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Indemnités

Indemnité exceptionnelle de sommet de Grade



INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE SOMMET DE GRADE :

Le decret n° 2005-396 du 27 avril 2005 prévoit l'attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels.

L' indemnité est versée en une fois au titre de la seule année 2005 (paye de juin dans beaucoup d'académies, code 1220 sur le bulletin de paye).....

Montant de l'indemnité:

le montant de l'indemnité exceptionnelle de sommet de grade est égal à 1,2% du traitement annuel brut à la date du 31 12 2004, proratisée selon la quotité de temps partiel à cette date , le cas échéant.

La nouvelle bonification indiciaire ainsi que tout autre autre majoration ou index de correction ne sont pas pris en compte pour ce calcul.

Conditions pour être éligible à cette indemnité:
la situation des agents est examinée à la date du 31 12 2004,

1)être en activité
2)être classé au dernier échelon d'un grade ou d'un emploi depuis au moins 3 ans
3)avoir perçu pendant la période du 31 12 2001 au 31 12 2004 un traitement correspondant soit à un meme indice soit à un meme chevron.

Cette indemnité est soumise aux contributions et cotisations sociales sociales ainsi qu' à l'impôt sur le revenu.

Dernières nouvelles

Cette prime exceptionnelle a été effectivement versée aux bénéficiaires sur la paie du mois de juin. Si vous ne l'avez pas perçue, alors que vous pouvez y prétendre, veuillez vous rapprocher des services compétents.

Mardi 5 Juillet 2005
Patrick CORRE
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