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Retraites

Le SGPEN CGTR porte votre connaissance les débats au Sénat sur l'ITR -Mercredi 19 novembre -2h00

M. Gaston Flosse. - Le Gouvernement nous demande d'approuver un texte qui va porter gravement atteinte aux populations d'outre-mer. Tous nos fonctionnaires seront touchés Même les retraités actuels, qui auraient dû pouvoir compter sur la sécurité juridique d'une pension légalement acquise seront plafonnés !



M. Gaston Flosse. - Le Gouvernement nous demande d'approuver un texte qui va porter gravement atteinte aux populations d'outre-mer. Tous nos fonctionnaires seront touchés Même les retraités actuels, qui auraient dû pouvoir compter sur la sécurité juridique d'une pension légalement acquise seront plafonnés ! Un fonctionnaire qui prendra sa retraite à partir de 2009 perdra du jour au lendemain la moitié de ses revenus ; celui qui prendra sa retraite dans vingt ans perdra 60 % de ses revenus. Est-ce légitime ? Est-ce équitable ? Si ça l'est, il faut aussi réduire de moitié les revenus des fonctionnaires métropolitains qui prennent leur retraite. Cela vous paraît déraisonnable ? Vous pensez que ce serait une provocation inacceptable ? Alors pourquoi, monsieur ]ego, voulez-vous faire subir ce traitement injuste à vos concitoyens éloignés ?

Parce qu'ils sont loin, parce qu'ils sont dispersés, parce que leur pouvoir de nuisance limité ne peut troubler votre quiétude et votre autosatisfaction...

Cet article fait déjà pas mal de dégâts en Polynésie française : 150 enseignants viennent de décider de prendre leur retraite immédiatement, laissant 4 000 enfants sans enseignant qualifié. Mais quelle importance ? Il ne s'agit que de petits indigènes qui ont la chance de vivre au soleil... (Exclamations au banc de la commission) Faire sa cour à Bercy, aux frais de quelques milliers de fonctionnaires, sans se rendre impopulaire en métropole, c'est tellement plus gratifiant ! (Même mouvement) Les populations ultramarines s'émeuvent de la brutalité de cette réforme concoctée sans concertation aucune...

M. Nicolas About, président de la commission. - On en parle depuis tant d'années !

M. Gaston Flosse. - Je me joins à leurs protestations. Je suis, de plus, extrêmement choqué par la manière dont le Gouvernement a manié le mensonge pour s'assurer le soutien de l'opinion publique et des parlementaires. (On s'indigne à droite)

M. André Lardeux. - Il ne faut pas exagérer !

M. Gaston Flosse. - Premier mensonge : la retraite indexée serait injuste parce qu'elle profiterait à des fonctionnaires qui ont fait toute leur carrière en métropole. C'est une grossière caricature ! Quelques dizaines de cas en Polynésie françaises sur une écrasante majorité de Polynésiens d'origine ou de métropolitains qui y ont travaillé très longtemps... Avec cet article, le Gouvernement ne met pas fin à une aubaine injustifiée, il pénalise les Calédoniens, les Polynésiens, les Wallisiens. Au reste, s'il y avait une once de sincérité chez M. Jégo, il aurait proposé que la pension indexée ne soit versée qu'aux fonctionnaires ayant exercé dix ans outre-mer. En fait, quelques dizaines de fonctionnaires métropolitains servent de paravent à une opération de Bercy contre les populations d'outre-mer et un fonctionnaire amer d'une quarantaine d'années me confiait juste avant que je ne parte : « tant que la retraite indexée bénéficiait surtout aux métropolitains, ils l'ont maintenue. Maintenant que c'est nous, les Maohis » -comprenez les indigènes- « qui occupons la majorité des emplois de la fonction publique, ils la suppriment ».

Second mensonge : l'indexation de la retraite n'aurait rien à voir avec le coût de la vie. Il est vrai que M. Jégo, lors de sa dernière visite, s'est davantage intéressé aux mânes de Jacques Brel qu'aux angoisses des fonctionnaires... (Rires ironiques à droite) A son retour des Marquises, il a consenti à s'exprimer quelques instants sur les ondes de RFO. La journaliste lui a demandé : « si l'indexation des retraites n'a aucun lien avec le coût de la vie, qu'en sera-t-il de l'indexation des salaires ? Sera-t-elle supprimée ? » Savez-vous ce qu'a répondu notre ineffable secrétaire d'État ? (M. François Trucy proteste) Que l'indexation des salaires reste indispensable, qu'il faut bien une carotte pour que les métropolitains acceptent de travailler chez nous...

Je suis un vieux routier de la politique... (Rires francs sur tous les bancs)

Je croyais avoir tout vu, tout entendu... Mais tant de mépris colonial et d'arrogance parisienne, jamais ! (Exclamations au banc de la commission)

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Gaston Flosse. - Monsieur Jégo, plutôt que de répondre à ce qui constitue un monument d'âneries, je me contenterai de deux questions. Pourquoi les instituteurs, les douaniers ou les agents de l'administration pénitentiaire, qui sont des autochtones, bénéficient-ils d'un salaire indexé ? Si l'indexation n'est pas justifiée par le coût de la vie, mais par la carotte pour attirer les fonctionnaires métropolitains, il n'y a aucune raison qu'ils en bénéficient. Ensuite, combien de métropolitains devons-nous garder pour éviter que nos fonctionnaires subissent le même sort que nos retraités ? Le discours du Gouvernement, on l'aura compris, relève de la pure hypocrisie.

Ne nourrissant pas d'illusions sur l'issue de ce débat, connaissant les moyens de pression du Gouvernement, j'ai déposé, avec d'autres collègues, quelques amendements pour tenter de limiter les dégâts quand il aurait fallu rejeter le dispositif pour lancer une concertation sereine et honnête...

Les élus d'outre-mer ne pèsent pas suffisamment pour parer ce coup qui leur est porté. Alors, mes chers collègues, avant de vous prononcer, demandez-vous comment vous réagiriez si l'on vous annonçait que les fonctionnaires de votre circonscription perdaient la moitié de leurs revenus une fois à la retraite. Tenez compte des sentiments des populations d'outre-mer. Les mouvements de grève et de protestation à 20 000 kilomètres, cela semble loin, mais il y va de l'image de la France et de la pérennité de sa présence dans ces parties du monde. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet article inique et injuste.

M. Richard Tuheiava. - La France, rappelait il y a peu le Président de la République, « ne peut s'imaginer sans l'outre-mer ». Est-ce vraiment la ligne politique du Gouvernement ?

Les traitements des fonctionnaires et leurs pensions de retraites furent indexés respectivement en 1950 et 1952 pour pallier les inconvénients de la vie chère, l'éloignement géographique et la dureté des conditions de vie ; régime dont bénéficia, en Polynésie, le corps d'État pour l'administration de la Polynésie française qui accompagna l'implantation du centre d'expérimentation du Pacifique en 1966. La politique ultramarine d'après-guerre de la France a profondément bouleversé la société traditionnelle. Toutes les tentatives locales de résistance politique au modèle social artificiel imposé par la métropole furent neutralisées au nom de la raison d'État.

Certes, on ne peut réécrire le passé, mais nous sommes là pour écrire le futur en tenant compte du présent. Aujourd'hui, pour la Polynésie, le versement de l'indexation des traitements représente 250 millions, auxquels il faut ajouter les 83 millions correspondant à l'indemnité temporaire de retraite, ou ITR, soit 333 millions. Voilà le poids financier de la fonction publique d'État en Polynésie. C'est peu par rapport aux 3 milliards du paquet fiscal...

Sur la base de rapports de 1990, 2003 et 2006, ce Gouvernement a entrepris de réformer le régime des pensions outre-mer à la hussarde. A la hussarde car il n'y a eu aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux et les organisations d'outre-mer. A la hussarde parce que cet article 63 ne repose sur aucune argumentation chiffrée actualisée. A la hussarde, enfin, car ni les élus locaux ni les parlementaires d'outre-mer n'ont été consultés. Où sont les mesures de contrôle de nature à enrayer les abus, d'ailleurs peu nombreux, tant dénoncés ? Où sont les éléments comparatifs du coût de la vie dans chacune des collectivités d'outre-mer ? Quel système de compensation des retraites envisagez-vous pour les fonctions publiques d'outre-mer ?

Cette réforme est sournoise parce qu'elle a été sciemment présentée en pleine récession alors qu'elle était planifiée depuis 2006. Elle annonce celle de la désindexation des rémunérations des fonctionnaires d'outre-mer. Alors que le Gouvernement avait annoncé une réaffectation des économies résultant de la réforme de l'ITR vers l'outre-mer, l'Assemblée nationale a déjà adopté un amendement prévoyant un redéploiement de ces crédits en faveur de programmes pédagogiques inscrits au budget général. (Applaudissements à gauche)

Déjà, 150 enseignants, parmi les plus expérimentés, ont posé leurs droits à la retraite. A l'échelle de la Polynésie, cela représente près de 10 % du corps enseignant dans le primaire.




Le 27 octobre et le 4 novembre, plusieurs milliers de fonctionnaires sont descendus dans les rues : la Polynésie demande la suspension d'une réforme qui fait débat avant même son application, au-delà des fonctionnaires et des retraités, parce qu'elle bouleverse le modèle social qui nous avait été imposé sans nous offrir aucune perspective concrète : l'article 43 du budget restreint significativement les incitations fiscales à notre développement. Le souverainiste que je suis devrait se réjouir de l'effort du Gouvernement pour doper notre électorat mais, sénateur de la République, je ne peux accepter que l'on brade ainsi le destin de l'outre-mer. Mes amendements ne vont pas contre le sens de l'histoire, ils tendent à vous demander de prendre le temps de la concertation. Suspendre l'application de la réforme constituerait une marque de considération et de respect pour l'outre-mer français. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Frimat. - Une intervention de qualité !

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais des chiffres inexacts !

M. Jean-Paul Virapoullé. - Au moment de ce vote difficile, revenons à la source du débat. Depuis quatre ans, des collègues, sur tous les bancs, ont demandé s'il était juste que des fonctionnaires qui n'avaient aucun lien avec un territoire d'outre-mer s'y installent pour leur retraite parce qu'ils avaient trouvé la combine. On parle d'amiraux, de généraux... Certes, ils sont relativement peu nombreux mais plus que quelques dizaines, et le phénomène va croissant. Dès que le ver était dans le fruit, la représentation nationale devait prendre le sujet à bras-le-corps : il était temps de supprimer la retraite cocotier.

Les choses se compliquent avec l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel. Y a-t-il un péril juridique ? Le plafonnement de l'indemnité par décret pour les fonctionnaires en activité introduit un risque de rétroactivité. Or le Conseil constitutionnel estime en matière fiscale que celle-ci n'est possible que lorsque sa seule cause est l'intérêt général, les économies financières ne constituant pas un motif valable. Et nous sommes ici dans le cas d'économies budgétaires. Quant à ceux qui sont déjà en retraite, ils pourraient subir une régression, quoique faible : le principe de non-rétroactivité serait remis en cause. On risque donc la censure du juge constitutionnel.

Vous prenez votre retraite en 2009, et il y aura plafonnement, puis il y aura dégressivité à partir de 2019. Du point de vue de la sécurité juridique, j'aurais préféré traiter cela dans la loi plutôt que dans le décret. C'est pourquoi mon amendement n°226 rectifié dit « faisons une pause : pourquoi tout faire tout de suite au risque d'un traumatisme » ? Il y a déjà des syndicats qui discutent de la durée de résidence, et proposent dix ans plutôt que quinze : le principe est admis, celui du plafond commence à l'être. Appliquons-les et basta ! Pourquoi risquer la censure du Conseil constitutionnel pour la dégressivité ? Ce n'est raisonnable ni socialement, ni politiquement, ni juridiquement. Pour autant, je ne suis pas partisan de l'attentisme, il faut bouger, mais avec mesure et humanisme, sans bouleverser l'économie de l'outre-mer. Si vous mettez en péril l'un de ses pans, quelles en seront les conséquences dans la crise actuelle ? (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. - Pourquoi le Gouvernement propose-t-il cette réforme ? D'abord parce que le système est inéquitable, qui ne s'adresse qu'à la fonction publique d'État mais pas dans tous les territoires (les Antilles et la Guyane l'ignorent) et avec des taux variables (75 % en Polynésie, 40 % à Saint-Pierre et Miquelon et 35 % à la Réunion). Il n'a jamais été destiné à compenser le coût de la vie mais les taux de change.

Ensuite, parce que ce système connaît une croissance exponentielle passant de 17 000 bénéficiaires il y a douze ans, à 34 000 aujourd'hui, pour un coût qui est monté de 120 millions à 300 millions.

Quoique certains aient jugé la réforme brutale, je rappelle que le premier rapport à la recommander date de 1990. Voilà dix-huit ans que s'accumulent les rapports, dont celui par lequel la Cour des comptes a imposé au Gouvernement, en 2003, une réforme qu'il lui a rappelée en 2006.

Pourquoi transformer le dispositif de l'ITR et n'aurait-on pu s'en tenir à fermer le robinet pour les profiteurs, ceux qui s'installent outre-mer, attirés par l'indemnité, surtout quand, comme en Polynésie, il n'y a pas d'imposition sur le revenu ? Ce n'était pas possible pour des raisons juridiques : le Conseil constitutionnel aurait sanctionné une réforme partielle d'un système inéquitable, ce qui nous aurait mis dans une situation bien pire.





Le Gouvernement propose une transformation du dispositif sur vingt ans avec quatre garanties.

D'abord, tous les retraités actuels qui bénéficient de l'ITR la conserveront à vie. Il n'y aura donc pas de baisse de pouvoir d'achat. Les plus hauts retraités, c'est-à-dire 12 % d'entre eux, verront cet avantage, hors retraite, plafonné. En Polynésie, ce plafond sera de 18 000 euros par an, en plus de la retraite. Je ne suis pas sûr, au regard de ce que sont les retraites du privé en Polynésie, que ce montant garanti à vie puisse être considéré comme un scandale républicain.

Deuxième engagement : tous les fonctionnaires qui prendront leur retraite dans les dix prochaines années, pour peu qu'ils aient un lien avec le territoire d'origine ou qu'ils aient servis quinze ans outre-mer, se verront accorder à vie le bénéfice de l'ITR. L'Assemblée nationale a voulu, à juste titre, distinguer le Pacifique de l'Océan indien : partir de 75 % ou de 35 % d'ITR pour ramener tout le monde au même plafond nécessitait effectivement un palier pour le Pacifique, d'où l'amendement des députés. Pour l'Océan indien, les fonctionnaires qui partiront en retraite dans les dix prochaines années garderont à vie, au maximum, 8 000 euros en plus de leur retraite.

Monsieur Flosse, votre calcul est faux : vous additionnez ce qui ne peut l'être. Vous dites que les fonctionnaires vont perdre la moitié de leurs revenus, mais vous prenez en compte le revenu du fonctionnaire en activité plus l'ITR de ce même fonctionnaire à la retraite. Vous savez bien qu'entre le salaire et la retraite, il y a une décote de 25 %. Vous faussez aussi la réalité lorsque vous dites que nous voulons économiser 300 millions sur le dos de la Polynésie. L'ITR, c'est 300 millions pour la totalité de l'outre-mer. Pour la Polynésie, il ne s'agit que de 88 millions et, dans dix ans, si la réforme est votée, il y aura 10 millions en moins. Ne dites pas que cette somme mettrait à mal le fonctionnement de l'économie de la Polynésie, même si j'ai bien conscience du poids des fonctionnaires dans l'économie locale. Le Gouvernement ne souhaite pas faire de la Polynésie un territoire consacré à la retraite des fonctionnaires mais plutôt au tourisme et à l'économie locale. Ces 10 millions en moins dans dix ans seront largement compensés par les efforts que nous allons faire en faveur de la Polynésie.

Pour les fonctionnaires qui prendront leur retraite entre 2019 et 2028, il y aura chaque année un plafond différent d'ITR, mais nous leur garantissons à eux aussi une ITR à vie.

Quatrième engagement : le Gouvernement mettra en place un système de retraite complémentaire fondé sur des cotisations qui seront cette fois-ci justes puisqu'elles s'adresseront à tous les fonctionnaires de toutes les fonctions publiques sur tous les territoires, y compris les Antilles qui, pour l'instant, ne bénéficient pas du dispositif. Ce système sera fondé sur un prélèvement juste et incontestable.

Nous ne supprimons pas l'ITR en abandonnant les fonctionnaires et en ne prenant pas en compte les réalités économiques mais nous transformons un système injuste pour aller vers plus d'équité, sur la durée d'une génération. Il y a beaucoup de parlementaires qui auraient souhaité que nous allions plus vite et plus fort. J'ai essayé justement de préserver les équilibres du dispositif pour éviter toute brutalité.

Enfin, le Gouvernement n'impose rien et il ne veut pas priver les parlementaires du débat et de leur possibilité d'amender le texte. En outre, le dialogue social a eu lieu. Ce n'est pas parce que le consensus ne s'est pas dégagé que nous n'avons pas débattu. J'ai passé de longues heures avec toutes les organisations syndicales à discuter de ce dispositif. Je n'ai pas le sentiment d'avoir fait du tourisme alors que j'ai fait 21 déplacements en neuf mois, passé 42 nuits dans des avions et parcouru plus de 350 000 kilomètres : j'ai fait mon métier. J'ai rencontré toutes les organisations syndicales. La CFDT, qui est un des premiers syndicats dans le Pacifique, a donné son accord : s'il n'y avait pas eu de concertation, ce grand syndicat ne l'aurait pas approuvée. Ce n'est pas parce qu'un certain nombre de syndicats ne sont pas d'accord qu'il n'y a pas eu de discussions préalables.

Cette disposition était attendue : elle est juste parce qu'elle évolue dans le temps. Elle prend en compte les réalités différentes des territoires et elle garantit aux fonctionnaires de l'outre-mer que l'ITR sera transformée en retraite complémentaire. Ainsi, nous aurons répondu aux attentes des parlementaires et aux rapports qui, depuis dix-huit ans, nous demandent cette réforme. Ce sera l'honneur de cette majorité de l'avoir réalisée dans des conditions souples et négociées. (Applaudissements à droite)

M. Simon Loueckhote. - Alors que nous examinons cet article, j'éprouve un certain malaise. Depuis hier, j'assiste au débat : j'ai tout entendu et tout compris. Et j'ai peur que les gens de l'outre-mer soient perçus comme des profiteurs du système. Par exemple, il y a eu un long débat sur des retraites qui ne dépassaient pas 550 euros. Et nous, nous parlons de montants de 8 000 euros et même davantage ! Nous nous battons, mais n'est-ce pas injuste au regard de ceux qui ne perçoivent que 550 euros ?

D'un autre côté, il est question d'injustice : une partie de l'outre-mer bénéficie d'indemnités contrairement aux Antilles et à la Guyane. C'est vrai, mais les fonctionnaires d'État bénéficient dans les départements d'outre-mer d'avantages dont ne disposent pas ceux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie ou de Wallis-et-Futuna. Les fonctionnaires d'État originaire des Antilles, de Guyane ou de la Réunion qui sont en fonction en métropole ont des avantages que n'ont pas ceux des autres territoires d'outre-mer. Là aussi, il y a une injustice.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Le système est injuste !

M. Yves Jego, secrétaire d'État. - On va le réformer !

M. Simon Loueckhote. - J'avais demandé, lors de l'examen de la loi de finances pour 2008, qu'une commission se penche sur tous ces problèmes. Une politique pour l'outre-mer, ce n'est pas seulement de l'argent, c'est aussi une remise à plat générale. Lorsque le décret fixant les différents taux a été signé en 1952, personne n'a dit qu'ils n'étaient pas justifiés et aucun d'entre nous n'était présent. Nous sommes donc face à un système ancien et si nous sommes tous d'accord pour dire que la réforme est nécessaire, il faut avoir le courage de tout mettre à plat.

Évitons d'opposer les Français entre eux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - C'est un raccourci.

M. Nicolas About, président de la commission. - Est-ce que les hospitaliers ont le droit à ces faveurs ?

M. Simon Loueckhote. - Certains oui, et d'autres non.

M. Nicolas About, président de la commission. - Pourquoi ?

M. Simon Loueckhote. - Là aussi, il y a de l'injustice. Il faut donc traiter cette question globalement. (Applaudissements à droite)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Vous avez raison, monsieur le sénateur : ce système comporte beaucoup d'injustices.

C'est pourquoi je vous proposerai une réforme qui s'adresse à l'ensemble de l'outre-mer. Il n'y a pas de raison que des avantages tels que la retraite ou les congés bonifiés bénéficient aux uns et pas aux autres. Le Gouvernement veut traiter l'ensemble de l'outre-mer à égalité et le mieux possible. Nous engageons cette politique de réforme : il est certes toujours plus difficile de réformer que de ne rien faire mais nous saurons répondre aux demandes légitimes de la Polynésie et de l'Océan indien. Vous aurez donc satisfaction, monsieur le sénateur.

La séance est suspendue à 19 h 45.





présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

M. le président. - Amendement n°464 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Serge Larcher, Lise, Gillot, Patient et Antoinette.

I - Au début du II de cet article, remplacer le millésime :

2009

par le millésime :

2010

II - En conséquence, dans le premier alinéa des III et IV et dans les premier et deuxième alinéas du V, remplacer le millésime :

2009

par le millésime :

2010

M. Richard Tuheiava. - Cet amendement vise à prolonger le moratoire jusqu'au 1er janvier 2010, le temps de réaliser une étude de l'impact économique et social, qui créera les conditions d'une véritable concertation avec les élus de l'outre-mer et les partenaires sociaux.

Les effets d'aubaine doivent être corrigés, le dispositif datant de 1952 doit être adapté, tout le monde en convient, et ce, depuis de nombreuses années.

Mais on ne peut feindre d'ignorer le marasme dans lequel sont plongées certaines collectivités d'outre-mer, un marasme bien antérieur à la récession qui frappe aujourd'hui.

Trop rapidement mise en oeuvre, mal calibrée, cette mesure risque d'être contreproductive. Au lieu de corriger les abus et de rassurer les populations ultramarines quant au soutien indéfectible de l'État, elle crée un climat de défiance, amplifiant les effets dévastateurs de la crise. En Polynésie, c'est une véritable grève générale qu'annoncent, pour le 12 novembre, les agents de la fonction publique.

La question du redéploiement des économies n'est pas réglée. Il serait souhaitable qu'elles aillent en priorité aux collectivités d'outre-mer concernées, afin de compenser l'impact de la réforme sur les économies locales.

En tout état de cause, si cette réforme était appliquée dès 2009, les populations d'outre-mer y verraient une trahison éhontée.

M. le président. - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Detcheverry et Cointat.

I. - Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.

II. - Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond décroît selon les modalités fixées par le décret mentionné au IV.

III. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Cet amendement ne s'est pas vu opposer l'article 40 pour la bonne raison qu'il ne coûte rien ! Nous disons oui à l'arrêt immédiat des abus du système, oui à la mise en place d'un plafonnement mais non à la dégressivité à partir de 2008 et non au couperet de 2028. Puisque vous entendez, monsieur le ministre, consulter les partenaires sociaux pour fluidifier le système, pourquoi créer l'émotion, susciter l'appel à la grève ? Cet amendement de prudence assure la sécurité juridique du dispositif.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :

L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2015.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Je présenterai en même temps l'amendement n°47.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :

Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité. Il ne peut excéder un niveau annuel défini par décret selon la collectivité de résidence, dans le respect d'un montant maximum de 8 000 euros et d'un plafond maximum de 35 % du montant de la pension. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret et devient nul à compter du 1er janvier 2018.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Un dispositif inéquitable, source d'abus et de fraudes : le jugement n'est pas de moi, il est de la Cour des comptes, qui dénonce de surcroît une imposition, dans certaines collectivités, pour le moins bienveillante...

Malgré des débats passionnés, année après année, nous en restons au statu quo. La position de la commission des affaires sociales, proche de celle de la commission des finances, n'a pas changé : le dispositif des sur-retraites, source de trop d'effets pervers, doit être fermé au plus vite aux nouveaux retraités et des mesures doivent être prises pour gérer le stock des anciens bénéficiaires. Le rapport conjoint de novembre 2006 de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et du contrôleur général des armées ne dit pas autre chose.

Cependant, le projet propose un système de progressivité d'une grande complexité. La date de 2028, retenue pour l'extinction du dispositif, est trop lointaine. Nous proposons qu'il soit fermé aux nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2015.

Notre système de retraites comporte, il est vrai, bien des dispositions inéquitables. Mais parmi celles-ci, l'ITR constitue une véritable anomalie. Le maintien de cette mesure, qui remonte à l'après-guerre, ne peut plus se justifier, et je remercie le ministre de son initiative.

Mon implication dans ce dossier m'a valu, depuis cinq ans, bien des prises à partie, qui sont allées parfois jusqu'à la tentative d'intimidation. Je ne suis pourtant pas un lunatique emporté par son sujet. La commission des affaires sociales est sur les mêmes positions. La proposition de loi que j'ai présentée avec Mme Procaccia et M. Lardeux a été signée par un tiers des sénateurs et deux tiers de ceux de la majorité. Elle prévoyait, évidemment, un réinvestissement outre-mer des économies réalisées. Il n'est pas normal que l'enveloppe consacrée au logement social outre-mer soit deux fois moindre que celle que mobilise cette majoration de pensions.

Au-delà, c'est une question, messieurs, qui tient non pas à l'outre-mer mais à notre système de retraites. Je suis tout autant que vous attaché à ces territoires mais leurs problèmes économiques et sociaux ne pourront se régler que par des programmes ad hoc et non par de telles mesures contournées. Sur cette question des retraites, nous avons demandé bien des efforts à nos concitoyens, dès 1993 pour certains. La question de la revalorisation des petites pensions nous a occupés tout l'après-midi. Nous avons fait inscrire dans le code de la sécurité sociale un principe de transparence du système de retraite par répartition.





Il est important que les efforts soient plus également répartis, qu'un consensus se fasse autour du sujet des retraites. Devant les problèmes démographiques, il faut prendre des mesures difficiles, sinon notre système par répartition disparaîtra. La réforme de 2003, dont nous n'avons jamais dit qu'elle règlerait tout, a cependant marqué une avancée sans précédent ; souvenons-nous que le rapport Rocard n'avait eu aucune suite !

Le système des surpensions procure des avantages parfois exorbitants ; je m'inquiète donc qu'il soit envisagé par certains de l'étendre à des territoires où il n'est pas aujourd'hui en vigueur. Nous attendons de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

La commission, attachée aux principes d'équité et de transparence, a décidé d'en finir une fois pour toutes avec ce serpent de mer de la vie parlementaire. Ayant en tête l'angoisse légitime de tous nos concitoyens pour leur retraite, je me réjouis d'avoir entendu ce soir, dans la bouche de M. Virapoullé notamment, des propos réalistes.

M. le président. - Amendement n°407, présenté par MM. Flosse et Loueckhote.

Après le mot :

excéder

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du III de cet article

10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et 18 000 euros par an en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. Ce plafond est supprimé à compter du 1er janvier 2028.

M. Gaston Flosse. - Il importe de tenir compte du coût de la vie dans les différents départements et territoires d'outre mer.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par MM. Flosse et Loueckhote.

Supprimer le IV de cet article.

M. Gaston Flosse. - Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009.

Je demanderais volontiers au rapporteur, même si ce n'est pas l'usage, de retirer ses amendements... La situation que nous connaissons outre-mer est déjà difficile, l'article 63 va encore nous pénaliser, n'en rajoutons pas. On nous dit que la concertation a eu lieu, à Paris et en Polynésie ; mais c'était après que le Gouvernement eût arrêté sa position ! Et aucune des suggestions ou demandes qui lui ont été faites n'a été retenue ! Les organisations syndicales sont de nouveau à Paris pour tenter de le faire fléchir, mais je crains que ce ne soit en pure perte ; on ne les invite qu'à discuter des décrets d'application...

Mon amendement n°405, comme celui de M. Tuheiava, demande qu'au moins la réforme soit suspendue un an pour ouvrir une vraie concertation et les habitants de l'outre-mer seraient reconnaissants au Gouvernement de les accepter. N'oublions pas que les retraites dont nous parlons sont une importante source de revenus pour la Polynésie, qui vient immédiatement derrière le tourisme et avant la perliculture.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du IV de cet article :

Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Cet amendement complète les précédents ; les indemnités seraient ainsi stabilisées en euros courants.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du V de cet article :

L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2015.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Nous accélérons, comme je l'ai dit, le calendrier de la réforme.

M. le président. - Amendement n°408, présenté par MM. Flosse et Loueckhote.

Après le mot :

défini

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de cet article :

selon le calcul suivant : le montant du plafond de l'indemnité temporaire au 1er janvier d'une année ultérieure à 2008 est égal au montant de l'indemnité temporaire constaté au 31 décembre 2008, minoré d'un dixième de l'écart entre ce montant et le plafond final multiplié par le solde de la soustraction entre l'année en cours et 2008.

M. Gaston Flosse. - Le calcul de la différence de plafond entre l'Océan indien et le Pacifique devrait être fondé sur le rapport existant entre les taux d'indexation -35 % contre 75 %.

Il est exact que les fonctionnaires en activité en Polynésie ne paient pas l'impôt sur le revenu mais ils contribuent au fonds de solidarité territorial ; les retraités, eux, paient l'impôt, certes à un niveau faible. N'oublions pas que chez nous, contrairement à la Réunion, le RMI n'existe pas ; les fonctionnaires retraités n'y cumulent pas, comme à la Réunion -que M. Virapoullé me pardonne-, les avantages des fonctionnaires de métropole et ceux des fonctionnaires résidant outre-mer.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - On comprendra que la commission soit défavorable à tous les amendements qui n'émanent pas d'elle.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°464 rectifié : je ne vois pas ce qu'apporterait un report d'un an.

M. Gaston Flosse. - La concertation !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Elle a eu lieu...

M. Gaston Flosse. - C'est faux !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - ...avant le passage du texte en conseil des ministres.





Le point de départ de la concertation était très proche de la position de la commission, à savoir la suppression totale de l'ITR en six ans. C'est en écoutant les syndicats sur le terrain et en négociant à Paris avec les organisations centrales que nous avons bâti cette réforme qui a emporté l'adhésion de la CFDT, laquelle est, je le rappelle, le premier syndicat de Nouvelle-Calédonie et l'un des plus importants de Polynésie française ! Nous avons négocié longuement.

M. Gaston Flosse. - C'est faux !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - L'amendement n°464 rectifié fait de la démagogie politique : on accepte la réforme, ou on la rejette ! Depuis 1990, on nous explique chaque année qu'il faut la repousser. Assez d'atermoiements !

Défavorable à l'amendement n°226 rectifié. En vingt ans, le système de retraite complémentaire, qu'il faut définir avec les syndicats, a le temps de se mettre en place. Mais sans réforme d'ensemble, on risque de voir l'ITR supprimée à la première saisine du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État, car le dispositif, qui ne s'applique pas sur tous les territoires, est inéquitable ! Nous avons vingt ans devant nous, une génération, pour faire monter en puissance le nouveau système.

L'amendement n°46 reprend notre position initiale. Certes, le Parlement n'est pas tenu par la négociation sociale...

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais il la respecte !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Nous avons trouvé avec les syndicats un équilibre fragile entre, d'une part, l'exigence de rationalisation du Parlement et de la Cour des comptes, et, d'autre part, l'intérêt des fonctionnaires concernés, dont le Gouvernement reconnaît la qualité du travail. Retrait ?

L'amendement n°47 relève du niveau règlementaire. Le Gouvernement s'est engagé à ce que le plafond reste à 8 000 euros, et, grâce à un amendement des députés du Pacifique, l'écart avec l'Océan indien sera limité. Monsieur Flosse, j'ai proposé aux intersyndicales de me rencontrer pour parler de ces dispositions. Retrait ?

Défavorable à l'amendement n°407. L'ITR est à 75 % dans le Pacifique, contre 35 % dans l'Océan indien : il faut donc prévoir un palier, car les sommes en jeu sont considérables.

Défavorable à l'amendement n°409. Sur l'amendement n°48, sagesse. L'amendement n°408 va à l'encontre de l'objectif de sortie en sifflet du dispositif et ne résout pas le problème du décrochage. Toutes les simulations ont été faites. L'objectif n'est pas de faire des économies mais de rendre juste un système injuste. En Polynésie française, sur 80 millions, on attend 10 millions d'économies dans dix ans, dont 60 % abonderont le Fonds exceptionnel d'investissement pour l'outre-mer. Ces montants sont extrêmement faibles : on ne va pas déséquilibrer l'économie locale ! Il y a beaucoup de désinformation sur ce sujet, peut-être en vue d'autres combats que ceux de la rationalisation et de la justice sur les retraites !

L'amendement n°49 est contraire à l'accord trouvé avec les syndicats : retrait ? Je suis conscient que notre position d'équilibre ne satisfera ni ceux qui voulaient aller plus fort et plus vite, ni ceux qui ne voulaient rien changer. C'est un chemin étroit, mais c'est un chemin de progrès.

M. le président. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'amendement n°464 rectifié par le groupe socialiste.

M. Gaston Flosse. - Je souhaite y joindre l'amendement n°405, qui reporte également l'application de cet article 63 au 1er janvier 2010.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai voulu dépassionner le débat, en début de soirée, mais vos réponses à nos amendements me donnent envie de sortir encore de mes gonds ! Il est regrettable que vous osiez accuser les élus de désinformation, quand c'est vous qui en êtes coupable ! Les syndicats ont été consultés, en effet, mais seulement au niveau national : vous n'avez pas discuté avec les syndicats locaux en Polynésie française ! Ce n'est pas la CFDT Paris ou FO Paris qui va décider pour des fonctionnaires à 20 000 kilomètres ! Il n'y a eu aucune consultation avant la décision en conseil des ministres. Ce n'est qu'après que vous avez rencontré les syndicats de Polynésie française !

Dire que les discussions durent depuis 1990, c'est faux ! Les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont essayé chaque année de faire passer cette réforme.





Mais le Président Chirac (mouvements divers à gauche) s'est toujours opposé à ce qu'on s'attaque aux populations d'outre-mer. Car à l'époque, on avait une certaine culture de l'outre-mer, qui n'existe plus.

M. le président. - Votre amendement n°405 ne peut être joint, en l'état, au n°464 rectifié. En revanche, si vous le rendez identique à cet amendement, je pourrais vous donner satisfaction.

M. Gaston Flosse. - Nous demandons que la réforme ne soit appliquée qu'à partir du 1er janvier 2010.

M. le président. - Donc, vous le rectifiez en ce sens.

M. Nicolas About, président de la commission - L'amendement n°405 rectifié disparaitrait donc de sa place initiale et n'aurait d'influence que sur le I du II de l'article 63.

M. Gaston Flosse. - C'est cela.

M. Richard Tuheiava. - Vingt amendements ont été déposés sur cet article ; c'est dire l'importance de ce débat, comparable à celle de l'article 45. Nous parlons en fait de ce que l'actuel gouvernement veut faire des sociétés ultramarines pour les vingt prochaines années. Quant aux crédits du Fonds d'investissement pour l'outre-mer, à quel endroit du budget général de l'État figureront-ils ?

Il n'y a pas eu de véritable consultation préalable sur cette réforme, comme sur les retraites des pilotes d'avion : lorsque les organisations syndicales ont été consultées, il s'agissait seulement de corriger des abus, non de supprimer l'ITR. Les syndicats représentatifs de l'outre-mer ont-ils été consultés sur ce point ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Monsieur Flosse, je n'ai pas envie de polémiquer et je suis heureux que, à la reprise de la séance, vous ayez adopté un autre ton qu'en fin d'après-midi. Ce texte, c'est le projet du gouvernement de la France, ce n'est pas le texte d'une personne. Et je confirme que des discussions ont bien eu lieu dès la fin août et en septembre, avant passage du texte en conseil des ministres, après que la CFDT a donné son accord. Je rappelle que, au départ, nous étions sur des positions beaucoup plus restrictives.

Quant aux organisations syndicales de terrain, elles ont toutes été entendues et j'ai là un texte de la Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie qui apporte son soutien à cette réforme. Il faut respecter ces organisations, elles sont représentatives, même si vous n'êtes pas d'accord avec elles... Il n'y a donc pas eu de passage en force et j'ai ici la preuve que les organisations syndicales nationales et locales ont été appelées à discuter et que certaines ont donné leur accord à la réforme, en particulier le premier syndicat de Nouvelle-Calédonie. Vous n'avez pas le droit de laisser penser qu'il n'y a pas eu de concertation : j'y ai passé beaucoup de temps, de jours et de nuits, d'heures en avion, et, si le texte d'aujourd'hui n'est pas le texte initial des commissions des finances et des affaires sociales, c'est justement parce que, entre-temps il y a eu discussion et progrès.

M. Simon Loueckhote. - Je regrette que vous vous vantiez d'avoir l'accord de ce syndicat antifrançais qui, il y a six mois, a complètement bloqué une grande entreprise française et dont le leader a été payé des dizaines de millions d'euros pour rester tranquille. C'est cela votre référence ! Cela me révolte. Quant à la CFDT, elle n'est pas présente en Nouvelle-Calédonie.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Et l'Usoenc ?

M. Simon Loueckhote. - L'Usoenc, ce n'est pas la CFDT ! La désinformation, ce n'est pas nous, c'est vous ! (M. Jean-Paul Virapoullé applaudit)

M. Jean-Paul Virapoullé. - Je suis de ceux qui souhaitent avancer. Il était question de supprimer les abus et de plafonner. Soit. Mais en 2000, on avait voté la suppression des primes de déménagement et, à l'époque, le gouvernement Jospin -tous les gouvernements font pareil- nous avait promis que nous récupérerions les économies réalisées dans des investissements outre-mer : mais c'est budgétairement impossible à réaliser ! Et aujourd'hui, nous ne voulons pas voter une réforme pour une carotte illusoire mais pour supprimer les abus. Parce qu'aucun ministère ne viendra apporter son obole pour l'investissement outre-mer ! Alors restons dignes et ne racontons pas n'importe quoi pour endormir les gens. De grâce, ne faisons pas croire à l'outre-mer qu'il va récupérer un seul centime ! J'ai un devoir de franchise et d'honnêteté envers ceux qui m'ont envoyé ici depuis tant d'années !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°464 rectifié, identique à l'amendement 405 rectifié, est mis aux voix par scrutin public.





M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 144
Contre 196

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 464 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 405 rectifié.

L'amendement n° 226 rectifié n'est pas adopté.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Certes, il existe des spécificités propres à certains corps sociaux ou à certaines zones géographiques, qui justifient la mise en place de mesures particulières. Mais en ce qui concerne les retraites, certains paramètres doivent être identiques pour tous les citoyens. Les différences de régime, les iniquités de notre système de retraite sont de plus en plus mal comprises.

La réforme des retraites de 2003 a créé le régime additionnel de la fonction publique, afin de compenser les pertes de revenus liées au fait que les pensions sont calculées en fonction du traitement indiciaire, hors primes. Ce dispositif, qui est en place depuis quelques années...

M. Guy Fischer. - Quatre ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - ...satisfait tout le monde. Je considère qu'il serait équitable d'étendre ce régime aux fonctionnaires de tous les territoires ultramarins. C'est un souci de justice sociale qui anime la commission !

Nos collègues de gauche ont beau jeu de protester : il est bien plus facile de ne rien faire. Notre système de retraites est en péril ; le Gouvernement et le Parlement doivent prendre des mesures courageuses. J'avais envisagé une voie médiane, en proposant de fixer à 2015 au lieu de 2028 la date à laquelle l'accès au bénéfice des surpensions sera clos. Mais j'accepte de retirer les amendements nos46 et 47.

Les amendements nos46 et 47 sont retirés.

L'amendement n°407 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°409.

L'amendement n°48 est adopté.

L'amendement n°408 devient sans objet.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - A propos de l'amendement n°49, j'ajoute qu'il s'agissait d'aligner le régime des militaires sur celui des fonctionnaires civils de l'État mais je n'insiste pas.

L'amendement n°49 est retiré.

M. le président. - Nous avons donc réussi à examiner neuf amendements en une heure dix... (On s'amuse sur divers bancs)

Amendement n°406, présenté par MM. Flosse et Loueckhote.

Dans le a) du 1° du II de cet article, remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

M. Gaston Flosse. - Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur d'avoir été sensible à nos arguments et d'avoir retiré certains de ses amendements.

Cet amendement vise à ramener de quinze à dix ans la durée minimale de services effectifs en outre-mer requise pour ouvrir droit à l'indemnité temporaire. Dix ans suffisent pour empêcher tout effet d'aubaine. Ce sont d'ailleurs à peu près les mêmes personnes qui accomplissent dix et quinze ans de services en outre-mer. Il existe en effet deux grandes catégories d'agents de l'État outre-mer : les agents sous contrat, qui ne peuvent effectuer que quatre ans de services dans ces territoires, éventuellement renouvelés une fois, et les résidents, qui ont obtenu de leur ministère de tutelle la reconnaissance de leurs intérêts matériels et moraux. Ces derniers effectuent en général la plus grande partie de leur carrière outre-mer et peuvent donc justifier de quinze ans de services aussi bien que de dix.

Je signale d'ailleurs qu'une proposition de loi de pays a été déposée sur le bureau de l'Assemblée de la Polynésie française, qui fait suite aux dispositions du statut de 2004 sur la protection de l'emploi en Polynésie. Ce texte prévoit que, pour pouvoir bénéficier d'un emploi, il faudra justifier de cinq ans de séjour en Polynésie. Mais si M. le secrétaire d'État considère que c'est trop court pour que l'on puisse se prévaloir d'une résidence durable en Polynésie, nous pourrions imposer aux métropolitains quinze ans de résidence pour pouvoir bénéficier d'un emploi ! Beaucoup de métropolitains seraient obligés de plier bagage...




M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis. Je regrette de ne pouvoir donner satisfaction aux auteurs de cet amendement, mais la durée de quinze ans de service, qui concernera tous les outre-mer, a été retenue pour l'ITR car elle est le minimum exigé pour percevoir une pension dans la fonction publique.

L'amendement n°406 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°463 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Serge Larcher, Lise, Gillot, Patient et Antoinette.

Rédiger comme suit le b) du 1° du II de cet article :

b) Ou justifier de ses intérêts matériels et moraux au regard de la collectivité de résidence effective ;

M. Richard Tuheiava. - Les situations des bénéficiaires de l'ITR sont extrêmement diverses : elles vont du militaire envoyé sur des théâtres d'opération étrangers au fonctionnaire ultramarin qui a effectué l'essentiel de sa carrière en métropole. Je proposais donc, avec certains de mes collègues, une autre rédaction afin de les prendre mieux en compte, ce qui renforcera la sécurité juridique des fonctionnaires concernés.

M. le président. - Amendement n°482 rectifié, présenté par Mme Payet et MM. Zocchetto et Maurey.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (b) du 1° du II de cet article :

b) Ou avoir, dans la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, le centre de ses intérêts moraux et matériels appréciés notamment au regard de ses liens familiaux, de ses précédents lieux de résidence ou d'affectation professionnelle, ou de la détention de biens mobiliers ou immobiliers ;

Mme Anne-Marie Payet. - La réforme de l'ITR proposée est moins brutale que la suppression pure et simple du dispositif défendue par certains de nos collègues. Il s'agit de plafonner l'ITR et d'en réserver le bénéfice aux fonctionnaires qui peuvent justifier de quinze ans d'exercice outre-mer ou qui, après une carrière en métropole, peuvent justifier que le centre de leurs intérêts moraux et matériels se trouve outre-mer. Cette dernière notion a fait l'objet d'interprétations très restrictives par certaines administrations. Une circulaire ministérielle du 3 janvier 2007 a pourtant rappelé que l'établissement du centre des intérêts moraux et matériels était constitué d'un faisceau d'indices -je pense notamment au domicile du père et de la mère, à la détention de biens mobiliers et immobiliers, au lieu de naissance- qui ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs. La rédaction proposée dans cet amendement évitera de futurs contentieux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Défavorable aux deux amendements.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - De la définition du centre des intérêts moraux et matériels dépend également le bénéfice des congés bonifiés sur lesquels nous menons actuellement une réflexion avec les organisations syndicales. L'objectif -j'invite les auteurs de ces amendements à participer à ces travaux- est de publier un décret au premier trimestre 2009. Ce sera l'occasion de remettre à plat le dispositif et d'aboutir à une définition partagée de la notion qui, aujourd'hui, diverge selon les ministères et les fonctions publiques. Au bénéfice de ces observations, j'invite les auteurs des amendements à les retirer.

M. Richard Tuheiava. - J'étais prêt à me rallier à l'amendement de Mme Payet.

Mme Anne-Marie Payet. - J'étais prête à retirer mon amendement devant les engagements du ministre...

Les amendements nos463 et 482 rectifiés sont retirés.

M. le président. - Amendement n°400, présenté par M. Loueckhote.

Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'attribution des indemnités temporaires reste accordée aux fonctionnaires qui auraient déposé leur dossier de demande de retraite avant le 31 décembre 2008.

M. Simon Loueckhote. - Pour rassurer ceux dont la demande de départ en retraite avant le 31 décembre de cette année n'a pu être satisfaite, je souhaite que l'on écrive dans la loi que leur cas sera considéré.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis. Cependant, vous avez satisfaction puisque ceux qui auront déposé un dossier et demandé à être rayés des cadres de la fonction publique avant le 31 décembre pourront bénéficier du dispositif antérieur. Nous devons, au reste, trouver des solutions pour certaines catégories. Je pense aux instituteurs dans des zones, telle la Polynésie française, où l'année scolaire ne coïncide pas avec l'année civile.

L'amendement n°400 est retiré.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du VI de cet article :

A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Devant l'indignation suscitée par les fraudes en matière d'ITR, parfois décrites de manière quelque peu complaisante dans les médias, la commission a tenté d'imaginer un mécanisme de contrôle renforcé, qui reposera notamment sur les appels téléphoniques.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Favorable. J'ajoute que le pendant de ce contrôle renforcé est une prise en compte des cas spécifiques. Nous en discuterons cette semaine avec les organisations syndicales. Il faut, entre autres, éviter que les personnes qui doivent sortir du territoire pour des raisons impérieuses de santé ne perdent le bénéfice de l'ITR.

M. le président. - Le texte est-il bien constitutionnel ?

L'amendement n°50 est adopté.

M. le président. - Amendement n°236, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. - La rédaction des décrets mettant en oeuvre le présent article se fera en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Les décrets seront soumis à l'avis des partenaires sociaux.

M. Guy Fischer. - Bien que ma collègue Mme Hoarau ait pris acte que le Gouvernement veut d'abord limiter les effets d'aubaine liés à l'ITR, elle déplore la précipitation de cette réforme qui prendra effet dès le 1er janvier 2009. D'où la proposition d'un moratoire d'un an afin de mieux la préparer dans la concertation avec les partenaires sociaux et les élus.




Il convient en outre de réaliser une étude d'impact sur les économies ultramarines. Cet amendement, avec l'amendement n°237, rendrait acceptable une réforme vécue comme arbitraire, faute de dialogue.

M. le président. - Amendement n°461 rectifié, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions réglementaires permettant la mise en oeuvre du présent article sont rédigées en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux des départements et collectivités d'outre-mer concernés. En outre, les projets de décret sont soumis à l'avis des organisations représentatives.

M. Richard Tuheiava. - Je ne puis masquer mon amertume car, comme l'orateur précédent, j'en suis réduit à demander une consultation préalable à la rédaction des décrets d'une loi que je combats. Espérons que nous prendrons le prochain train... Je rappelle au ministre que les organisations syndicales représentatives de Polynésie -je ne parle pas de la CFDT- ne font état que d'une rencontre avec le Président Sarkozy, puis d'une avec le ministre de l'outre-mer, en juillet dernier. Et les parlementaires, monsieur le ministre ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Vous comprendrez l'avis défavorable de la commission.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°236 n'est pas adopté non plus que l'amendement 461 rectifié.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La réforme des mesures relatives à l'indemnité temporaire de retraite de ce présent article sera débattue lors du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2010.

Ce délai sera utilisé à la réalisation d'une étude chiffrée portant sur l'impact d'une telle réforme sur la vie économique et sociale de chacun des territoires concernés, et en partenariat avec les élus et les partenaires sociaux.

Cette étude sera alors soumise au Parlement au plus tard au 30 juin 2009.

M. Guy Fischer. - Je viens de le présenter.

M. le président. - Amendement n°392 rectifié, présenté par MM. Detcheverry, Virapoullé, Loueckhote et Cointat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement dépose dans un délai de deux ans un rapport présentant le niveau des prix et du coût de la vie de chacune des collectivités énumérées au I ainsi que l'impact de l'évolution de l'indemnité temporaire de retraite sur les économies de chacune des collectivités énumérées au I.

M. Denis Detcheverry. - Je présenterai simultanément l'amendement n°391 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°391 rectifié bis, présenté par MM. Detcheverry, Virapoullé, Loueckhote et Cointat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement dépose dans un délai d'un an un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

M. Denis Detcheverry. - L'ITR compense partiellement la perte de revenu au moment de la pension, laquelle atteindrait 57 % à Saint-Pierre-et-Miquelon car les primes, dont la compensation de vie chère, ne sont pas intégrées dans le calcul. Il faut donc évaluer rapidement le coût de la vie outre-mer ainsi que l'impact de l'évolution de l'ITR. Gare à l'exode ! Les budgets des collectivités locales risquent d'être fortement touchés et il ne faudrait pas avoir à supporter une crise au coût plus élevé que les économies escomptées. Si le système est jugé majoritairement inéquitable, il fait partie intégrante des économies locales et nos collectivités, coincées dans cet assistanat, ont peur de l'avenir, d'où l'importance de prévoir rapidement des compensations efficaces et une nouvelle organisation économique.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Vous posez des questions socio-économiques qui sont bien distinctes des règles mises en place pour les retraites. Nous partageons vos préoccupations en espérant qu'elles pourront trouver un écho dans un autre texte mais, dans le cadre de celui-ci, l'avis est défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°237 rectifié : rappelez-vous le rapport de la Cour des comptes, la plus formidable des études d'impact, et reportez-vous à celui de M. Brard.

Avis défavorable à l'amendement n°392 rectifié. L'ITR n'a pas été créée pour compenser la cherté de la vie. Les préfets ont pour mission de travailler avec l'Insee dans les délais les plus brefs à la mise en place d'indicateurs du coût de la vie dans les différents territoires, afin de connaître le panier de la ménagère à Saint-Pierre-et-Miquelon comme en Seine-et-Marne. D'ici dix-huit mois nous disposerons d'indicateurs dont il faudra user avec nuance afin qu'ils ne jouent pas en défaveur des bénéficiaires de l'ITR.

Avis favorable à l'amendement n°391 rectifié. Nous allons travailler très rapidement avec les organisations syndicales et mettrons en place un groupe de travail dès décembre : ce calendrier rassurera les fonctionnaires qui envisagent leur retraite pour 2029. (Sourires) Dans la volonté d'équité qui est celle du Gouvernement, nous souhaitions étendre le dispositif aux Antilles et à la Guyane.

Les amendements n°s237 rectifié et 392 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°391 rectifié bis est adopté., ainsi que l'article 63, modifié.

M. Simon Loueckhote. - J'ai élevé la voix au-delà des limites acceptables. Je présente mes excuses et espère ne pas avoir prononcé de paroles blessantes. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je vous remercie mais il n'y a pas d'excuses à présenter. J'ai moi-même le tempérament un peu sanguin de temps en temps, mais je sais qu'il n'y rien de pire que de ne rien se dire.

M. Jean-Paul Virapoullé. - J'aurais voulu expliquer mon vote sur l'article 63...

M. le président. - Il vient d'être adopté.

M. Gaston Flosse. - J'ai voté contre des deux mains car le Gouvernement n'a fait aucun effort, ni accepté aucun de nos amendements. Nous sommes des moins que rien et l'on n'a aucune considération pour nous.
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Article 63

I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.

L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.

II. - À compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes :

1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ;

b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;

2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code.

Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.

L'indemnité temporaire de retraite ne sera plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

III. - Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028.

Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.

IV. - Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est fixé à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce montant décroît jusqu'au 1er janvier 2018.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

V. - L'indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.

Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1er janvier 2009.

L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

VI. - Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires. À ce titre, les demandeurs et bénéficiaires ainsi que les administrations de l'État et les collectivités territoriales sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret.

En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée.

VII. - L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.

Mercredi 19 Novembre 2008
Patrick CORRE
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