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Précarité

Exclusif : Requalification contrats CCD en CDI, le Lycée Bois Joly Potier condamné à payer plus de 31 500 euros

Vous trouverez en bas dans cet article, l’énoncé et les conclusions d’un jugement du tribunal de prudhommes de St Pierre qui condamne le lycée Bois Joly Potier, représenté par son proviseur, à verser la somme de 10 531,48 € à un personnel précaire au titre de la requalification du contrat CCD en CDI.



3 précaires de cet établissement au profil de carrière quasi identique ont introduit des recours. L’EPLE est donc condamné à verser au total plus de 31 500 euros.

La démarche illégale de violation des dispositions du code du travail par l’administration a été sanctionnée et le SGPEN CGTR s’en félicite.

L’administration, une nouvelle fois, est prise la main dans le sac, elle qui souhaite transformer l’éducation nationale en quasi grosse agence d’intérim.

Si les contrats CDD ont bien été requalifiés en contrats CDI en donnant lieu à une réparation financière conséquente, en revanche la demande de réintégration n’a pas été retenue par la juridiction prud’homale de st Pierre. Sur ce point, les collègues peuvent faire appel.

A notre connaissance, des demandes de réintégration ont déjà abouti.

Toujours est-il que la responsabilité de l’administration a été pleinement reconnue (ce qui valide nos multiples observations juridiques) et que la sanction pécuniaire apporte en partie réparation des illégalités commises par ceux qui sont censés paradoxalement d’assurer le respect des textes.

Reste à savoir si le rectorat traduira dans les faits « la charte de confiance » récemment cosignée avec les chefs d’établissement à la demande de ces derniers, en prenant en charge les sommes dues au titre des condamnations prononcées.

Le rectorat qui pilote la gestion des contrats aidés notre académie mettra-t’il en avant le fameux principe à géométrie variable de l’autonomie des Eple pour s’exonérer de ses responsabilités ? Réponse très prochainement.

Cela fait des années que le SGPEN CGTR dénonce les pratiques rectorales approximatives et illégales en matière de gestion des contrats aidés, aussi il est regrettable qu’il faille en passer par le tribunal pour régler les problèmes soulevés.

Le SGPEN CGTR invite tous les précaires qui sont et/ou ont été exploités au mépris des règles de droit par l’administration à se faire connaître et à faire valoir leurs droits.

De nombreux dossiers sont actuellement traités par notre avocat. S’il faut introduire 500 recours, nous le ferons !

« Nou tien bo Nou larg pa »

A st Denis, le 22 avril 2009
Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick CORRE

Exclusif : Requalification contrats CCD en CDI, le Lycée Bois Joly Potier condamné à payer plus de 31 500 euros

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Jeudi 23 Avril 2009
Patrick CORRE
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