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Editos

JOUR DE CARENCE : Dernières dispositions



INFO - "JOUR DE CARENCE"


Le 16 janvier 2018 se tenait une réunion de présentation de la circulaire sur l’instauration d’une journée de carence dans la Fonction Publique. Le projet de circulaire présenté était quasiment identique à la circulaire prise en 2012 et abrogée depuis. Celle-ci concerne toutes les agentes et tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires et concernera tous les arrêts maladie sauf :

- Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite c’est-à-dire lors d’un acte de dévouement dans l’intérêt public et/ou en exposant sa vie pour sauver une ou des vies ;

- Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

- Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé des militaires, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

- Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Indépendamment du fait que cette mesure est complètement injuste (plus de la moitié des salarié·es du secteur privé ne sont pas soumis aux journées de carence) et rapporterait (selon le 1er Ministre) 270 millions d’Euros (soit rien par rapport au coût social qu’elle engendre) les mesures prises sur les exonérations sont profondément injustes. Les femmes enceintes ne seraient pas soumises à la journée de carence pendant leur congé maternité mais celles (et elles sont nombreuses) qui doivent s’arrêter avant le début du congé maternité seront soumises à la journée de carence. Les personnes en affection longue durée (ALD) seraient soumises à la journée de carence lors du 1er arrêt lié à leur pathologie et en seraient exemptées après mais pendant une période de trois ans. C’est-à-dire que les personnes souffrant d’une pathologie qui ne se guérit pas (comme la sclérose en plaques par exemple), se verront appliquées la journée de carence tous les Trois ans. Les personnes qui ont la reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) ne seront pas exemptées non plus de cette retenue. Une fois de plus, ce sont les personnes en état de fragilité qui seront touchées et subiront donc une double peine !

Enfin, il y a encore besoin de préciser dans la circulaire si le délai de 48 H correspond à 48 H calendaires ou 48 H ouvrées. Dernière précision importante, la retenue pour jour de carence s’appliquera à partir d’une journée entière non travaillée.
Remarquons qu’à l’heure où le gouvernement demande aux parents d’enfants grippés de les garder à la maison afin d’éviter toute contamination, il demande en même temps aux agent·es d’aller travailler pour ne pas subir de retenue sur salaire !

Lundi 29 Janvier 2018
Patrick CORRE
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