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Expertise CGT EDUC'ACTION sur l'annualisation des personnels AVS sous contrats CUI/CAE ou ex CAV

Nous vous communiquons ci dessous expertise produite par la CGT EDUC'ACTION . Merci à notre camarade DURAND Francois Xavier pour toutes les précisisons apportées



Expertise CGT EDUC'ACTION  sur  l'annualisation des personnels AVS sous contrats CUI/CAE ou ex CAV
Nous apportons aux collégues quelques éclaircissements concernant l'annualisation des personnels AVS (Accompagnement des élèves en situation de handicap) sous contrats CUI/CAE ou ex CAV, car nosu sommes regulierement sollicités sur cette question .

L'administration utilise souvent (à mauvais escient) l'article L 5134-26 du code du travail pour justifier l'annualisation du temps de travail des CUI/CAE.

Cet article fait partie de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 qui institue notamment les C.U.I et qui n'est rentrée en vigueur que le 1er janvier 2010. En effet , cet article introduit la notion de modulation du temps de travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieur à la durée légale, notamment le 2ème alinéa :

La durée hebdomadaire du travail d'un titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieur à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution d'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieur à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

Ainsi le Ministère a rédigé une circulaire en date du 14 janvier 2010, pour expliquer le cadre d'application de cette loi et notamment de cet article appliqué à la fermetures des établissements durant les vacances scolaires. Mais il oublie quelques détails dont un de taille. Le code du travail ne se limite pas à cet article. Et il serait bon que les services juridiques de l'Education Nationale lisent le code du travail en entier !

Rappelons donc que pour tous les contrats antérieurs au 1er janvier 2010, cet article ne peut pas s'appliquer. D'autre part, à partir du 1er janvier 2010, la modulation du temps de travail doit figurer sur le contrat de travail pour être appliquée. Sinon, il ne peut y avoir de modulation du temps de travail.

Toutefois, modulation ne veut pas dire annualisation. Plusieurs raisons à cela :

1/ Les personnes sous contrats aidés peuvent cumuler des emplois sans pour autant dépasser la durée légale hebdomadaire. Donc en théorie, si un salarié qui a un contrat CUI/CAE de 20h mais aussi un deuxième emploi (ce qui est souvent le cas) avec une collectivité locale pour la garderie du matin, du soir ou encore la cantine le midi... ou dans un centre de loisir/ association le mercredi, il est possible dès lors que le salarié soit déjà à 35h (ou proche). Et par conséquent on ne peut appliquer une modulation du temps de travail.

2/ Le temps de travail ne peut être inférieur à 20h hebdomadaire. Mais il peut être supérieur. La modulation (tout en respectant le 1er point) ne s'appliquerait que pour des contrats de plus de 20 heures, ce qui permet effectivement une modulation annuelle en abaissant le temps hebdo à 20 heures (théorique) pendant les fermetures d'établissements et en augmentant sur les 36 autres semaines tout en respectant la durée légale des congés payés (5 semaines).

3/ Enfin et surtout, selon l'article L 3149-29 du code du travail, qui précise :

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieur à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

En clair, le législateur en fixant la durée hebdomadaire à 20h, les AVS n'étant pas responsables des fermetures des établissements et par conséquent de l'absence des élèves qu'ils accompagnent, il ne peut y avoir annualisation.

Le CPH en a d'ailleurs jugé ainsi. Dans le cas de jugement, ne pas prendre le jugement en premier ressort du CPH de Mont de Marsan de 2009, puisqu'il est antérieur au 1er janvier 2010, mais il existe d'autres décisions de justice depuis.

Donc ,si il y a eu tentative d'annualisation ou anualisation effective, les recours sont possibles en vertu de cet article 3149-29 pour réclamer le paiement en heures sup des heures réellement effectuées. Toutefois, je le rappelle, c'est pour les contrats de 20h. Si un employeur (généreux ?!) a effectivement fait signé des contrats supérieur à la durée minimum (20h) alors l'annualisation est possible sans toutefois ne pas descendre en dessous des 20h qui est la durée minimum de ce type de contrat.

Nosu esperons avoir été assez précis et nosu restons disponibles pour toute informations complémentaires.

Evidemment, cela ne règle en rien le problème de fond qui consiste à obtenir satisfaction de notre revendication quant à la création d'emplois statutaires dans la FP correspondant aux missions exercées par les EVS/AVS, mais si au moins on peut faire respecter le droit des salariés et mettre un coin à l'administration, c'est toujours ça de pris.

Jeudi 6 Juin 2013
Patrick CORRE
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1.Posté par caro le 17/06/2013 13:40
Bonjour, je n'ai pas tout compris concernant l'annualisation. Je vais signer un CUI CAE de 20h (secrétaire administrative) dans un collège. Que se passe t-il clairement de ces 20h par semaine pdt les petites ou grandes vacances?

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