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Précarité

Les « VACATAIRES PERMANENTS » seront requalifiés en contractuels . Un beau succès de la CGTR EDUC 'ACTION contre la super précarité !!

Enfin ca y est .. Nous avons arraché la requalification !!!!!!!!!!!!!!!!!



Les « VACATAIRES PERMANENTS »   seront requalifiés en contractuels . Un beau succès de la CGTR EDUC 'ACTION  contre la super précarité !!

Selon les dispositions réglementaires « ne doivent être considérés comme vacataires que les agents commis pour exécuter une tache précise qui ne répond pas à un besoin durable et continue dans le temps. Ces agents ne se trouvent pas dans une subordination vis-à-vis de leur employeur et il n’y pas lieu de leur établir un contrat de travail ; ils sont rémunérés à l’acte de façon forfaitaire, sans qu’il y ait versement de cotisations patronales pour la couverture sociale »

Ils sont rémunérés à l'heure, le temps de travail ne pouvant excéder 120 H par mois ; 200 h maximum par an pour les agents vacataires de l’enseignement secondaire (décret n o 89-497 du 12 juillet 1989) ….

Le vrai vacataire est ainsi appelé à réaliser “un acte non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise…)’’, une ‘‘prestation de service ponctuelle” selon la jurisprudence du Conseil d’État. Mais aujourd’hui de nombreux « vacataires » sont en fait de faux vacataires recrutés pour des besoins bien réels du service public comme le remplacement au lieu et place du recours à des contractuels

Il en était ainsi des « des vacataires permanents » présents plus particulièrement dans la filière administrative, qui pour certains depuis plus de 3 ans effectuaient en réalité un service dans les conditions analogues aux agents non titulaires, voire titulaires en pourvoyant un emploi permanent

Pour l’administration, c’était tout bénéfice : un traitement au rabais, uen rémunération à l’heure et pas au mois, pas de contrat de travail et de droits qui s’y attachent ( congés payes, indemnisation chômage, absence de droits sociaux , droits à la retraite .. …) bref ,que du bonheur pour nos chantres de la dérégulation et de la déréglementation statutaire

On peut estimer ainsi à 21 000 euros l’économie réalisée par l’administration sur le dos du « vacataire permanent » au terme de 3, 5 années de service.

Plus qu’une économie, c’est en fait un véritable racket qui a été organisé et ce d’autant plus que l’autorité académique pei connaissait parfaitement les textes qui encadraient le recours à la vacation

Le recours dévoyé et illégal à la vacation , c’est du « perdant perdant » pour tous ( vacataires, contractuels comme titulaires ) : des vacataires qui sont recrutés non seulement pour satisfaire des besoins occasionnels et saisonniers ( dévolus normalement aux contractuels ) mais aussi pour assurer des taches et missions permanentes (dévolus normalement aux titulaires) . Ajoutons à cela que la multiplication des supports réservés aux vacations à l’année entraînait souvent des affectations très éloignées des domiciles pour d’autres contractuels à l’ancienneté importante ou pire leur mise au chômage) et la boucle de l’exploitation éhontée est bouclée

« Le recours à la vacation est un scandale » avait affirmé hypocritement l’ancien secrétaire d’état à la fonction publique tout en fermant les yeux sur certaines pratiques académiques. La caution ministérielle à la vacation abusive mise à mal par les injonctions de la cour des comptes et des directives communautaires ne pouvait plus durer et c’est ainsi que le rectorat de la réunion s’est vu, à notre demande , admonester par les hautes autorités

Il aura fallu toutefois que nous menacions d’engager des actions contentieuses pour que ce « rappel à la loi » soit fait

Le rectorat de la réunion est aujourd’hui contraint de laisser sur le bord du chemin ses pratiques illégales et de prendre enfin rendez vous avec la légalité . C’est tant mieux et les personnels ne peuvent que s’en réjouir !

Il reste que si notre lutte a débouché sur une avancée considérable pour les personnels les plus précaires de notre académie, il nous faut cependant rester pleinement mobilisé jusqu’à la réparation intégrale des préjudices financiers et moraux importants subis par les personnels


Cette réparation que nous réclamons impose non seulement la requalification immédiate qui est actuellement en cours de toutes les conventions illégales de vacataires permanents en contrats de contractuels mais aussi :

- Indemnisation et réparation financière doivent être apportées à nos collègues vacataires permanents pour les années qu’ils auraient du normalement accomplir légalement en tant que contractuels. Exemple, l’indemnisation se chiffre à 22 000 euros pour 3 , 5 ans de vacations permanentes ( montant qui correspond à la différence , à temps égal, des rémunérations vacataire/contractuel )

- Que les années passées en qualité de vacataires permanents soient comptabilisées pour l’éligibilité dispositif de cdisation, voire de titularisation

- que réparation pour préjudice moral soit également actée et appréciée au regard des jurisprudences connues en la matière


La CGTR EDUC’ACTION invite tous les vacataires à se faire urgemment connaître et à se rapprocher de notre syndicat pour suivi individualisé des dossiers
UNE BATAILLE A ETE GAGNEE CONTRE LA SUPER PRECARITE ET LA SUPER EXPLOITATION . Il FAUT QUE LA VICTOIRE SOIT LA PLUS COMPLETE POSSIBLE !

Cette formidable claque que nous avons infligé à la déréglementation, aux abus, à la violation du droits des personnels nous encourage à poursuivre le combat pour faire reculer partout la précarité, pour la défense de la dignité et pour des emplois pérennes et statutaires

Fort de cette victoire , la CGTR EDUC’ACTION lance ainsi un appel en direction de tous les contractuels , de tous les AED ; AVS-I ,AVS-CO … à tous ces invisibles aux yeux du rectorat pour une mobilisation totale

PRECARITE ARET EK SA !!!!!! DES EMPLOIS PERENNES !!!! DIGNITE ET RESPECT !!! RESPEK NOT DROITS !!! ''Les seuls combats perdus d'avance sont ceux que l'on refuse de mener



St Denis, le samedi 8 octobre 2011

P/La CGTR EDUC ACTION

Marie Claire FRANCOIS

Patrick CORRE

Samedi 8 Octobre 2011
Marie claire Francois
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