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Lettre au recteur

Monsieur le Recteur

Nous venons de prendre connaissance de l’arrêté portant désignation des représentants de l’administration à la capa des Saenes.

Nous observons, à notre plus grand étonnement que la parité homme femme n’a été aucunement respectée (7 hommes, 1 seule femme) et ce contrairement à l’esprit des textes en vigueur notamment L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.

Ce texte a pour objectif de permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances professionnelles.

Par analogie, il vaut également et naturellement pour la désignation des membres des représentants de l’administration dans les commissions paritaires.

Est il nécessaire par ailleurs de vous rappeler l’existence de la circulaire ministérielle 39940 du 2 avril 2015 portant sur la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives ainsi que l’article 74 (1) de la loi° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui impose une règle de parité pour la désignation des membres des commissions administratives et dont les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015.

Il est ainsi demandé aux différents échelons administratifs “de privilégier autant que possible des désignations paritaires, s'agissant des membres pour lesquels vous disposez d'une liberté de choix “.

Comme le précise la circulaire 39940 du premier ministre “il vous revient donc d'identifier au plus tôt l'ensemble des instances relevant de votre champ de compétence ainsi que les dates des prochains renouvellements, afin d'anticiper la mise en œuvre des nouvelles règles et, pour les instances présentant un déséquilibre structurel dans la proportion de femmes ou d'hommes, d'identifier les candidats potentiels.

Puis de conclure “Je vous remercie de veiller à la bonne application de ces règles de désignation dont le respect conditionne la régularité des procédures dans lesquelles interviennent des commissions administratives et qui participent de l’exemplarité de l’administration en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Aussi, nous sommes particulièrement surpris que l’autorité administrative locale ne donne pas l’exemple en la matière tant l’engagement pour la parité donne lieu à de nombreux textes législatifs et réglementaires en phase avec la nécessaire égalité homme femme.

Aussi, nous vous demandons d’abroger cet arrêté et d’en produire un autre afin que la parité homme femme soit effective.

Il vous appartient en outre d’examiner tous les autres arrêtés portant désignation des représentants de l’administration au sein des autres instances paritaires.

Vous remerciant pour votre réponse, veuillez agréer, monsieur le recteur l’expression de nos cordiales salutations.

La Cgtr educ’Action

Mardi 28 Mai 2019
Patrick CORRE
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