SUIVEZ NOUS SUR FACEBOOK

SITE SPECIFIQUE SPÉCIAL COVID DE LA CGT FONCTION PUBLIQUE

BUREAU ACADEMIQUE -RESPONSABLES CGTR EDUC'ACTION-CLIQUEZ ICI !!

LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

ESPACE du 1er DEGRE
de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Editos

LETTRE AU RECTEUR : DEMANDE D'ANNULATION DE LA CAPA DES SASU

Monsieur le Recteur,
Considérant que les propositions de nomination (liste d’aptitude) faites à la capa des sasu du vendredi 29 juin 2007 résultent d’une procédure irrégulière....................



Courrier intégral envoyé ce vendredi 29 juin 2007 à Monsieur le recteur d'académie

i[Monsieur le Recteur,


Considérant que les propositions de nomination (liste d’aptitude) faites à la capa des sasu du vendredi 29 juin 2007 résultent d’une procédure irrégulière.

Que l’avis émis par la capa a été vicié en raison du fait que le principe de l’égalité de traitement des candidatures pour la liste d’aptitude SASU n’a pas été respecté.

Que ce principe d’égalité de traitement commandait en effet, comme le précise d’ailleurs u ne jurisprudence abondante de la juridiction administrative, que soit examiné sur le fond l’ensemble des candidatures et les aptitudes de chaque candidat à exercer des fonctions dans le corps supérieur.

Qu’il ressort des travaux de cette capa que seules certaines candidatures ont fait l’objet d’un examen attentif. Que le classement au barème n’exonérait en aucune manière l’administration d’un examen attentif de chacune des candidatures.

Qu’en conséquence, le choix des candidats qui vous est proposé relève d’une procédure arbitraire qui est, de ce fait, entachée d’irrégularités. Que dès lors, toutes décisions réglementaires individuelles de nomination qui s’ensuivraient seraient susceptibles d’être frappées de nullité pour vice de forme et de procédure par le juge administratif avec toutes les conséquences négatives et prévisibles en termes de gestion des personnels

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, monsieur le Recteur , de prononcer l’annulation de la capa des sasu du vendredi 29 juin 2007 et de convoquer sans plus tarder une nouvelle capa qui examinerait l’ensemble des candidatures

St denis, le 29 juin 2007

_________________________________________________________________________
Aux collègues qui s'estiment lésés, n'hesitez pas à demander à l'administration l'extrait de proces verbal de la capa vous concernant, c'est un droit !
Ne pas se laisser faire , si vous pensez que vous etiez en droit d'obtenir une promotion , demandez des comptes par courrier au Recteur et demander l'annulation des decisions prises


CE QU'ON NE VOUS DIT PAS ! Saviez vous que vous êtes en droit de savoir ce qui s'est dit sur votre situation administrative (mutation, avancement d’échelon etc..) lors de la tenue de la commissions paritaire.....


Précision préalable : le procès verbal de la Capa est le document administratif qui retrace les discussions faites en capa alors que le compte rendu est lui un document de nature syndicale :résultats de capa etc..)

A propos des procès verbaux des capa

Saviez vous que vous êtes en droit de savoir ce qui s'est dit sur votre situation administrative (mutation, avancement d’échelon etc..lors de la tenue des commissions paritaires. La commission d'accès aux documents administratifs ( Cada) en a décidé(voir ci-dessous P.s) . Cette décision de la Cada a été d'ailleurs confirmée par le Conseil d'Etat à l'occasion de la jurisprudence Bianzani

Il convient en effet de noter que les articles 3 et 6 bis de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, garantissent l'accès des citoyens aux documents administratifs nominatifs qui les concernent ou qui leur sont opposés.

Tous les documents élaborés par les commissions administratives paritaires, et notamment les procès-verbaux de leurs réunions, doivent être considérés comme des documents nominatifs. Il est donc recommandé que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires soient désormais rédigés de telle façon que les appréciations relatives à chaque agent puissent être isolées à fin, le cas échéant, de communication aux intéressés et d'insertion dans le dossier individuel (CE, 11 janvier l994, Bianzani, T, 885, 952 et 1003).

En conséquence, le droit actuel vous permet non seulement d’avoir connaissance de l’extrait de procès verbal de la Reunion capa vous concernant mais vous avez également la possibilité de demander à écouter l’enregistrement fait en Capa ( les débats sont effectivement réglementairement enregistrés) pour la partie vous concernant naturellement.

Ces droits, n’hésitez pas à les faire valoir ! Ils sont consacrés réglementairement

Pour la transparence contre le fénoir : rejoignez le SGPEN-CGTR

__________________________________________________________________________



Vendredi 29 Juin 2007
Patrick CORRE
Lu 1329 fois

Editos | Carrières | Contractuels | Précarité | Retraites | Mobilisation | Rectorat | UNIVERSITE | DJSCS | CRDP | Textes juridiques


ADHESION A LA CGTR EDUC'ACTION
CLIQUEZ SUR LE LOGO !!!
Trésorière : Fabiola Thermidor - 0693.94.01.99

Newsletter


L M M J V S D
      1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30 31  

Forum


Le site de l'Union Nationale des Syndicats de l'Education Nationale

Le site de l'Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires


Le Quotidien de la Réunion et de l'Océan Indien