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Précarité

LE LPO BRAS PANON CONDAMNE A PAYER 26 000 EUROS A UN PERSONNEL PRECAIRE

NOUVELLE VICTOIRE DE LA CGTR EDUC’ACTION !



LE LPO BRAS PANON CONDAMNE  A PAYER 26 000 EUROS A UN PERSONNEL PRECAIRE


La Cgtr educ’action avait introduit plusieurs recours devant les prudhommes pour faire valoir les droits des précaires qui avait été bafoué par l'Education nationale, notamment le droit à la formation.

Nous avions gagné tous les recours engagés. Le rectorat avait exigé des chefs d'établissement concernés par ces recours qu'ils fassent systématiquement appel des décisions prud'homales sous peine de ne pas rembourser à ces derniers les sommes correspondantes aux condamnations pécuniaires

La cour d'appel de la Réunion avait par la suite confirmé les jugements rendus par les prudhommes qui condamnaient l'éducation nationale à requalifier les CDD en CDI et à verser d'importantes indemnités aux précaires concernés.

La cour d'appel a même dans certains cas été plus loin que le juge prud'homal en alourdissant les condamnations pécuniaires. Ainsi, le lycée de Bois d'Olive avait été ainsi condamné à requalifier le CDD en CDI et à verser 31 000 euros en Appel alors que le premier jugement des prudhommes portait la condamnation financière à 25 000 euros. Ce même établissement mal inspiré et mal conseillé s’était même pourvu en cassation .Cour de cassation qui l’a débouté de ses demandes en confirmant la décision de la cour d’appel

Dans une décision récente, la Cour d’appel vient d’enfoncer de nouveau le clou puisqu’elle vient d’alourdir la facture » de la condamnation financière » du L.P.O ( lycée Polyvalent BRAS PANON )

Ainsi alors que le tribunal des prudhommes avait condamné le LPO BRAS PANON à payer 18 000 euros à notre collègue précaire au titre notamment des indemnités de requalification CDD en CDI , la cour d’appel , saisi par le LPO Bras Panon a été plus loin en condamnant ce lycée à payer la somme de 26 000 euros

Cette nouvelle décision est une grande victoire pour tous les personnels précaires dont les droits à formation ont été bafoués

La CGTR EDUC’ACTION attire cependant l’attention des précaires sur une mesure extrêmement défavorable aux salariés comprise dans l’ANI ( accord national interprofessionnel) , à savoir la réduction du délai de prescription en cas de contentieux. Rappelons qu’actuellement, ce délai de prescription est fixé, depuis la loi du 25 mars 1804, à cinq ans : par conséquent, un salarié peut intenter une action contre son actuel/ancien employeur pour des faits ayant eu lieu jusqu’à cinq ans auparavant et peut réclamer, devant la juridiction prud’homale, des rappels de salaires jusqu’à cinq ans en arrière.
l’ANI prévoit une réduction de ce délai de cinq ans, puisqu’il déclare qu’ « aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois », et que « les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d’exécution de contrat ».
Cela étant posé, cette victoire juridique contre le LPO BRAS PANON nous encourage à continuer notre combat pour en finir avec la précarité, pour des emplois pérennes et stables

Cette nouvelle condamnation est une « invite » aux chefs d’établissements de respecter pleinement les droits des personnels à statuts précaires. Que cela soit bien clair, la CGTR EDU’ACTION saisira autant de fois que nécessaire les juridictions compétentes pour défendre les droits des personnels

Lundi 28 Avril 2014
Patrick CORRE
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