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Contrats aidés : des jugements favorables aux EVS

De nombreux Employés vie scolaire ont attaqué, avec succès, l’Éducation nationale pour défaut de formation. Montpellier journal publie les principales décisions judiciaires dont plusieurs sont tombées en avril et en mai. Les quatre dernières concernent 42 personnes pour des montants dépassant quasi systématiquement les 10 000 € par personne. Il y a plusieurs dizaines de milliers de personnes en position de réclamer la même chose dans tout le pays.

Article ci-dessous du quotidien MONPELLIER JOURNAL



De nombreux Employés vie scolaire ont attaqué, avec succès, l’Éducation nationale pour défaut de formation. Montpellier journal publie les principales décisions judiciaires dont plusieurs sont tombées en avril et en mai. Les quatre dernières concernent 42 personnes pour des montants dépassant quasi systématiquement les 10 000 € par personne. Il y a plusieurs dizaines de milliers de personnes en position de réclamer la même chose dans tout le pays.

Dans l’Hérault, la première audience devrait avoir lieu dans quelques jours. Elle pourrait concerner une dizaine voire une trentaine de dossiers, selon ceux qui seront retenus. Selon leur avocat, Me Natacha Yehezkiely, il pourrait y avoir une cinquantaine de dossiers qui sont ou seront déposés. Et de nouveaux arrivent régulièrement. Il s’agit de salariés en contrats aidés exerçant ou ayant exercé dans l’éducation nationale qui ont saisi le conseil des prud’hommes de Montpellier et qui demandent la requalification de leur contrat en CDI. Ils reprochent à l’éducation nationale de ne pas s’être conformée à l’obligation de formation prévue en contrepartie des aides associées à ce dispositif sensé favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. En Loire atlantique, le SNUIPP annonce, pour sa part, un nouveau dépôt de 150 dossiers aux Prud’hommes d’Angers, du Mans et des Sables- d’Olonne.

Dix décisions dont trois prises par des cours d’appel
Ce type d’action juridique n’est pas nouveau et a été couronné de succès dans de nombreuses régions. En avril, trois décisions ont été rendues à Nevers, Digne-les-Bains et Angers. En mai, c’est la cour d’appel de Bordeaux qui a confirmé une décision du conseil des prud’hommes de Libourne. En décembre, il y a eu Montluçon. En septembre, la cour d’appel d’Amiens et en mars 2010, c’était celle de Tours. Entre les décisions d’appel et celles de premières instances, on arrive à un minimum de dix décisions dont trois prises par des cours d’appel depuis mars 2010 concernant 45 personnes, toutes en « Contrat d’avenir ».

Il y a également trois décisions de la Cour de cassation concernant des « emplois consolidés ».. Celle du 30 novembre 2004 qui confirme que le non respect des « obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle » implique une requalification en CDI de contrats « emploi-solidarité » ou « emploi consolidé ». Celle du 24 mars 2010 qui indique qu’il ne suffit pas de définir « un plan de formation » ou de produire « une convention de formation » pour remplir l’obligation de formation. Et de préciser que l’employeur doit s’assurer que le salarié a « effectivement bénéficié d’une formation au cours de chacune des années d’exécution du contrat ». Enfin celle du 15 décembre 2010 qui rappelle que si le projet professionnel n’a pas abouti, un bilan de compétences doit être réalisé.

(Maj le 2/06 avec le dépôt de 150 dossiers en Loire Atlantique)

Les décisions par ordre chronologique inverse :

Libourne
Décision du conseil des prud’hommes du 7 avril 2010
confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le 10 mai 2011
Concerne 3 personnes en « Contrat d’avenir »
Plus de 10 000 € d’indemnités
Avait ordonné l’exécution provisoire en première instance
Voir la décision du conseil des prud’hommes de Libourne
Voir la décision de la cour d’appel de Bordeaux

Angers
Décision du conseil des prud’hommes du 14 avril 2011
Concerne 27 personnes en « Contrat d’avenir »
Environ 14 000 € d’indemnités pour les personnes qui ne sont plus en poste et 6 000 € pour les personnes encore en poste puisque, dans ce dernier cas, il n’y avait pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit (article R 1454-28 du Code du travail)
Voir la décision du conseil des prud’hommes d’Angers (extraits)

Digne-les-Bains
Décision du conseil des prud’hommes du 7 avril 2011
Concerne 7 personnes en « Contrat d’avenir »
Plus de 12 000 € d’indemnités.
Ordonne l’exécution provisoire
Voir la décision du conseil des prud’hommes de Digne-les-Bains (extrait)

Nevers
Décision du conseil des prud’hommes (départage) du 5 avril 2011,
Concerne 5 personnes
Environ 10 000 € d’indemnités
Pas de référence à l’exécution provisoire
Voir la décision du conseil des prud’hommes de Nevers (départage)

Montluçon
Décision du conseil des prud’hommes du 2 décembre 2010
Concerne 1 personne en « Contrat d’avenir »
Environ 11 100 € d’indemnités
Ordonne l’exécution provisoire
Voir la décision du conseil des prud’hommes de Montluçon

Amiens
Décision du conseil des prud’hommes du 29 septembre 2010
Confirmée par la cour d’appel le 19 janvier 2010
Concerne 1 personne en « contrat d’avenir »
Environ 13 000 € d’indemnités
Voir la décision de la cour d’appel d’Amiens

Tours
Décision du conseil des prud’hommes du 9 juillet 2009
Alourdie par la cour d’appel le 11 mars 2010
Concerne 1 personne en « contrat d’avenir »
Environ 2500 € d’indemnités (n’avait pas demandé la requalification en CDI)
Voir la décision de la cour d’appel d’Orléans

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A la réunion, de nombreuses procedures sont en cours et de nombreux recours ont été gagnés en première instance, le rectorat faisant systematiqument appel

Vendredi 3 Juin 2011
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