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LETTRE DE LA CGTR EDUC 'ACTION AU RECTEUR : Monsieur le recteur : ce ne sont pas les victimes qu’il faut déplacer mais les coupables



LETTRE DE LA CGTR EDUC 'ACTION AU RECTEUR : Monsieur le recteur : ce ne sont pas les victimes qu’il faut déplacer mais les coupables
Harcèlement moral

Suite à un courrier du proviseur du lycée Stella faisant état de dysfonctionnements internes au sein de son établissement, vous avez diligenté une enquête administrative

Le rapport de médiation qui vous à par la suite été remis fait notamment état de faits caractéristiques de harcèlement moral à l’encontre de la gestionnaire (mise à l’écart de l’intéressée, remise en cause de son autorité, isolement professionnel, restriction du champ des missions pourtant définies statutairement, autonomie réduite, détournement du pouvoir d’organisation etc.…)

Face de tels éléments portés à votre connaissance, vous aviez obligation légale de faire respecter l’ article 6 quinquies du titre 1er du statut général des fonctionnaires (loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002) qui précise «Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » .

Non seulement vous vous êtes abstenu d’intervenir en ce sens mais vous avez pris, au contraire une décision pour le moins inattendue dans le cas d’espèce ; celle d’actionner à l’encontre de la victime une procédure de mutation dans l’intérêt du service.

« Il est tellement plus aisé de muter contre son gré une collègue que d’engager la responsabilité directe du chef d’établissement » semble t’il

La circulaire n°2007-047 DU 27-2-2007 sur la protection du fonctionnaire-Harcèlement moral au travail rappelle pourtant que les affaires de harcèlement moral ne peuvent être réglées par la mutation de la victime.

Mais force est de constater que dans notre académie Pei , on ne se soucie que peu de l’existence d’un tel texte . Dans l’académie pei , on est pa la ek ca « ici, on ne déplace pas les coupables mais les victimes » et les personnels en sont témoins régulièrement

Au nom d’une sacro sainte solidarité hiérarchique inavouée et/ou d’une perméabilité inexcusable au lobbying de syndicats de chefs d’établissement, on laisse les harceleurs de tout acabits opérés en toute impunité avec en prime leur maintien sur place.

Monsieur le recteur, nous vous demandons solennellement de mettre une bonne fois pour toute, un terme à cette méthode détestable de gestion des cas de harcèlement. Cela n’a que trop durer !!!

Vous devriez tirer les leçons du passé en tenant compte des décisions du juge administratif qui a déjà condamné à maintes reprises votre administration ( annulation de refus de protection fonctionnelle des agents, annulation de mutation dans l’intérêt du service ect..)

Vous vous honorerez, monsieur le recteur, de faire respecter les textes législatifs et réglementaires qui encadrent le droit à la dignité au travail

Sachez monsieur le recteur que notre détermination est sans faille et que nous userons de toutes les possibilités offertes par notre droit pour faire cesser de telles situations et obtenir que réparation soit apportée aux victimes

A st Denis, le vendredi 20 aout 2011

p/la cgtr educ’action

Patrick Corre

Lundi 22 Août 2011
Patrick CORRE
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