Intervention UFFG-CGT sur B lors de la Commission des statuts du 9 juillet 2009

En préalable et sur trois points principaux : le contexte de ce projet de décret reste le même depuis le début de l’information sur ce projet :

1 – le volet d’un « relevé de conclusion » signé sur une base minoritaire sert à cloisonner la politique de la fonction publique. C’est une technique d’évitement du débat de fond sur la conception de la fonction publique de la grille et des carrières.
2 – l’appellation « relevé de conclusion » alors qu’aucune conclusion n’y figure est un problème par sa simple définition.
3 – Tout cela est très discutable et regrettable pour la CGT dans la perspective d’une évolution voulue de ce qu’il est convenu de définir par l’expression « dialogue social ».

Sur le fond de ce dossier :

La CGT revendique une négociation d’ensemble de la grille des classifications et des rémunérations pour les 3 versants de la fonction publique.

Ces 20 dernières années les qualifications ont évolué pour de mêmes postes de travail.

En 20 ans, les SA, les techniciens, les professeurs, les directeurs…les agents titulaires et non titulaires ne font plus le même travail pour des postes de définition globale identique ou pour des statuts ayant peu évolué.

L’examen partiel de cette évolution, de l’état des lieux par catégories A, B, C, voir à l’intérieur d’une catégorie, les B, les C, D, ou les enseignants ou encore les infirmiers relève d’une pratique de la découpe ou du saucissonnage des enjeux évolutifs stratégiques de la fonction publique.

Vous faites évoluer la notion R.H., la conception de la carrière des personnels et le parcours professionnel, vous créez des outils de management par objectif, de communication interne, de professionnalisation, vous créez la GIPA, le CET, la PFR et la RAEP, vous envisagez l’intéressement…. Mais surtout - et au grand jamais- vous refusez de mettre à plat et de négocier l’échelle de la grille des classifications et des rémunérations.

Pour la CGT il n’y a rien du hasard.

C’est pourquoi nous soumettrons un vœu à la commission des statuts afin de sortir de l’impasse dans laquelle sont mis tous les fonctionnaires, tous les agents FP et il faut bien le dire leurs organisations syndicales.

Le cadre de la discussion ne nous appartient pas. Il nous reste le droit aux commentaires. Au regard de l’importance du sujet il n’est pas question de délaisser ce dossier.

Avec des propositions d’ensemble qu’il n’y a donc pas lieu de rappeler ici, la CGT avance les repères revendicatifs suivants :

1. SMIC à 1600 euros

2. Recrutement bac (B type) : 1,4 SMIC
2240 euros et 4480 euros en fin de carrière.

3. Recrutement bac + 2 (actuel CII) à 1,6 SMIC
2560 euros et 5120 euros en fin de carrière.

Vos propositions pour le B type comme pour les CII amènent, dans tous les cas de figure –à des pertes de rémunération cumulées- sur une carrière.

Les tableaux à l’appui réalisés par plusieurs organisations le prouvent sans contestation possible.
L’allongement de la durée de carrière s’imbrique avec cette perte cumulée.

L’an I de la dévalorisation du B et en marche. Le décret coquille nous est proposé pour ce faire.

Les ministères sont chargés de mettre en musique les décrets statutaires s‘y rapportant, en ayant soin – bien entendu – d’organiser des fusions de corps et de concevoir une évolution vers une « fonction publique de métiers ».

Sachant que les seuls « gains indiciaires » se trouvent en fin de carrière, la démarche ressemble à du chantage. J’entends : -- prenez vite une réforme avant le 31 décembre 2011 et les préretraitables pourront partir avec quelques points indiciaires.

Toutefois ceux-ci ne compenseront pas – et de loin -- la perte de la valeur du point d’indice depuis 2000, 7-8 %, et depuis la désindexation de 1982, 27 ans de désindexation.

Vous présentez un décret coquille. Pour la CGT, nous sommes en désaccord sur son contenu. Mais nous demandons depuis 3 mois le chiffrage du nombre de personnels théoriquement concernés : combien d’agents ? total par ministère ? à la territoriale ? et à l’hospitalière ?

L’absence de calendrier, ajoutée à l’absence de chiffrage se répercute sur les multiples interrogations pour d’éventuelles intégrations en catégorie A. L’inquiétude gagne dans les catégories B type, CII et A.

Votre projet prévoit un recrutement intermédiaire pour un même corps à 3 grades.

Ce recrutement sème une autre inquiétude chez les agents quant au devenir de leurs missions.

Dans certains cas verra-t-on le tarissement des recrutements TS CII. Nous sommes dans la LOLF, dans l’autonomie et toutes les perversions sont imaginables avec des corps à 3 grades sans obligations de recruter à la fois dans le pied du corps et dans le grade intermédiaire.

Nos revendications, nos repères sont connus, aussi nous voterons contre le projet de décret.

Notre vœu à soumettre au vote est le suivant :

« Depuis 20 ans, il n’y a pas eu de discussion globale sur l’ensemble de la grille des classifications et des rémunérations des trois versants de la fonction publique.
Aussi, la commission des statuts du CSFPE, réunie le 9 juillet 2009, demande l’ouverture de négociations englobant l’ensemble des catégories C, B et A, ceci afin de revaloriser d’une façon cohérente la hiérarchie des classifications et rémunérations dans une grille rénovée et afin de prendre en compte les nouvelles qualifications et les nouveaux niveaux de recrutement. »

La commission des statuts réunie le 9 juillet 2009 examinait le projet de décret sur l’évolution des catégories B et CII.

Ce projet nous l’avions caractérisé dès la connaissance de ses grandes lignes « sans ambition et sans perspective d’avenir ».

Finalement, le projet de décret dit « coquille » a fait l’objet de critiques nombreuses de la part d’une majorité de syndicats.

Le résultat du vote sur ce projet de décret est le suivant :

Pour : (13)
Administration : (11)
UNSA (2)

Contre : (6)
CGT : (2)
FSU : (2)
FO : (1)
Solidaires : (1)

Abstentions : (3)
CFDT : (2)
CGC : (1)

NPPV : (1)
CFTC : (1)

Ce texte est donc très majoritairement rejeté par la parité syndicale.

La CGT avait au préalable soumis au vote le vœu suivant :

« Depuis 20 ans, il n’y a pas eu de discussion globale sur l’ensemble de la grille des classifications et des rémunérations des trois versants de la fonction publique. Aussi, la Commission des statuts du CSFPE, réunie le 9 juillet 2009, demande l’ouverture de négociations englobant l’ensemble des catégories C, B et A, ceci afin de revaloriser d’une façon cohérente la hiérarchie des classifications et rémunérations dans une grille rénovée et afin de prendre en compte les nouvelles qualifications et les nouveaux niveaux de recrutement ».

Résultats du vote :

Pour : (9) :
CGC (1)
CGT (2)
FO (1)
CFDT (2)
FSU (2)
Solidaires (1)

NPPV : (3)
UNSA : (2)
CFTC : (1)

Contre : (11)
Administration (11)

La demande majoritaire d’une négociation de l’ensemble de la grille pour les catégories A, B, C s’impose.

Il appartient au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat de tenir compte de ces derniers positionnements.

L’UGFF-CGT appelle les personnels dans les ministères et les services à exiger l’ouverture de discussions allant dans ce sens pour le respect des qualifications des agents et pour couvrir l’ensemble des missions publiques.

Un point plus développé sera publié dans les prochains jours sur les enjeux évoqués au travers de ce projet de décret.

10 juillet 2009