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Loi Sapin et après ?




La loi Sapin de « résorption de la précarité », n° 2001-2 parue au JO n° 3 du 4 janvier 2001 a instauré les concours réservés et examens professionnels pour une durée de 5 ans.
Les admissions sont en baisse constante chaque année du fait d’une réduction du nombre de postes aux concours réservés et d’un examen professionnel dont ni les pouvoirs publics ni l’institution n’ont assuré la pleine réussite.

De nombreux collègues sont exclus de ces voies de titularisation, car recrutés après juillet 2000. La session 2005 est la dernière programmée. Et, sous couvert de mettre en application la directive européenne de 1999 qui contraint à une limitation de l‘emploi précaire, le gouvernement cherche à imposer un nouveau recours à des CDD ouvrant éventuellement sur un CDI. Ce projet de loi n’apporte pas aux agents non titulaires la garantie de l’emploi , entend exclure de son champ les non titulaires recrutés sur des missions de formation et d’insertion et installe tous les non titulaires dans un statut qui n’est pas celui des fonctionnaires titulaire

Nous demandons :

Que la dernière session 2005 de la loi Sapin joue son rôle : augmentation du nombre de postes au concours réservé et tenue d’un examen professionnel qui tienne réellement compte de l’expérience des collègues depuis de nombreuses années.

Nous interpellons le gouvernement. Il a d’autres alternatives pour respecter la directive européenne que l’actuel projet de loi.

Nous exigeons qu’il s’engage à un plan de titularisation garantissant le réemploi de tous les non titulaires, le droit à la formation avec décharge de service pour préparer les concours.

Lundi 7 Février 2005
Patrick CORRE
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