SUIVEZ NOUS SUR FACEBOOK

BUREAU ACADEMIQUE -RESPONSABLES CGTR EDUC'ACTION-CLIQUEZ ICI !!

LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

ESPACE du 1er DEGRE
de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Contractuels

LA CGTR EDUC'ACTION INTERPELLERA LA MINISTRE DE L'EDUCATION SUR LA SITUATION DES CONTRACTUELS ATSS



Nous allons profiter de la rencontre avec la Ministre pour l'interpeller sur la situation inadmissible des contractuels administratifs en matière de rémunération

La réécriture de l'article 1-3 (révision du décret 86-83 par le décret 2014-1318 du 3 novembre 2014) permet une progression de rémunération par une grille indiciaire de gestion, prenant en compte la qualification, l'expérience et l'évolution des fonctions.

A l'occasion de la venue de la Ministre , la CGTR EDUC’ACTION renouvelle son exigence d’une grille indiciaire pour tous les ANT- A.T.S.S . En effet, nous ne pouvons accepter que nos collègues non cdises ne bénéficient, à ce jour, d’aucune évolution de leur rémunération et que la grille indiciaire pour les ANT cdise soit à ce point si faible en matiere de progression indiciaire

Précisons que le gel du traitement des contractuels ATSS est d’autant plus incompréhensible et illégitime que les agents non titulaires enseignants et d’éducation bénéficient quant à eux d’une grille indiciaire prenant en compte ( meme partiellement leurs qualifications, leur niveau de responsabilité et leur ancienneté

Pour la CGTR EDUC’ACTION, cette rupture d’égalité de traitement entre agents non titulaires doit être corrigée au plus vite et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions réglementaires et législatives prévoient aujourd’hui une évolution de traitement pour tous les agents non titulaires CDISE . "Il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents" a précisé le Ministère .

Les agents non titulaires sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires.

Les conditions de rémunération étant fixées contractuellement, les administrations disposent, dans la limite des crédits prévus à cet effet, d’une grande latitude : " Aucune prime ou indemnité n’est obligatoire, mais la rémunération peut être déterminée en tenant compte du régime indemnitaire complémentaire du traitement principal du corps de fonctionnaires de référence " L

Concernant les personnels contractuels non encore CDISE S’agissant des agents contractuels recrutés pour une durée déterminée, le ministre de la fonction publique rappelle que leur rémunération « peut être révisée à l’occasion du renouvellement du contrat ». S’il n’est envisageable au regard de la règle de droit existante, de prévoir, pour les agents en CDD, une évolution automatique de rémunération à l’ancienneté à l’instar des grilles indiciaires des fonctionnaires, en revanche, comme le précise le ministère , rien n’interdit l’administration de réviser leur rémunération à l’occasion du renouvellement du contrat

Au regard des leviers dont disposent l’administration, toute attente dans le règlement du dossier d’une évolution des rémunérations des agents non titulaires ATSS relèverait au mieux d’un intérêt limité pour nos collègues, au pire d’un désintérêt et d’un manque de reconnaissance de leur implication professionnelle .Nous demandons à madame la Ministre une intervention pour corriger cette anomalie en matière de rémunération des contractuels administratifs

Vendredi 16 Août 2019
Patrick CORRE
Lu 85 fois

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Editos | Carrières | Contractuels | Précarité | Retraites | Mobilisation | Rectorat | UNIVERSITE | DJSCS | CRDP | Textes juridiques


ADHESION A LA CGTR EDUC'ACTION
CLIQUEZ SUR LE LOGO !!!
Trésorière : Fabiola Thermidor - 0693.94.01.99

Newsletter


L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31      

Forum


Le site de l'Union Nationale des Syndicats de l'Education Nationale

Le site de l'Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires


Le Quotidien de la Réunion et de l'Océan Indien