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Notations-evaluation

' L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Etat', un rapport d'enquete en ligne !

La Fonction publique remplace la notation par un entretien professionnel à titre expérimental, un décret autorise les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel (communiqué interministériel).
- Le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (1) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat permet de suppler l'entretien professionnel à la notation. "Il sera désormais possible pour un ministère de remplacer la notation par un entretien professionnel, qui portera sur les éléments suivants :
– les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l’année antérieure ;
– les objectifs pour l’année à venir ;
– la manière de servir ;
– les acquis de l’expérience professionnelle ;
– les besoins de formation ;
– les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité (extrait decommuniqué du ministre)."
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(1) Article 55 bis (créé par loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 58 - )

"Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.

Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article."



Télécharger ci dessous le decret et le rapport sur "L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Etat","

Lundi 1 Octobre 2007
Patrick CORRE
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