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Textes juridiques

L'assurance maladie : Tout savoir sur votre congé paternité

VOIR CI-DESSOUS LE SIMULATEUR ET EN BAS DE PAGES UN EXEMPLE DE DEMANDE DE CONGE DE PATERNITE AINSI QUE LE "FLYER" « Votre congé paternité ».

Un congé paternité peut vous être accordé après la naissance de votre enfant. Il s’ajoute aux trois jours d’absence autorisés prévus par le Code du travail.



L'assurance maladie : Tout savoir sur votre congé paternité
Une naissance s’annonce ? Quelle que soit votre situation familiale, que l’enfant soit à votre charge ou non, vous pouvez bénéficier d'un congé paternité. Votre congé paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Avertissez-en votre employeur et votre caisse d’Assurance Maladie.

Qui peut en bénéficier ?
Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...), quelle que soit votre situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de votre enfant (France ou étranger). Il vous est ouvert même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère.

Il vous faut cependant fournir, à votre caisse d'Assurance Maladie, les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté (voir ci-après).

Durée et modalités du congé paternité
Le congé paternité, qui s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés par le Code du travail, est d'une durée maximale de :

  • 11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour un enfant ;
  • 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple.
Il peut débuter immédiatement après les trois jours ou à un autre moment mais dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Votre congé peut durer moins de onze jours si vous le souhaitez, mais il n'est pas fractionnable et doit débuter impérativement dans les quatre mois qui suivent la naissance.

Les cas particuliers :

  • en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance : vous pouvez demander le report du congé paternité à la fin de l'hospitalisation ;
  • en cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report de votre congé paternité à la date de fin du congé maternité postnatal ;
  • enfant mort-né : vous pouvez désormais bénéficier du congé paternité sous réserve de fournir à votre caisse d'Assurance Maladie la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Les formalités à effectuer auprès de votre employeur
Vous devez l'informer de la date et de la durée de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé paternité.
Il remplira le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité et paternité », puis l'adressera à votre caisse d'Assurance Maladie.

À noter
L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé paternité, mais il doit en être informé au minimum un mois à l'avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.

Les formalités à accomplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie
Vous devez fournir, à votre caisse d'Assurance Maladie, les pièces justificatives suivantes :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • ou une copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
  • ou, si l'enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Père salarié : vos indemnités journalières

Comme pour un congé maternité, les indemnités journalières du congé paternité sont un substitut de salaire versé jusqu’à la reprise de votre travail. Elles vous sont versées par votre caisse d’Assurance Maladie dans la limite de certains plafonds. Pour les percevoir, vous devez remplir certaines conditions d’heures de travail ou de cotisations.

Conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières
Pour percevoir les indemnités journalières pendant votre congé paternité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous justifiez d'au moins 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date de début de votre congé ;
  • vous avez travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant la date de début de votre congé ;
  • ou vous avez cotisé sur un salaire au moins 1 015 fois égal au montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant le début de votre congé.

Le montant de vos indemnités journalières
Comme lors d'un congé maternité, l'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre congé paternité est égale au salaire journalier de base.
Ce salaire est calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés précédant votre congé, plafonné à 2 859 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2009).
Ce sont vos salaires soumis à cotisations desquels on retire les cotisations salariales obligatoires et la Contribution sociale généralisée (C.S.G.).

Attention : le montant maximum de l'indemnité journalière versée pendant le congé paternité est plafonné à :

  • 74,97 euros en Alsace-Moselle ;
  • 76,55 euros pour les autres départements.
Les indemnités journalières vous sont versées tous les quatorze jours et sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Avant leur versement, elles sont réduites de :

  • 0,50 % au titre de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) ;
  • 6,20 % au titre de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.).

À chaque versement de vos indemnités journalières, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera un relevé. Conservez-le sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire, car les décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite.

Attention : les indemnités journalières versées pendant le congé paternité ne sont pas cumulables avec les indemnités ou prestations suivantes :

1. les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
2. l'Allocation parentale d'éducation (A.P.E.) à temps plein ou à temps partiel ;
3. l'Allocation journalière de présence parentale (A.J.P.P.) ;
4. les indemnités Assedic.

À noter
Pour connaître les conditions de maintien de votre salaire pendant votre congé de paternité, consultez votre convention collective.


Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité et paternité
Vous bénéficiez d'un congé maternité ou paternité et vous souhaitez connaître le montant prévisionnel de vos indemnités journalières. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation en quelques clics.

Jeudi 3 Décembre 2009
Pôle communication
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