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Decrets de mise en oeuvre du 8 ème échelon pour la catégorie C



Decrets de mise en oeuvre du 8 ème  échelon pour la catégorie C
Objet : catégorie C, 8ème échelon, grille indiciaire.

I) Décrets établissant un 8ème échelon

La ministre de la Fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, a annoncé le 7 février la transformation de l’échelon spécial de l’échelle 6 de la catégorie C en 8ème échelon.

Pour l’Etat, les décrets établissant cet échelon (en pièces jointes) seront présentés à la commission statutaire du conseil supérieur de la Fonction publique le 19 février, pour une séance du conseil supérieur le 30 avril.

L’objectif de la DGAFP est une publication au journal officiel en juin, pour une application à partir du 1er juillet 2013 (le 1er jour du mois suivant la publication).
Le décret statutaire établit un 8ème échelon à l’échelle 6, ce qui a pour conséquence de donner une durée au 7ème échelon, de 4 ans en moyenne à 3 ans au minimum (en tenant compte des 3 mois au maximum de réduction d’ancienneté par an). Il met en place une disposition transitoire, qui maintient les tableaux d’avancement à l’échelon spécial jusqu’au 31 décembre 2013, à la condition qu’ils aient été établis avant le 1er juillet.

Le décret indiciaire donne au 8ème échelon la même valeur que l’échelon spécial, l’indice 499 brut, qui correspond à l’indice 430 majoré.
Les corps concernés sont les corps administratifs et assimilés (adjoints administratifs ou agents des différents ministères ou directions) et des corps comme les dessinateurs.

L’établissement de ce 8ème échelon est une victoire, partielle mais importante pour les agents concernés, de la CGT, de son action revendicative, et de l’unité syndicale qui a été constante sur cette question. Notre syndicat votera évidemment pour ces décrets.

II) Axes revendicatifs


a) Le contexte de la réfection de la grille indiciaire

Dans le cadre de la concertation ou négociation globale sur la grille indiciaire, qui doit déboucher sur un plan quadriennal de refonte de la grille toutes catégories confondues, une première mesure, plus rapide et transitoire, sur la grille de la catégorie C devrait être prise par la Fonction publique pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2014.

L’objectif serait de ne plus avoir à bousculer la grille à chaque relèvement du SMIC. On peut raisonnablement penser que l’échelle 3 disparaîtrait.
Dans ce contexte évolutif deux questions se posent, celle des agents du 7ème échelon actuel ayant 3 ans d’ancienneté et plus, en particulier les retraitables, et celle des agents de l’échelle 3 au 5ème échelon ayant 5 ans de services effectifs dans le grade.

b) Des CAP de passage à l’échelon spécial avant le 1er juillet 2013


Peu d’agents du 7ème échelon ont eu des réductions d’ancienneté à ce titre, puisque cet échelon n’avait pas de durée. Ils ne pourront donc pas bénéficier après le 1er juillet 2013, date d’établissement de la durée de 4 ans du 7ème échelon, du passage au 8ème échelon, s’ils ont entre 3 et 4 ans d’ancienneté. Ils en bénéficieront automatiquement quand ils auront 4 ans d’ancienneté.

Cette situation peut être préjudiciable aux agents qui envisagent un départ en retraite ou qui ont déjà déposé leur demande. Ceux-ci ont un intérêt évident à bénéficier de l’indice majoré 430, qui se traduira par + 48.62 euros sur une pension pour une carrière complète.

L’attention des syndicats est attirée sur le fait qu’une promotion décidée par une CAP se tenant après le départ en retraite est sans aucun effet sur la pension. Par contre une CAP promouvant un agent toujours en activité peut décider d’une mise en oeuvre rétroactive, qui permettra à l’agent promu de bénéficier des 6 mois de détention de l’indice de l’échelon, et de partir peu de temps après la CAP.

L’organisation de CAP de promotion avant le 1er juillet 2013, utilisant les taux de promotion 2013 déjà décidés pour l’échelon spécial, au moins de l’ensemble des agents retraitables ayant 3 ans d’ancienneté, devrait selon nous être généralisée à tous les ministères. Le ministère de l’Ecologie par exemple a déjà pris les mesures nécessaires pour ce faire.

Les autres agents ayant 4 ans d’ancienneté passeront automatiquement au 8ème échelon à partir du 1er juillet 2013.

c) La disparition programmée de l’échelle 3

Sans lire dans le marc de café ni avoir d’assurance formelle, au vu des déclarations et des écrits de la Fonction publique pour les réunions de concertation, qui envisagent des corps à trois grades et reconnaissent l’absence de déroulement de carrière de l’échelle 3, on peut penser que l’échelle 3 ne sera pas maintenue telle quelle après le 1er janvier 2014.

Dans ce cadre il serait normal de considérer que, dans les conditions statutaires applicables en 2013, l’ensemble des agents promouvables au tableau d’avancement soient promus (5 ans de services effectifs dans le grade et 5ème échelon, accessible après 8 ans de carrière en moyenne). Nous poserons cette revendication le 19 avril pour l’ensemble de la Fonction publique d’Etat, mais chaque syndicat peut utilement la porter auprès de son ministère, le coût budgétaire étant très réduit.

d) La promotion des agents non titulaires recrutés en échelle 3 sans concours en 2013.

L’attention des syndicats est attirée sur le fait que l’ensemble des agents qui seront recrutés au titre du dispositif spécifique de titularisation des non-titulaires auront pour la promotion de grade une prise en compte intégrale de leur ancienneté comme non-titulaire.

A ce titre les agents non titulaires recrutés sans concours en échelle 3 auront la possibilité d’être promus au grade supérieur sans attendre pour une grande partie d’entre eux. Cela concernera en particulier les agents berkanis, mais pas seulement.

Des promotions en échelle 4 en 2013 sont envisageables, puis selon ce que sera la nouvelle configuration de 2014.

En pièces jointes en teléchargement ci dessous les deux décrets, et les rapports de présentation.

Salutations syndicales.

Lundi 8 Avril 2013
Patrick CORRE
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