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Retraites

ITR, censure du conseil constitutionnel , carton rouge pour Jego !

Dépeche AFP PARIS, 11 déc 2008 à 20h34

Le secrétariat d'Etat à l'Outre-mer a annoncé jeudi que la réforme des indemnités temporaires de retraite (ITR), surpensions versées aux retraités d'Etat dans certains territoires d'outre-mer, serait appliquée "selon les modalités prévues" malgré sa censure par le Conseil constitutionnel.
La réforme, qui avait été introduite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, a été censurée par le Conseil, qui a jugé qu'elle n'y avait pas sa place.




Dans un communiqué publié jeudi soir, le secrétariat d'Etat "prend acte de la décision du Conseil constitutionnel".

"Afin de ne pas causer de difficultés aux fonctionnaires d'Etat qui ont anticipé ce dispositif, le gouvernement proposera, dans les plus bref délais, un nouveau véhicule juridique qui permettra d'appliquer cette réforme selon les termes votés par le Parlement", indique-t-il.

"La décision du Conseil constitutionnel se fonde sur une simple question de procédure et ne concerne en aucune façon le fond de la réforme, mais uniquement son support juridique", soulignent les services de M. Jégo. "La réforme de l'ITR sera donc appliquée selon les modalités prévues".
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Commentaires du SGPEN CGTR
ITR : Carton rouge pour Jego !


La décision du conseil constitutionnel est un camouflet pour Jego même si ce dernier affirme de façon péremptoire qu'au final, les modalités de suppression de l'ITR seront bien appliquées.

Pour ce faire , Jego précise qu'il utilisera ( pour faire passer par la fenêtre ce qui a été botté en touche par le conseil constitutionnel ) dans les plus brefs délais , un nouveau véhicule juridique .

Ce qui veut dire en politiquement correct que l'Etat passera outre la décision des sages.

En évoquant « un nouveau véhicule juridique », Jego fait sans doute allusion à un possible recours à un décret, ce qui l'affranchira d'un autre long cheminement législatif .

Mais la encore ,pas si sur que son texte ne soit pas rejeté sur la base d'un recours contentieux porté devant le conseil d'état tant l'impréparation juridique et la précipitation ont gouverné l'élaboration de sa réforme portant suppression de l'ITR.


A cet égard, le SGPEN CGTR saisit ce jour l'union générale des fédérations de fonctionnaires CGT pour une expertise juridique sur la légalité de recourir par décret à la suppression de l'ITR et sur les modalités envisagées.

Naturellement, nous nous réservons le droit sur la base d’une telle étude de déférer le décret au contentieux

A St Denis, le vendredi 12 décembre 2008

Le secrétaire général du SGPEN CGTR

Patrick Corre


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Article paru dans le quotidien Tahiti presse

Politique : 11/12/2008 à 16:38
Indemnité temporaire de retraite (ITR) : une question de forme


(Tahitipresse) - Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Conseil constitutionnel qui a déclaré irrecevable la demande présentée par le sénateur Polynésien Gaston Flosse, est néanmoins allé dans son sens, déclarant contraire à la Constitution, le dispositif relatif l'indemnité de retraite (ITR) au motif qu'il n'a pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Mais Yves Jégo a assuré que "la réforme de l'ITR sera appliquée selon les modalités prévues", cette décision du Conseil constitutionnel ne concernant pas "le fond de la réforme mais son support juridique".

L'assemblée de la Polynésie française "se réjouit"

Dans un communiqué, le Tahoeraa de Gaston Flosse "se réjouit" de la décision du Conseil constitutionnel. "Même si le Conseil constitutionnel n'a pas déclaré recevable le mémoire déposé par le sénateur Gaston Flosse, il l'a suivi dans ses conclusions, et notamment dans celle de son premier moyen, disant que la réforme de la retraite des fonctionnaires d'Etat ne pouvait faire partie de la loi de financement de la sécurité sociale", se félicite le parti orange. En clair, la réforme de l'ITR s'étalant sur plusieurs années, elle n'avait rien à faire dans la loi de financement de la sécurité sociale qui elle, est étudiée et votée chaque année. Le groupe To tatou Ai'a lui aussi se "réjouit" de cette décision, rappelant que "l'assemblée de la Polynésie française s'est mobilisée à l'unanimité, sur proposition du président de groupe To tatou Ai'a (Jean-Christophe Bouissou, ndlr) afin d'entamer un combat qui aujourd'hui, trouve sa conclusion dans le travail mené par le sénateur Gaston Flosse, au Sénat, ainsi que dans sa démarche personnelle auprès du Conseil constitutionnel". Même son de cloche de l'UDSP (groupe de l'assemblée qui regroupe les élus du Tahoeraa et de l'UPLD) qui "salue " également "le travail du sénateur Gaston Flosse".

Gaston Flosse débouté mais suivi dans ses arguments

Après avoir été adopté par l'Assemblée nationale puis le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été déféré au Conseil constitutionnel le 1er décembre par plus de 60 députés, et le lendemain, par plus de 60 sénateurs. Les députés, tout comme les sénateurs requérants, dénonçaient notamment la présence dans la loi déférée, de dispositions qui n'avaient selon eux pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire la présence de "cavaliers sociaux ", comme cet article 96 relatif à la réforme de l'ITR.
Gaston Flosse, sénateur polynésien (ex UMP), avait fait bande à part, en faisant parvenir, sous sa seule signature, un mémoire par lequel il contestait les dispositions de l'article 96 (relatif à la réforme de l'ITR) de la loi déférée. Gaston Flosse estimait, à titre principal, que l'article 96 de la loi déférée n'avait pas sa place dans une loi de financement de sécurité sociale. Sur la forme, le Conseil constitutionnel a déclaré "irrecevable" la demande de Gaston Flosse, arguant du fait que "si le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, il réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou à soixante sénateurs". En clair, il ne pouvait pas le faire tout seul.

Peu importe la forme, pourvu qu'on ait le fond

Mais le résultat est là. Le Conseil constitutionnel est allé dans le sens des arguments développés par Gaston Flosse et a donc décidé que plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 -dont celle relative à la réforme de l'ITR- étaient "contraires à la Constitution".
Est-ce à dire que la réforme ne sera pas appliquée ? Pas si vite. Dans un communiqué, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer "prend acte de la décision du Conseil constitutionnel", mais affirme néanmoins que "la réforme de l'ITR sera appliquée selon les modalités prévues". "Afin de ne pas causer de difficultés aux fonctionnaires d'Etat qui ont anticipé ce dispositif, le gouvernement proposera, dans les plus brefs délais, un nouveau véhicule juridique qui permettra d'appliquer cette réforme selon les termes votés par le Parlement", annonce le ministère d'Yves Jégo qui estime que "la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur une simple question de procédure, et ne concerne en aucune façon le fond de la réforme, mais uniquement son support juridique". Une manière élégante de dire que l'Etat passera outre la décision du Conseil constitutionnel. Les élus polynésiens ne s'y sont d'ailleurs pas trompés puisque l'UDSP et To tatou Ai'a conseillent de "rester vigilant".



Vendredi 12 Décembre 2008
Patrick CORRE
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