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Précarité

Lettre au Directeur du Travail: Contrats aides, notre académie hors la loi !!



Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
A
Monsieur le directeur du Travail Emploi Formation Professionnelle (DTEFP)


Objet : Situation juridique des contrats aidés – Académie de la Réunion et non respect du Droit du travail


Monsieur le Directeur,

Nous attirons votre attention sur la situation particulière des personnels en contrats aidés dans les collèges et les lycées de l’Ile.

Voici quelques données chiffrées concernant cette catégorie de personnels :

Notre académie, d’après les chiffres communiqués par le rectorat compte 1 158 personnes bénéficiant à ce jour d’un contrat aidé dont la part employeur est financée par les services de l’Education nationale.

En ce qui concerne les contrats aidés employés à des tâches administratives fonctions de surveillance, vie scolaire, de documentation..., une diminution est prévue au plan national, elle concernera à La Réunion 300 contrats sur les 668 employés dans les collèges et les lycées et se fera progressivement au cours de l’année 2008.

Selon des données de l’autorité académique : 120 contrats ne seront pas renouvelés en janvier 2008 et 180 autres sur le reste de l’année 2008.

Précisons que le rectorat omet de comptabiliser plusieurs dizaines contrats qui arrivent à leur terme en novembre et décembre 2007.

Ces contrats relèvent de dispositifs CAE et CAV. Si pour les CAV, une possibilité juridique existe de les prolonger exceptionnellement au delà de 24 mois de contrat et ce pour une période supplémentaire de 12 mois, en revanche pour les CAE, la limitation à deux renouvellements rend impossible en l’état actuel de la législation le maintien des personnes actuelles sur leur contrat.

En conséquence, outre les suppressions d’emplois programmées, ce sont plusieurs centaines de collègues qui vont se retrouver sur le carreau.

Une fois cet état des lieux posé, qu’il nous soit permis de vous interpeller sur le caractère illégal des passations de contrats et de leur multiplication abusive .

En effet, une très grande majorité des personnels qui relèvent actuellement de ces contrats sont en situation de précarité depuis de très nombreuses années, certains depuis plus de 10 ans voire 15 ans, un très grand nombre depuis plus de 7 ans.

Ils ont cumulé durant ces périodes, souvent sans interruption, des contrats aidés successifs (CES, CEC, CAE et/ou CAV ..)

A la question « un EPLE peut-il renouveler le contrat d’un agent sous CAE pour une période de 12 mois sachant que cet agent a bénéficié de 60 mois sous contrats aidés successifs (exemple : un contrat emploi solidarité puis un contrat emploi consolidé) au sein d’un EPLE, le Ministère de l’éducation nationale par réponse du 31 mai 2007 précise : « il n’est pas envisageable de renouveler ce contrat dans la mesure ou l’intéressé a déjà bénéficié de 60 mois de contrats aidés successifs, soit la durée maximale légale en application de l’article L 122-3-10 du code du travail. Le non respect de cette durée maximale peut conduire à des sanctions telles la requalification du CDD en CDI »

Il s’ensuit dans le cas d’espèce que l’académie de la Réunion n’a pas respecté le code du travail au regard des périodes d’employabilité des personnes actuellement en postes sur contrat aidé.

De surcroit, d’autres dispositions légales du code du travail n’ont pas non plus été respecté.

En l’occurrence :

Pour tous les contrats conclus :

• Non respect de l’article L. 322-4-12, modifié par loi 2006/1666 du 21/12/2006 -art.140 loi 2006/339 du 23/03/2006, art.20, art. 21 qui fait obligation de la mise au point d’un bilan qui doit être réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.

• Renouvellement de contrat sans qu’un entretien préalable obligatoire destiné à dresser un bilan qualitatif de la convention et de s’assurer de la réalisation des actions de formation professionnelle pourtant précisé par la réglementation en vigueur n’ait été conduit par les autorités intéressées. L’ANPE est responsable du suivi des bénéficiaires de CAE. Cet entretien est obligatoire lorsque la convention arrive à son terme afin de préparer l’après-contrat aidé mais également en cas de demande de renouvellement de convention, comme cela est stipulé à l’article R. 322-16, alinéa II, du code du travail mais aussi par la circulaire DGEFP du 21 mars 2005

Pour certains contrats :

• Non respect pour un grand nombre de personnels des obligations légales de formation pendant l’exécution des contrat prévues à : (Articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du Travail pour ex CES et CEC, article 322-4-7 pour CAE et article 322-4-12 pour contrat d’avenir.

• Non respect de l’objet de certains contrats (agent employé sur une autre mission autre que celle stipulée et précisée dans le contrat)

Au regard du non respect de ces obligations légales définies par le code du travail, nous vous demandons, monsieur le directeur du travail, d’initier une expertise pour mesure toute l’étendue du champ de la non application des règles du droit du travail .

Cette expertise est d’autant plus urgente que prés de 1200 personnels sont menacés de perdre leur emploi dans un avenir très proche.


Vous remerciant de votre diligence, veuillez agréer, Monsieur le directeur, l’expression de notre haute considération.


A ST Denis le mercredi 31 octobre 2007

Le Secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick Corre
___________________________________________________________________________

Télécharger ci dessous article du JIR sur lettre ouverte au directeur du travail

Jeudi 1 Novembre 2007
Patrick CORRE
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