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Précarité

LA COUR DE CASSATION CONFIRME : CONTRATS AIDES : PAS DE FORMATION = REQUALIFICATION DU CDD EN CDI

Contrats aidés : Plus de zone d’ombre !

Suite à une décision de la cour d’appel de St Denis invalidant une décision prudhommale favorable à un précaire de l’éducation nationale, on se souvient que les syndicats de chefs d’établissement avaient crié victoire en allant…. ainsi un peu vite en besogne

Une réaction prise dans l’ivresse de l’euphorie qui allait faire un grand pschitt !!!

C’était en effet car sans compter sur l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du mercredi 24 mars 2010 N°08-40209 qui avait cassé et annulé une décision similaire prise par la cour d’appel de Pointre à Pitre au motif "Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait effectivement bénéficié d'une formation au cours de chacune des années d'exécution du contrat après son renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;"
La cour de cassation vient de donner le coup de grâce. Ainsi le très récent arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation - Audience publique du mercredi 15 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-41231- va refroidir définitivement les ardeurs et espoirs de ceux qui avaient péroré un peu trop vite
La cour de cassation vient en effet de confirmer sa jurisprudence en matière de contrat aidés : pas de formation = requalification du CDD en CDI

C’est en ces termes que la cour de cassation a cette fois ci cassé et annulé la décision d’une autre cour d’appel , celle d’AGEN :Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'à l'issue du vingt-quatrième mois, l'employeur, tout en renouvelant le contrat emploi consolidé, n'avait pas fait réaliser, par un prestataire spécialisé, un bilan de compétences destiné à préciser le projet professionnel de la salariée et n'avait donc pas respecté les obligations prévues pour cette catégorie de contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Autrement dit, il ne peut y avoir de reconduction de contrat sans respect préalable des obligations de formation par l’employeur et ce même si l’employé ( comme le précise d’ailleurs la cour de cassation) n’a pas sollicité l'employeur pour obtenir un congé de formation qui lui aurait permis de réaliser un bilan de compétences ;
L’administration de l’éducation nationale qui est sensée respecter les décisions finales de justice doit maintenait tirer toutes les conclusions des jurisprudences confirmées de la cour de cassation et cesser sa stratégie de harcèlement juridique des précaires en faisant systématiquement appel des décisions prudhommales qui sont conformes à l’énoncé du droit par la haute juridiction
Sauf à vouloir gagner du temps ou à lasser et à fatiguer les précaires les plus combattifs au terme d’une procédure interminable, nous aurions bien du mal à comprendre un tel acharnement contre les droits des précaires
Le recteur d’académie s’enorgueillirait d’avoir une toute autre attitude. Monsieur le recteur, respectez les arrêts de la cour de cassation en prenant en charge sans manœuvres juridiques dilatoires les condamnations prudhommales
St denis, le vendredi 28 janvier 2011 –le SGPEN CGTR



Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 décembre 2010
N° de pourvoi: 09-41231
Publié au bulletin Cassation

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay, avocat(s)


--------------------------------------------------------------------------------


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 322-4-8-1 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les contrats "emploi consolidé" à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, la convention conclue entre l'Etat et l'employeur prévoit des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation d'un projet professionnel ; que si celui-ci n'a pas abouti avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser ; qu'il en résulte que c'est à l'employeur qu'il appartient d'engager les actions prévues par l'article L. 322-4-8-1 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par l'association OGEC Sainte-Catherine, par contrat emploi consolidé, pour une durée de douze mois, à compter du 12 novembre 2000 renouvelé à quatre reprises jusqu'au 12 novembre 2005, en qualité d'agent de nettoyage, puis de surveillante à compter du 12 novembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt énonce qu'elle n'a pas sollicité l'employeur pour obtenir un congé de formation qui lui aurait permis de réaliser un bilan de compétences ; qu'il n'est pas établi que l'employeur a refusé de faire réaliser ce bilan ; que l'employeur justifie avoir réalisé en interne à chaque fin d'année scolaire un suivi de son activité et de son projet professionnel qui l'a amené à lui proposer des formations et une évolution de son poste ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'à l'issue du vingt-quatrième mois, l'employeur, tout en renouvelant le contrat emploi consolidé, n'avait pas fait réaliser, par un prestataire spécialisé, un bilan de compétences destiné à préciser le projet professionnel de la salariée et n'avait donc pas respecté les obligations prévues pour cette catégorie de contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne l'association OGEC Sainte-Catherine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association OGEC Sainte-Catherine à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux conseils pour Mme X...

Par ce moyen, Mme X... reproche à la Cour d'appel de l'AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat emploi consolidé en contrat à durée indéterminée et de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

AUX MOTIFS QUE « Alice X... a été embauchée en qualité d'aide à des activités culturelles et éducatives et employée de nettoyage puis d'employée de nettoyage et enfin surveillante pour les trois dernières années ; qu'il résulte du tableau de l'effectif du service de surveillance de l'établissement pour les années 2000 à 2006 qu'elle n'a pris la suite à ce poste d'aucun salarié et qu'elle n'a pas été remplacée à son départ puisque pour l'année 2005-2006 M. Z... n'était plus présent à ce poste et que l'entreprise a recruté deux salariés à temps partiel, soit pour un temps plein ; qu'il ne peut donc être soutenu que l'emploi de Mme X... s'est substitué à un emploi permanent de l'entreprise ; qu'elle a en réalité été embauchée en surnombre, même si son emploi correspond bien à l'activité normale de l'établissement ; qu'il n'est donc pas établi que l'OGEC, en procédant à son embauche dans le cadre d'un contrat aidé par l'Etat a procédé à un quelconque détournement des dispositifs d'insertion des demandeurs d'emploi à son profit et qu'il ne peut y avoir requalification du contrat de ce chef ; que Mme X... reproche encore à l'employeur de n'avoir pas procédé au bilan de compétence prévu à l'article L.322-4-8-1 du Code du travail ; que l'alinéa 2 de cet article prévoit que si le projet professionnel du salarié n'aboutit pas avant la fin du 24ème mois, un bilan de compétence est réalisé pour le préciser ; que toutefois, il n'apparaît pas que Mme X... a sollicité l'employeur pour obtenir un congé formation qui lui aurait permis de réaliser ce bilan de compétence ; qu'il n'est pas établi que l'employeur a refusé de faire réaliser ce bilan ; que l'employeur justifie avoir réalisé en interne à chaque fin d'année scolaire un suivi de son activité et de son projet professionnel qui l'a amené à lui proposer des formations et une évolution de son poste ; qu'il n'apparaît donc pas que l'employeur a manqué à ses obligations en la matière ; qu'il n'y a donc pas lieu à requalification du contrat de ce chef » (arrêt attaqué p. 5 et 6)

ALORS QUE 1°) les contrats emploi consolidé, qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'ancien article L.322-4-8-1 du Code du travail, prévoyant notamment la réalisation d'un bilan de compétence, doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un tel bilan n'a pas été réalisé ; qu'en refusant, néanmoins, de requalifier le contrat, aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi que l'employeur aurait refusé de le faire réaliser et que l'exposante n'aurait pas sollicité de son employeur un congé formation qui aurait permis de le réaliser, la Cour d'appel a violé les articles L.122-3-13, L. 322-4-8-1 du Code du travail alors applicables

ALORS QUE 2°), au surplus, les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-13, L. 322-4-8-1 et R. 900-5 du Code du travail, alors applicables



Vendredi 28 Janvier 2011
Patrick CORRE
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