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FORMATION DES CUI – CHANTAGE A L’EMPLOI ET FRAIS DE DEPLACEMENT



FORMATION DES CUI – CHANTAGE A L’EMPLOI ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Monsieur le Recteur d’académie


Objet : FORMATION DES CUI – CHANTAGE A L’EMPLOI ET FRAIS DE DEPLACEMENT


Monsieur le Recteur,

Lors de notre dernière rencontre, vous aviez pris l’engagement de mettre un terme au « chantage à l’emploi » exercé contre les Cui en matière de convocations aux formations

Or , nous constatons que rien n’a changé puisqu’il est toujours indiqué sur les convocations remises aux intéressés la mention suivante « Cette formation correspond à une obligation portée au contrat et les absences aux formations peuvent entrainer le non renouvellement de votre contrat.

Elle ne devrait pourtant plus y figurer car vous nous aviez certifié que cette formulation serait retirée des convocations

Nous souhaitons attirer votre attention sur la réglementation en vigueur en matière de Temps de formation :

-L’accord du salarié est obligatoire. Les règles impératives suivantes doivent être appliquées.

Article L.6321-6 du code du travail : Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d’un accord entre le salarié et l’employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif : 1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ; 2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, dans la limite de 5 % du forfait. Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

« formalisé » signifie par un document écrit par les deux parties concernées ( salarié et employeur ) et non seulement entre le salarié et l’organisme de formation.

Article L.6321-7 du code du travail : Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement

Dans ces conditions, nous vous demandons de respecter la réglementation et d’honorer votre engagement et de retirer sans délais la mention litigieuse

Par ailleurs, nous sommes toujours dans l’attente de votre étude sur la possibilité de rembourser aux précaires Cui leur frais de déplacement à l’occasion des formations. De nombreuses académies prennent déjà en charge les frais de déplacement
Sauf à considérer que les précaires réunionnais n’auraient pas droit au même traitement que leurs collègues de métropole , nous ne pourrions comprendre l’obstination de l’académie à refuser une telle prise en charge

Exiger des précaires CUI qui perçoivent déjà un salaire au Rabais qu’ils mettent la main à la poche pour payer leur déplacement en formations obligatoires est scandaleux , cela l’est d’autant plus que toutes les autres catégories professionnelles dont les cadres supérieurs sont remboursés
Bien cordialement

p/la CGTR EDUC’ACTION
Patrick Corre

Mercredi 10 Décembre 2014
Patrick CORRE
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