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France Fonction publique : Fonctionnaires - le gouvernement renonce à un bras de fer avec les syndicats sur leur financement, mais exige la transparence



Le ministère de la Fonction publique renonce à attribuer les crédits d'heures aux élus plutôt qu'à leurs syndicats. Mais il exige la transparence totale sur l'utilisation des moyens humains attribués. Les comptes devront être certifiés. Les autorisations d'absence seront davantage contrôlées.

Finaliser les dossiers en cours et occuper les syndicats en s'attachant à ne pas créer un nouveau casus belli avant la présidentielle : la mission confiée au nouveau ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, trouve une première illustration dans le délicat dossier de la refonte des moyens alloués aux syndicats du public. Dans un document préparatoire à la négociation de cet automne, le gouvernement renonce à la mesure la plus contestée de son projet initial : rattacher certains droits (décharges de services, crédits d'heures) non plus aux organisations syndicales, qui les répartissent ensuite à leur guise dans leurs troupes, mais directement aux élus.

La réforme de la représentativité (accords de Bercy de 2008) va renforcer le nombre et le poids des négociations au plus près du terrain et l'idée directrice était de s'assurer que les moyens octroyés aillent bien à l'avenir à ce travail local des élus. Autrement dit, qu'ils ne soient plus trop « accaparés » par leurs fédérations et confédérations, qui récupèrent des agents ainsi détachés. « On a parfois le sentiment de plus financer les organisations syndicales que le dialogue social », avait expliqué Georges Tron, le prédécesseur de François Sauvadet. En s'attirant alors les foudres des syndicats, qui dénonçaient une ingérence visant à les affaiblir. Le nouveau projet clôt le débat : l'utilisation des crédits d'heures « sera laissée à l'initiative des organisations syndicales ».

« Exigence exorbitante »

Cette liberté de gestion aura toutefois un prix, sur lequel l'exécutif se veut intransigeant : la transparence absolue. Le projet impose aux syndicats la certification annuelle de leurs comptes (déjà exigée dans le privé), avec « l'obligation d'inscrire en annexe [...] les contributions quantifiées de l'administration, y compris les moyens humains attribués et effectivement utilisés ». Le message est clair : s'ils n'ont vraiment rien à cacher dans leur utilisation des moyens humains, que les syndicats fassent la pleine lumière dessus. La CGT dénonce une « exigence exorbitante et rédhibitoire, supérieure aux obligations faites aux syndicats du privé ». La CFDT, elle, s'en accommode.

Le projet prévoit aussi de resserrer la vis sur les absences liées aux participations à des congrès ou comités directeurs syndicaux, sources d'abus selon le gouvernement. Les autorisations spéciales d'absence, en forte hausse, accordées par certains ministères pour des réunions informelles, en plus du temps octroyé pour le dialogue social formel (commissions administratives, etc.), sont aussi dans le collimateur. Ce point fera grincer des dents les syndicats mais aussi les ministères qui y trouvaient un moyen de limiter la grogne.

Le texte affirme enfin, dans le prolongement des accords de Bercy, le renforcement du lien entre l'importance des moyens accordés et l'audience électorale. Les moyens seront répartis entre les syndicats à la fois en fonction du nombre de sièges détenus aux comités techniques ministériels et au prorata des voix obtenues. Une manière de répondre aux attentes de la CGT et de la CFDT, bien pourvus en sièges et seuls signataires des accords de Bercy, tout en évitant de couper brutalement les vivres aux petites organisations, comme la CFTC ou la CGC, là ou elle ne franchiront pas les barres de 6 % ou 7 % des voix donnant droit à au moins un siège. En outre, les syndicats perdant trop de moyens suite aux élections d'octobre auront un délai de grâce d'un an.

France Fonction publique
Mercredi 20 Juillet 2011
DEREK PERROTTE


Article paru sur les Echos

Mercredi 20 Juillet 2011
Pôle communication
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