Filière Enseignante
1ER DEGRE
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Monsieur le Recteur
Suite à notre saisine et à votre réponse, nous notons avec satisfaction que la prime exceptionnelle de fin d'année sera en définitive versée à tous les personnels administratifs titulaires quelque soit le lieu d’exercice.
Si nous sommes satisfaits que cette mesure s'applique à tous les titulaires, nous ne pouvons néanmoins accepter que nos collègues non titulaires soient exclus d'un tel geste financier de reconnaissance professionnelle.
Pour la Cgtr educ'Action, la notion de "tous les personnels" englobe titulaires comme non titulaires.
Sachant qu'au sein des services de l'État, le RIFSEEP ne peut être versé qu’aux seuls fonctionnaires, (les agents non titulaires, quel que soit leur statut -droit public, droit privé, contrat à durée déterminée ou indéterminée- n’en bénéficient pas) et que le versement de la prime exceptionnelle concerne exclusivement au terme de la réglementation les agents qui entrent dans le champ du régime indemnitaire RIFSEEP ou d'un régime similaire, quelles dispositions entendez-vous prendre pour que les personnels contractuels puissent aussi bénéficier d'une mesure financière exceptionnelle en fin d'année ?
Précisons que, en vertu des textes, si aucune prime ou indemnité n’est obligatoire, la rémunération des non titulaires peut être déterminée en tenant compte du régime indemnitaire complémentaire du traitement principal du corps de fonctionnaires de référence.
En outre, il nous semble utile de vous préciser que certaines académies, comme notamment celle de Caen, ont mis en place un dispositif de substitution afin que les non titulaires administratifs puissent bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année sous une autre forme technique que n'interdit pas les textes.
Ainsi dans l’académie de Caen en 2014-2015 et en 2015 2016, 71 points supplémentaires ont été ajoutés sur la paie de décembre sous condition d'avoir exercé 10 mois en 2014-2015 et exercer en 2015-2016. Un avenant a ainsi été proposé à la signature pour modifier sur le seul mois de décembre le nombre de points d'indice au contrat.
Des solutions techniques existent donc, il reste la volonté politique pour concrétiser la faisabilité d'une telle mesure.
Les personnels non titulaires ne comprendraient, et ce à raison, d’être exclus d'un geste de reconnaissance professionnelle.
Vous remerciant pour votre réponse.
P/ La Cgtr Educ
Patrick Corre
Suite à notre saisine et à votre réponse, nous notons avec satisfaction que la prime exceptionnelle de fin d'année sera en définitive versée à tous les personnels administratifs titulaires quelque soit le lieu d’exercice.
Si nous sommes satisfaits que cette mesure s'applique à tous les titulaires, nous ne pouvons néanmoins accepter que nos collègues non titulaires soient exclus d'un tel geste financier de reconnaissance professionnelle.
Pour la Cgtr educ'Action, la notion de "tous les personnels" englobe titulaires comme non titulaires.
Sachant qu'au sein des services de l'État, le RIFSEEP ne peut être versé qu’aux seuls fonctionnaires, (les agents non titulaires, quel que soit leur statut -droit public, droit privé, contrat à durée déterminée ou indéterminée- n’en bénéficient pas) et que le versement de la prime exceptionnelle concerne exclusivement au terme de la réglementation les agents qui entrent dans le champ du régime indemnitaire RIFSEEP ou d'un régime similaire, quelles dispositions entendez-vous prendre pour que les personnels contractuels puissent aussi bénéficier d'une mesure financière exceptionnelle en fin d'année ?
Précisons que, en vertu des textes, si aucune prime ou indemnité n’est obligatoire, la rémunération des non titulaires peut être déterminée en tenant compte du régime indemnitaire complémentaire du traitement principal du corps de fonctionnaires de référence.
En outre, il nous semble utile de vous préciser que certaines académies, comme notamment celle de Caen, ont mis en place un dispositif de substitution afin que les non titulaires administratifs puissent bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année sous une autre forme technique que n'interdit pas les textes.
Ainsi dans l’académie de Caen en 2014-2015 et en 2015 2016, 71 points supplémentaires ont été ajoutés sur la paie de décembre sous condition d'avoir exercé 10 mois en 2014-2015 et exercer en 2015-2016. Un avenant a ainsi été proposé à la signature pour modifier sur le seul mois de décembre le nombre de points d'indice au contrat.
Des solutions techniques existent donc, il reste la volonté politique pour concrétiser la faisabilité d'une telle mesure.
Les personnels non titulaires ne comprendraient, et ce à raison, d’être exclus d'un geste de reconnaissance professionnelle.
Vous remerciant pour votre réponse.
P/ La Cgtr Educ
Patrick Corre
LA CGTR EDUC'ACTION INTERPELLERA LA MINISTRE DE L'EDUCATION SUR LA SITUATION DES CONTRACTUELS ATSS
