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Editos

La principale du collège Jules-Solesse à Bois de Nèfles poursuivie pour harcèlement moral

Article paru sans le JIR du samedi 11septembre 2010 et commentaires du SGPEN CGTR



Audience marathon hier à Champ-Fleuri où une affaire de harcèlement moral était jugée au tribunal correctionnel sous la présidence de Christophe Morgan. A la barre, Nicole Rogier, la principale du collège Jules-Solesse à Bois de Nèfles, poursuivie pour avoir « mis au placard » une conseillère principale d’éducation (CPE) entre 2005 et 2008.

Durant l’audience, qui a duré plus de 5h, la plaignante, Catherine Luce a expliqué que ses relations avec sa supérieure hiérarchique s’étaient sérieusement dégradées un an après leur arrivée dans l’établissement. Au point que les échanges entre les deux femmes ne se fassent plus que par collègues interposés. Assistée de Me Frédérique Fayette, l’ancienne CPE, mutée depuis, est revenue sur les épisodes l’ayant conduite, selon ses dires, à prendre plusieurs arrêts maladie pour « état anxieux dépressif ».

De l’anecdotique condamnation d’une porte du bureau de Catherine Luce, qui amenait directement aux toilettes, à « l’allégement » des responsabilités de celle-ci, notamment dans la gestion des conseils de classe. Les gendarmes de Saint-Paul ont ainsi recueilli une quinzaine de dépositions d’employés allant dans le sens de la CPE. Nicole Rogier est venue, elle, accompagnée de Mes Rémi Boniface et Pierre Crégut. Des conseils qui ont amené à la barre cinq témoins certifiant que la principale, en dépit de son management considéré par ses détracteurs comme autoritaire, ne méritait pas de telles accusations. « Je suis meurtrie, a déclaré la responsable administrative à l’audience.

Des coups de poignards dans le dos comme ça, je vous assure que je ne tiens pas ». La principale a dû revenir sur un audit réalisé auparavant par le rectorat suite aux plaintes déposées contre elle par des professeurs, mais n’ayant abouti à aucun blâme. « Des généralités et non des faits », a rétorqué Me Boniface après que son confrère, Me Crégut, fut revenu point par point sur les reproches faits à leur cliente. Le vice-procureur Dominique Auter a requis lui six mois de prison avec sursis à l’encontre de celle qu’il a qualifiée de « tyran en jupon ». La décision a été mise en délibérée au 5 novembre

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LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE RECTEUR SUR LE HARCELEMENT MORAL DANS L’EDUCATION NATIONALE


Samedi 11 septembre 2010, un quotidien de la place a rapporté que la principale du collège Jules SOLLESSE est poursuivie pour harcèlement moral et « que le vice-procureur Dominique Auter a requis lui six mois de prison avec sursis à l’encontre de celle qu’il a qualifiée de « tyran en jupon ».

Cette grave affaire devrait faire réfléchir à 2 fois tous ces chefs et chefaillons de mauvais augures qui abusent de leur fonction et autorité, pour, dans leurs dérives autoritaristes et leur rêve incompressible de « toute puissance », casser psychologiquement des collègues

Fini le temps de Madame Desbassyns !

Le harcèlement moral, c'est-à-dire « toute conduite abusive se manifestant notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits, pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, mettre en péril l'emploi de celle-ci ou dégrader le climat de travail » est aujourd’hui hors la loi et de fait sanctionnable .

Si la demande de condamnation à la prison avec sursis requise par le procureur est suivie, le SGPEN CGTR demande au recteur d'académie de prendre toutes ses responsabilités et de ne pas laisser impunis ces types d'agissements contraires à la déontologie qui doit prévaloir notamment et particulièrement pour des personnes dépositaires de l'autorité publique.

Des sanctions administratives doivent être prises, ne serait ce que pour dissuader ceux qui seraient tentés d'emprunter une démarche de harcèlement.

Le SGPEN CGTR croit savoir que d'autres signalements de harcèlements ont été portés à la connaissance du rectorat sans pour autant que l'autorité académique ne daigne intervenir réellement.

Le SGPEN CGTR invite tous les collègues victimes de harcèlement caractérisé à porter systématiquement plainte auprès du procureur de la république en prenant préalablement soin de nous contacter pour conseils et assistance.

Le SGPEN CGTR considère que ce type d'agissement porte atteinte au devoir d'exemplarité des personnels d'autorité de l'éducation nationale et jette un discrédit sur toute une catégorie de personnels qui pourtant au quotidien assument, dans une très grande majorité de cas, avec compétences, sérieux et grand respect des personnels, leurs missions.

"Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau sale du bain", aussi, les faits isolés d'harcèlements venant de personnels d'autorité ne doivent pas entacher la réputation de toute une corporation

En cas de condamnation par le tribunal, le SGPEN CGTR DEMANDE AU RECTEUR que les moutons noirs soient sanctionnés

Nous demandons au recteur de traiter avec sérieux les cas de harcèlements portés à sa connaissance, c’est sa responsabilité, qu'il l'assume pleinement !

L'administration ne peut s'inscrire en spectatrice du harcèlement, elle a un rôle éminent à jouer, car elle est gardienne de l'efficacité du service public fondée notamment sur le respect de la dignité et de l'intégrité physique ou psychique des personnels. En cas d'inaction face à du harcèlement avéré, dont elle a eu connaissance, elle encourt même la mise en jeu de sa responsabilité.

Conseil d'Etat, 12 mars 2010 : harcèlement et protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions. La collectivité publique répare, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté tout en étant subrogée aux droits du fonctionnaire pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées.

Le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire victime de harcèlement moral (cf article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983) doit bénéficier de la protection organisée par l’article 11 de la même loi.

Aussi, le SGPEN CGTR n'hésitera pas à saisir les autorités concernées pour que les faits de harcèlement cessent enfin, que leurs auteurs ne demeurent pas impunis et que l’inaction de l’administration soit également condamnée

Le SGPEN CGTR observe avec regret qu'il est souvent plus facile pour l'autorité académique de sanctionner les "petits personnels" pour des fautes beaucoup moins lourdes.

Sévérité pour les uns, passivité, laxisme voire complaisance pour les autres « plus gradés », Le « deux poids, deux mesures » serait il érigé en règle de bonne gouvernance administrative ?

Dans tous les cas, le rectorat a pour responsabilité de mettre hors d’état de nuire les nuisibles qui pourrissent la vie des personnels.

Nous vous demandons, monsieur le recteur de nous faire enfin connaitre clairement votre approche et « votre style de gestion » de ce type de dossiers.

Nous attacherions du prix à ce que vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour mettre à l’écart les harceleurs et assurer la sécurité des victimes et leur droit à réparation des préjudices subis

Enfin, nous vous rappelons que nous sommes toujours dans l’attente des suites de notre demande d’audit sur la souffrance au travail dans vos propres services, c'est-à-dire au sein même du rectorat de la réunion

A Saint Denis, le samedi 11 septembre 2010

Le SGPEN CGTR

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JURISPRUDENCES SUR LE HARCELEMENT MORAL

les jurisprudences à lire


Conseil d'Etat, 12 mars 2010 : harcèlement et protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions. La collectivité publique répare, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté tout en étant subrogée aux droits du fonctionnaire pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées.

Le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire victime de harcèlement moral (cf article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983) doit bénéficier de la protection organisée par l’article 11 de la même loi.
Source : Vigie, n° 28, 23 avril 2010


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TA Melun, 21 janvier 2010, 0802348-2 : harcèlement et récidive

Le harcèlement est avéré par le fait que la requérante "a été privée d'exercer une partie des missions correspondant à son poste et a été contrainte pendant ces années de travailler dans des conditions particulièrement vexatoires pour un agent expérimenté". Déjà condamnée une première fois pour harcèlement, l'administration (Ministère de l'agriculture) récidive, et se voit condamner plus lourdement que la première fois (5000 €, contre 2000€ la 1ère fois).
Source : AJFP, mai-juin 2010, p 151

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Cour de Cassation, 1er juillet 2009, n° 07-44482 : harcèlement moral et pouvoir disciplinaire
Le juge n'a pas le pouvoir d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié harceleur à la demande d'autres salariés.

Obligation de l'employeur : prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du Travail), et pour prévenir les agissements de harcèlement moral ou sexuel (article L. 1152-4 et 1153-5). Parmi les mesures possibles : information des salariés, formation des cadres, nommer un médiateur. Si les mesures de prévention n'ont pas suffi, il doit exercer son pouvoir disciplinaire et sanctionner le harceleur (article 1152-5).

L'inaction du chef d'entreprise ou d'établissement peut lui être reprochée, par exemple en se voyant imputer la rupture du contrat de travail de la victime, ou en se voyant condamer à des dommages-intérêts vis-à-vis des victimes, en verture de son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. L'employeur doit donc répondre des agissements de harcèlement commis par un salarié, même si aucune faute ne peut lui être reprochée.


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CAA Nantes, 13 juin 2008 : harcèlement et comportement de la victime
Un agent subit, de la part du nouveau secrétaire général de son administration, une dégradation de ses conditions de travail (dénigrement systématique, réduction de ses attributions...), ce que le juge estime constituer du harcèlement moral. Le juge souligne de même que : l'état de santé a été dégradé (CLM pour état dépressif) ; aucune mesure n'a été prise par le chef de service. Ce harcèlement est donc de nature à engager la responsabilité de l'administration (une commune).
Mais le juge retient également que le comportement de l'agent (agressivité) a largement contribué à la dégradation de ses conditions de travail, et que cet élément exonère l'administration de sa responsabilité...
Source : AJFP, mai-juin 2009, pp 133-134


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TA Nantes, 12 juin 2008 : harcèlement et CHS
Une administration (ville de Laval) refuse de convoquer un CHS, dont la réunion est demandée par l'ensemble des représentants du personnel pour examiner un cas de harcèlement moral, au motif que la question ne relève pas des compétences du CHS.
Le juge annule la décision de refus de l'administration : le harcèlement moral, "dès lors qu'il a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer la santé physique ou mentale d'un agent, relève de la compétence du CHS" (loi 83-634).
Source : AJFP, janvier-février 2009, pp 31-32


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CAA Nancy, 30 avril 2008 : victime de harcèlement et abandon de poste
L'abandon de poste "est caractérisé dès lors que l'agent, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service". Une "intention de rejoindre son poste" ne suffit pas. Quand il est constaté, dans le respect des procédures (notification, avertissements...), il peut donner lieu à radiation des cadres, ce qui est le cas ici. Le tribunal confirme donc la sanction disciplinaire.
Néanmoins, le tribunal retient que le comportement de l'administration a "excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique" : l'agent a été recruté, puis révoqué ; révocation annulée par le tribunal, l'agent est réintégré puis à nouveau révoqué ; de nouveau annulation de la révocation et réintégration... Au cours de la dernière réintégration, l'agent ne s'est pas vu confier "la plénitude de ses fonctions ; tenu à l'écart de certaines décisions, il n'a pas été en mesure d'exercer les fonctions qui relèvent de son poste, et qui en réalité étaient exercées par quelqu'un d'autre, sans que l'administration, avertie de la situation, ne prenne aucune mesure pour y mettre fin. Les faits se situant avant la loi de modernisation sociale, la notion de harcèlement moral ne peut pas être retenue, mais les juges concluent que l'exercice anormal du pouvoir hiérarchique constitue "une faute de nature à engager la responsabilité" de l'administration, faute qui donne lieu à indemnisation du préjudice (ici : 10 000 euros)
Source : AJFP, septembre-octobre 2008


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TA Lyon, 1er février 2007 : charge allégée du harcèlement moral
Un cas à la Banque de France permet de préciser ceci : les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail (charge de la preuve au défendeur) ne sont pas incompatibles avec le statut de la fonction publique ni avec les missions de service public. En l'espèce la plaignante n'apporte que ses documents propres et une attestation d'une collègue, sans autre preuve (à noter : "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même"). En résumé, c'est le plaignant qui doit apporer la preuve des faits allégués comme constitutifs de harcèlement moral.


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Conseil d'Etat, 24 novembre 2006 : comportement vexatoire de l'administration, responsabilité partagée
Une femme, agent contractuel de l'Office national de la chasse, se voit changer de poste. Elle demande l'annulation de la décision de "mutation" ; le tribunal de 1ère instance et la Cour d'appel rejettent sa requête, au motif que la plaignante n'a pas prouvé que les nouvelles tâches ne correspondent pas aux anciennes. Le Conseil d'Etat confirme l'examen des premières juridictions sur le fond du dossier, mais relève que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision de rejeter la demande d'attribution de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de la dégradation des relations de travail ; d'autant plus que l'Office lui-même présente l'argument des mauvaises relations dans sa défense.

Le Conseil d'Etat relève enfin que les pièces du dossier attestent
- de relations dégradées avec la hiérarchie,
- que ladite hiérarchie s'est contentée par la suite de donner des instructions par voie écrite (voire par lettre recommandée), et a incité les collaborateurs à faire de même, "multipliant, à cette occasion, les consignes inutilement tâtillonnes, y compris pour les tâches les plus simples, dans lesquelles la requérante a été progressivement confinée",
- que le comportement et les capacités de la requérante ont été systématiquement dénigrés, de façon humiliante, et son honnêteté mise en doute, sans qu'aucune sanction disciplinaire n'ait été demandée pour insuffisance professionnelle,
- que la requérante a été isolée et a fait l'objet de mesures vexatoires (interdiction de pénétrer dans certaines pièces, interdiction d'assister aux voeux du directeur de l'Office...) non justifiées par l'intérêt du service
- que le directeur de l'Office, alerté de ces difficultés, n'a pris aucune mesure pour y mettre un terme, et a permis que de tels agissements, qui "outrepassent les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique", se répètent pendant 6 ans
- que cette situation a entraîné un congé de longue maladie pour dépression

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat retient que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, mais relève aussi un comportement fautif de la requérante (mauvaise foi persistante dans l'accomplissement de ses tâches, ignorance délibérée des consignes, courriers péremptoires répétitifs au directeur), qui a contribué à la dégradation des conditions de travail, ce qui atténue la responsabilité de l'Office. En conclusion, l'Office est condamné à verser 5000 euros de dommages-intérêts, pour un préjudice estimé à 10 000 euros.


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Cour de cassation, 15 novembre 2006 : Harcèlement moral et dommages-intérêts
La législation sur les accidents du travail ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection.


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CAA Paris, 31 janvier 2006 : retraite d’office pour harcèlement sexuel
Le ministre de la culture a pris, contre M. D., agent technique d’ASM, une sanction de mise à la retraite d’office pour des faits de harcèlement sexuel à l’égard de 2 collègues féminines. Ces faits sont établis par les pièces du dossier (témoignages, enquête administrative). M. D. invoque ses handicaps pour justifier son comportement. Par ailleurs M. D. avait été rappelé à l’ordre, sur des faits similaires, quand il était affecté au musée R. en 1999. La cour d’appel rejette donc la requête en annulation de M. D., précisant par ailleurs que le comportement de harcèlement était répétitif et continu, et qu’il avait eu des conséquences sur l’équilibre psychologique d’un des agents.


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Cour de Cassation chambre sociale, 11 octobre 2006, Gérard c/ Cora : licenciement abusif puisque l'absence pour inaptitude, consécutive à un harcèlement moral, relève de la responsabilité de l'employeur
La Cour reconnaît que : "L'absence prolongée du salarié, […] conséquence du harcèlement moral dont il avait été l'objet, [exclut] la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée [a] causée au fonctionnement de l'entreprise" pour le licencier.
En l'espèce, un salarié, déclaré inapte temporairement pour dépression, est licencié quelques mois plus tard.
Le harcèlement moral avait été reconnu par la justice, sur la base des faits suivants : humiliations devant le personnel, remontrances inutiles, retrait des fonctions de chef de service. Par la suite, la Cour de cassation juge impossible que l'employeur, responsable de la maladie qui cause l'inaptitude, licencie le salarié concerné en ce que son absence perturbe le service.


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Cour de Cassation chambre sociale, 10 mai 2001
La Cour réaffirme que l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.


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Cour d'appel de Riom, 22 février 2000 : un suicide imputable au harcèlement moral est un accident du travail
Un salarié se pend sur son lieu de travail, après avoir reçu plusieurs avertissements et une convocation en vue d'un licenciement de la part de son employeur. La cour relève que ni la CPAM, ni l'employeur ne démontrent que le travail n'a joué strictement aucun rôle dans la survenance du décès. Le tribunal de 1ère instance avait estimé que, puisque la corde n'appartenait pas à l'entreprise, et qu'il n'est pas montré que le licenciement envisagé avait été à l'origine d'une dépression grave, le suicide n'avait pas le caractère d'accident du travail. La cour d'appel, quant à elle, reproduit la lettre de licenciement, particulièrement dévalorisante ; relève que le salarié subissait des pressions (promotion à un poste de responsabilité, sans recrutement des deux adjoints nécessaires ; qu'il prenait des antidépresseurs ; qu'un tract syndical avait dénoncé la dégradation des conditions de travail ; que la preuve n'est pas rapportée que l'événement qui a mené au suicide se situerait dans des problèmes personnels importants, extérieurs à la vie professionnelle. Et conclut à la qualification d'accident du travail pour cet acte suicidaire.
Dans une note, M. Saint-Jours souligne que tout suicide (ou tentative) qui survient au temps et au lieu du travail "bénéficie d'une présomption d'imputabilité qui lui confère la qualification juridique d'un accident du travail", ce qui ne peut être combattu que "par la preuve d'une faute intentionnelle de la victime (...) ou la preuve que le travail n'a joué strictement aucun rôle dans sa réalisation". Ainsi, le suicide "volontaire et réfléchi", prémédité, constitue, au regard de l'assurance maladie, une "faute intentionnelle", et induit la perte des prestations relatives aux accidents du travail.
L'arrêt, en outre, reconnaît dans un état dépressif "un risque professionnel inhérent aux conditions de travail", et peut conduire à un accident du travail (si l'état dépressif déclenche un événement soudain) ou une maladie professionnelle (si l'évolution mentale nécessite un traitement thérapeutique). Mais les maladies mentales ne sont pas inscrites sur les tableaux de maladies professionnelles, et ne bénéficient donc pas de présomption d'imputabilité au travail ; le seul moyen de preuve réside alors dans l'expertise prévue, "véritable parcours du combattant".


Samedi 11 Septembre 2010
Patrick CORRE
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