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Notations-evaluation

Courriers au Recteur Capa- Notations - Harmonisation, IRREGULARITES

- Au cas où l’harmonisation à la baisse des notes serait maintenue, nous nous réservons le droit d’ appeler......

(Aux militants : Les lettres ouvertes sont disponibles sous fichier world en cliquant sur les liens en bas de page )



Le Secrétaire général du SGPEN-CGTR
A
Monsieur le recteur


Objet : Capa- Notations et Harmonisation

Faute de quorum, Les premières Capa n’ont pu se tenir sur le territoire national ainsi que dans notre académie en raison du boycott décidé par l’ensemble des organisations syndicales pour protester contre la mise en œuvre du nouveau dispositif de notation.

En vertu des textes relatifs au fonctionnement des capa, la règle du quorum ne s’appliquera plus à l’occasion des nouvelles convocations de ces instances paritaires. Ainsi à partir de demain, lundi prochain et dans les semaines qui vont suivre se réuniront donc de nouveau les capa.

A cet égard, nous tenons à vous rappeler les raisons de notre opposition à ce système :

- L’individualisation des objectifs vise à mettre en concurrence directe tous les collègues, brisant ainsi les solidarités et la cohésion du collectif de travail.

- La recherche du rendement en toute circonstance nuit à la qualité du service public rendu et dégrade de fait les rapports privilégiés établis avec nos partenaires institutionnels et plus largement, avec l’ensemble des usagers .

-Le choix de maintenir une politique de « quota » dans l’attribution des notes a pour conséquence une limitation en matière d’avancement et de perspective de déroulement de carrière.

-La déconcentration du capital/mois induit, de fait, une incapacité du notateur de premier degré à noter véritablement ses agents, puisque les moyens ne lui en sont pas donnés. Elle peut dénaturer profondément la relation professionnelle avec le notateur de premier degré.

-Finalement, ce sont des raisons d’économie budgétaire et des critères de « management » archaïques qui prennent le pas sur la reconnaissance réelle de la technicité acquise et des qualifications des personnels.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que tous les personnels bénéficient d’une notation qui reflète avec fidélité, sans quota ni contingences extra- professionnelles, la qualité du travail effectué dans notre administration.

En conséquence, nous formulons l’exigence, Monsieur le recteur, que vous releviez sans attendre les notes qui ont été abaissées au nom de d’harmonisation en donnant par ailleurs toutes instructions utiles aux représentants de l’administration dans les CAPA.

Au cas où l’harmonisation à la baisse des notes serait maintenue, nous nous réservons le droit d’ appeler tous nos collègues à agir sur le terrain contentieux en saisissant le tribunal administratif et en leur apportant notre savoir faire et notre compétence juridique.

Veuillez agréer, monsieur le recteur, l’expression de nos salutations respectueuses

A ST Denis, le mercredi 22 février 2006

P/SGPEN-CGTR

Patrick Corré
________________________________________________________________________

LETTRE N°2 ADRESSE AU RECTEUR

Le Secrétaire général du SGPEN-CGTR
A
Monsieur le Recteur


Objet : notations administratives , irrégularités .




Monsieur le recteur d’académie,


Les notations telles qu’elles ont été conduites dans notre académie sont entachées d’irrégularités.

Il ressort en effet du principe même de notation que celle ci doit être apprécié en fonction des données telles que les connaissances professionnelles, l’efficacité,le sens de l’organisation et de la méthode de travail et les qualités dont fait preuve l’agent public dans l’exécution du service.

Le conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé les critères servant de base à la notation en précisant dans son arrêt C.E 5 décembre 2000, SNUI, n°217409) que « L’opération de notation consiste à apprécier les aptitudes et la valeur professionnelle de chaque agent à partir de critères objectifs n’impliquant pas de comparaison avec les aptitudes et la valeur des autres agents du même corps (Arrêt C.E 5 décembre 2000, SNUI, n°217409)).

Cette jurisprudence a été rappelée et elle ne souffre d’aucune ambiguïté et interprétation possible « La note attribuée à chaque agent doit être fondée sur la manière personnelle de servir de celui-ci (CE 24 juin 1992,Mme Guillemot, p.1055 ; CE 17 avril 1992, Olivier, p.1054).

Or, les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation que vous avez arrêté dans votre circulaire du 24 novembre 2005 ne respectent ni l’esprit, ni la lettre du juge administratif.
Il s’ensuit que les dispositions édictées par celle ci sont donc non-conforme à la règle de droit d’autant qu’elles introduisent et ajoutent des éléments de droit positif .Nous aurons dans un prochain courrier l’occasion d’y revenir en détails.

Il s’ensuit que le résultat de l’harmonisation mise en place dans notre académie a illégalement modifié l'appréciation portée par le chef de service notateur sur des agents affectés dans leur service

Si l’administration peut légalement provoquer la réunion de «commissions d’harmonisation des notes» si cette réunion a pour principal rôle de rechercher en commun des critères uniformes de notation, elle ne peut cependant arrêter une note définitive et priver les chefs de service de leur libre pouvoir de notation à l’égard des agents placés sous leur autorité (CE 26 mai 1971, MEF c/Marnas, p. 381).

Par ailleurs, nous jugeons utiles de vous rappeler que des limites à la péréquation et à l’harmonisation des notes, existent :

Ainsi, le fait d’appliquer de façon mécanique et systématique l’harmonisation des notes, comme c’est le cas en l’espèce, sans procéder au préalable à l'examen de la situation individuelle des agents sur la base d'une appréciation de la manière de servir de l'intéressée, entache de fait d’irrégularités et d’erreur de droit les notes fixées, telles sont les conclusions arrêtées par le juge administratif (CE 27 février 1998, Mme Gauthier, n176722).

De surcroît, certaines modalités de mise en œuvre de l’évaluation –notation telles que définies par le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat n’ont pas été ,dans bien des cas, respectées , il en est ainsi notamment des articles 2, 3 et 4 du chapitre I du décret précité et de l’article 8 du chapitre II et de l’article 4 de l’arrêté du 12 novembre 2004.

En conséquence , nous vous demandons de bien vouloir revenir sur toutes les baisses de notes qui résultent de l’application mécanique d’une harmonisation non maîtrisée et de procéder à un examen des plus attentifs et des plus bienveillants des demandes de révisions de notes hors champ d’harmonisation.

Veuillez agréer, Monsieur le recteur, l’expression de nos salutations distinguées

A ST Denis, le jeudi 23 février 2006

Le Secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick Corre



Mercredi 22 Février 2006
Patrick CORRE
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