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Concours et examens professionnels

Exclusif :projet de décret et modalités concours exceptionnels pour le recrutement dans certains corps enseignants et d’éducation




A l'issue du CTM du 23 octobre 2012 ,La CGTR EDUC'ACTION publie le projet de decret pour le recrutement dans les corps de conseillers principaux d’éducation, de professeurs certifiés, de professeurs d’éducation physique et sportive, de professeurs des écoles, de professeurs de lycée professionnel, afin de permettre le déploiement d’un dispositif transitoire de recrutement pour la session organisée en parallèle de la session, dite de droit commun, 2013.

Ce projet de decret a été soumis au comite technique ministeriel du mardi 23 octobre 2012

VOTE :
POUR : CFDT (1)
ABS : CGT (1), FSU (7), SUD (1), UNSA (4)
NPPV : FO (1)

Intervention CGT
: Ce dispositif exceptionnel permet un recrutement supplémentaire mais la mise en œuvre suscite beaucoup d'interrogations :

Comment va s'effectuer la répartition du recrutement et de l’affectation des stagiaires sur l'ensemble du territoire sachant que les besoins sont différents d'une académie à l'autre ?
A cette occasion, nous souhaitons une harmonisation de la grille salariale de tous les contractuels (ceux déjà en poste et ceux recrutés pour un an dans le dispositif qui nous est présenté).
Nous craignons une interférence entre ce dispositif et le processus de CDIsation/ titularisation prévu dans le cadre de la loi de mars 2012


Commentaires CGT :


En résumé ce concours exceptionnel sera donc ouvert aux :
• candidats remplissant les conditions pour s’inscrire aux concours externes de droit commun ;
• candidats inscrits en première année d’études en vue de l’obtention d'un master ;
• candidats remplissant les conditions pour s’inscrire en dernière année d’étude en vue de l’obtention de ce diplôme.

Attention : l'admissibilité à ce concours se fera en juin-juillet 2013 et l'admission en juin-juillet 2014 (une première dans la fonction publique !).

Ces concours exceptionnels devraient théoriquement être ouverts aux mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.
L’article 1 du décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours, doit s’appliquer en la circonstance.
Pour mémoire, le décret susmentionné est issu de la loi 80-490 du 1er juillet 1980.

L’article 1 du décret 81-317 cité en référence ci-dessus mentionne :
« Peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
»

Ces concours exceptionnels devraient également être ouverts aux sportifs de haut niveau conformément à l’article L.221-3 du code du sport.


De plus, le projet de décret laisse la possibilité pour les candidats inscrits, à la rentrée scolaire 2013-2014, en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master, qui ne peuvent justifier de la détention d’un master ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent à la rentrée suivant leur réussite au concours, de le faire à la rentrée suivante.

Pour mémoire :
La CGT Éduc'action revendique le fait que le niveau II (licence) soit la base du recrutement de tout enseignant-e-, CPE ou COP avec deux ans de formation pour une entrée progressive dans le métier.
Les années de préparation aux concours et de stage doivent être validées par un Master 2.


Voir en téléchargement ci dessous fichier .pdf du MEN « Modalités exceptionnelles recrutement personnels enseignants et d'éducation MEN (2013-2) » et fichier .doc « projet de décret relatif à la session dite "2013-2" des concours enseignants des 1er et 2nd degrés + commentaires »
_______________________________________________________________________________________________________________________________

Publics concernés : Candidats aux concours externes de recrutement des conseillers principaux d’éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des professeurs de lycée professionnel qui remplissent les conditions fixées par les statuts particuliers des corps précités ou qui sont inscrits en première année d’études en vue de l’obtention d'un master ou remplissent les conditions pour s’inscrire en dernière année d’étude en vue de l’obtenir.

Mercredi 24 Octobre 2012
Patrick CORRE
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