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Précarité

LES PRECAIRES CAE AU RECTEUR : Mr le Recteur, rendez nous notre argent !




L’ arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 2011 ( pourvoi n° G 0942.639) est sans ambigüité aucune : « La modulation de la durée du travail pour les CAE et autres contrats est illégale ».

Or, pendant de longues années, l’éducation nationale PEI a modulé (variation du temps de travail sur tout ou partie de la durée du contrat) le temps de travail de nombreux C.A.E et ce en toute illégalité malgré nos appels répétés au respect du code du travail

Ainsi, notre administration faisait notamment faire 26 heures hebdomadaires de travail à des « CAE 20H » au lieu des 20 heures réglementaires prévues dans le contrat de travail.

Il est fréquent dans les EPLE que les employeurs obligent les contrats aidés (CAE de 20 heures ..) à effectuer des horaires hebdomadaires supérieurs à leur contrat sans pour autant les rémunérer au prétexte de leur faire récupérer une partie des congés scolaires.

L’article L.223-15 stipule pourtant que « lorsque le maintien en activité d’un établissement n’est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l’employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés » Selon l’article L. 223-11, cette indemnité « ne peut (elle-même) être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ».

Autrement dit, s’ils sont inemployés plus longtemps que la durée prévue pour les congés payés, les salariés sont en congés de fait et doivent percevoir une indemnité au moins égale à leur salaire.

La clause de modulation des horaires, d’ailleurs uniquement autorisée pour le CAV, qui ne permet de faire varier l’horaire hebdomadaire ou mensuel que dans la limite d’un tiers, supérieur et inférieur, ne peut s’appliquer aux vacances scolaires.

En imposant aux personnels CAE des heures complémentaires non rémunérées sous prétexte de leur faire rattraper les vacances scolaires, l’administration récupère indûment l’indemnité mentionnée à l’art. L223-15.

La CGTR EDUC’ACTION n’en jette pas pour autant la pierre aux chefs d’établissement qui ne faisait que se conformer aux directives « juridiques » et instructions de gestion du rectorat qui assure le pilotage académique des contrats aidés

Bénéfice pour le rectorat : 6 heures gratuites de travail par semaine , une arnaque de prés de 200 euros mensuels sur les salaires déjà très bas des précaires . Au lieu d’être rémunéré 783.80 euros par mois , nos collègues CAE n’ont perçu que 602.92 euros soit un traitement amputé de près d’un quart . La CGTR éducation estime à plus d’1 million d’euro les sommes « volées » aux précaires

Au delà de la question salariale, en les contraignant à effectuer des heures complémentaires gratuites, le rectorat prive de fait les CAE de la possibilité d’acquérir une formation qualifiante ou de se procurer, par l’exercice d’un deuxième emploi, un complément au salaire dérisoire qui leur est octroyé

Volontairement dans le pire des cas , en méconnaissance du code du travail dans le meilleur des cas , notre administration a dans les faits détourné les dispositions de l’article R. 322-17-6 du code du travail invoqué sur les contrats de travail, ou leurs avenants qui n’autorisait la modulation que pour les seuls CAV et aux CI -RMA et en aucun cas pour CAE

Par ailleurs , en l’absence d’une convention ou d’un accord collectif étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ( Art L.212-8 du Code du Travail), auquel l’accord individuel de l’agent ne peut en aucun cas être assimilé, la modulation des horaires du CAE n’est pas conforme aux articles L.212.2.2 et D. 212.1 à 212.4 du Code du Travail et à la circulaire DRT 94-4 du 21 avril 1994.

Dès lors une question se pose ? Comment l’administration, si à l’aise pour nous opposer des textes réglementaires dès lors que cela lui est profitable a pu ignorer à ce point le cadrage juridique de la gestion des CAE

Les personnels CAE recrutés avant le 1er janvier 2011 (modification de règles juridiques) sont donc en droit d’exiger le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées (2172 euros par année) ainsi que des dommages et intérêts conséquents pour le préjudice subi

Les prudhommes ont condamné systématiquement l’administration au paiement des heures effectuées en plus de l’horaire contractuel depuis le début de leur contrat et, rappelons le, la cour de cassation a confirmé tous les jugements rendus en la matière

La CGTR EDUC’ACTION invite tous les CAE qui ont été spoliés de leur juste rémunération à exercer un recours auprès du rectorat et si nécessaire, de saisir le Conseil des Prud’hommes.

La CGTR EDUC’ACTION souhaite que le recteur prenne ses responsabilités, qu’il procède à un recensement précis des CAE lésés et qu’il procède, sans plus attendre ,au paiement des heures non payées

Absence de formation pour les précaires (dernière condamnation obtenue par la CGTR EDUC’ACTION : 31000 euros , détournement de la notion de vacataire et aujourd’hui non paiement des heures de travail , cela commence à faire beaucoup

Le recteur s’enorgueillirait de respecter le code du travail . En attendant, les précaires CAE lancent un appel au recteur : Mr le Recteur , rendez nous notre argent !

Vendredi 2 Mars 2012
Patrick CORRE
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