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La CGT Éduc'action obtient une amélioration du reclassement des personnels ( non titulaires devenus stagiaires titulaires )






Suite à l'intervention de la CGT au Comité Technique Ministériel du 17 juin 2013, l'article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 a été modifié en intégrant un dernier alinéa ainsi rédigé :

"Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non-titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire."

Exemple : un stagiaire certifié ayant enseigné contractuellement pendant 6 ans et dont la dernière rémunération correspondait à l'indice majoré 467 (équivalent du 6ème échelon) ne sera classé qu'au 4ème échelon (indice majoré 445) avec un report d'ancienneté de 2 ans à la rentrée 2013 (plus qu'un an à partir de la rentrée 2014 -la bonification d'un an disparaît-). Mais, compte tenu de la nouvelle règlementation, il gardera, à titre personnel, un indice majoré de rémunération équivalent à 467 jusqu'à temps qu'il atteigne un avancement d'échelon lui donnant un indice de rémunération supérieur à 467, soit le 7ème échelon (IM 495).

De ce fait, plus aucun stagiaire, ex-contractuel, ne pourra bénéficier d'une rémunération inférieure à celle qu'il détenait quand il était agent non-titulaire. Cependant, la CGT demande toujours la suppression de l'avant dernier alinéa de l'article précité, afin de permettre à chaque stagiaire reclassé, une véritable prise en compte de son ancienneté d'agent non-titulaire.

Jeudi 10 Octobre 2013
Patrick CORRE
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