un réel plan de titularisation. La directrice de cabinet du Recteur de Créteil, recevant une délégation intersyndicale le mercredi 5 septembre 2012, a fait cet aveu : "On dit souvent que l’État est un mauvais employeur... ce n’est pas faux !"...

Nous faisons tous le même constat. N’en restons pas à une situation d’impuissance, soyons mobilisés : que le plus mauvais employeur ne continue plus d’abuser

La phase de recensement nominatif des ayant-droits va commencer dans les académies.
Tous les agents éligibles qui ne travaillent plus dans la Fonction publique peuvent bénéficier du plan.

→ Vous devez :
u demander aux services rectoraux vos états de service précis,
u contacter les élu-e-s de la CGT Éduc'action de votre académie.


Eligible ?

Pour les collègues concernés par l'application de la loi, les premières estimations sont déjà connues.
Sur les 23 500 contractuels enseignants, CPE et COP et 14 000 contractuels administratifs, seuls 12 400 sont éligibles au dispositif de titularisation. Ces données concernent la première vague de titularisation, sachant que le dispositif est prévu sur 4 ans.

Mais être éligible ne signifie pas être titularisé !
Un examen professionnel ou un concours réservé sera mis en place avec inscription dès janvier 2013 (voir page 3).


Ancienneté requise
Poste occupé le 31 mars 2011
(ou entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011)
Quelle que soit leur ancienneté, tous les CDI sont éligibles.

Pour les CDD :
- 4 ans sur les 6 années précédant le 31 mars 2011,
- 2 ans sur les 4 années précédant le 31 mars 2011, si 4 ans d’ancienneté à la date de clôture des inscriptions (21 février 2013).

Tous les services à 50 % et plus sont assimilés au temps complet ; tous les services inférieurs à 50 % sont assimilés à 75 % du temps complet.
Occupant un emploi répondant à un besoin permanent :
- au 31 mars 2011,
- ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 avec les conditions d’ancienneté requises.

Temps de travail à 70 % au moins.

Tous les agents qui passeront en CDI du fait de cette loi, à la date de publication de la loi, sont éligibles à la titularisation.

Inscription à la première session du dispositif de titularisation
CAPES, PLP, EPS, CPE, COP et CAPET :
du 15 janvier 2013 au 21 février 2013

Nombre de places
offertes aux dispositifs :
CAPES ​: ​1 019
PLP ​: ​1 188
EPS​: ​55
CPE ​: ​60
COP ​: ​40
CAPET​: ​221
Ce qui fait déjà 2 583,
560 restants à répartir
pour cette
première session





Dispositifs proposés


Liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale ouverts aux recrutements réservés
Mode d'accès au corps ou grade
Professeurs des écoles

Professeurs certifiés

Professeurs d'éducation physique et sportive

Professeurs de lycée professionnel

Conseillers principaux d'éducation

Conseillers d'orientation- psychologues

Adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2ème classe (cat C)

Adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de lère classe (cat C)

Secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale (cat B)

Assistants de service social (cat B)

Attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (cat A)

Infirmiers de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (cat A)

Médecin de l'Éducation nationale de 2ème classe (cat A)
Examen professionnalisé réservé

Concours réservé

Concours réservé

Examen professionnalisé réservé

Concours réservé

Concours réservé

Recrutement réservé sans concours*


Examen professionnalisé réservé*


Examen professionnalisé réservé*


Examen professionnalisé réservé*

Concours réservé*


Concours réservé*


Concours réservé*

* modalités de recrutement non encore définies au 17 décembre 2012.


Et ensuite ?

Les personnels admis suite aux dispositifs de titularisations seront stagiaires, dans des conditions d’exercice des stagiaires admis par les concours « classiques ». Cela signifie entre autres un reclassement très défavorable aux contractuels : certains se retrouvent reclassés comme des étudiants sortants de la fac alors qu’ils ont 15 ans d’ancienneté !, mutations… Il est donc important que vous anticipiez aussi cette étape.

Notons par ailleurs qu’être stagiaire ne signifie pas forcément être titularisé : selon les académies, jusqu’à 10 % des stagiaires du 2nd degré

La CGT Éduc’action revendique :
• une loi de titularisation, élargie à l’ensemble des personnels précaires, seule à même d'apporter des réponses statutaires et collectives. Dans l'Éducation nationale, la CGT revendique une titularisation sans condition de concours ni de nationalité et avec une formation adaptée,
• l'arrêt du recrutement de non-titulaires pour des missions pérennes de service public,
• l'amélioration des conditions de reclassement des non titulaires au moment de leur titularisation,
• le renforcement dans l'immédiat des droits sociaux des non-titulaires, la reconnaissance de leurs qualifications,
• la cohérence de gestion, une grille de salaire alignée sur celle des titulaires (sans rémunération au mérite). Cela passe aussi par un élargissement et une harmonisation nationale des compétences des Commissions

Vendredi 21 Décembre 2012
Patrick CORRE
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