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Précarité

Lettre au secrétaire général d'académie : requalification Cdd en Cdi



Lettre au secrétaire général d'académie : requalification Cdd  en Cdi
Objet : importante décision de la cour de cassation - re qualification Cdd en CDi


Monsieur le secrétaire général

La Cgtr ÉDUC'ACTION souhaite que l'académie balise au mieux la gestion des contrats aidés et qu'il soit fait rappel aux chefs d'établissement et services des règles en la matière.

Les recours que nous avons engagé et gagné démontre que le code du travail n'a pas été respecté

La jurisprudence ci dessous de la cour de cassation ( affaire Erapa c/ lycee Bois d' olive ) met un terme de fait aux interprétations abusives faites notamment en matière de formation professionnelle par certains chefs d'établissement

L'académie s'est enferrée à ne pas vouloir reconnaître ses erreurs et manquements aux règles de droit allant même jusqu'a inciter les chefs d'établissement de faire appel des décisions prud'homales favorables aux précaires.

Nous regrettons que l'administration ait fait le choix d'engager une longue procédure jusqu'à la cassation pour que les droits des précaires soient reconnus

Rappelons concernant le lycee bois d'olive que l'établissement à été condamné par la cour d'appel à payer à l'agent précaire la somme de 31 000 euros - Requalification Cdd en Cdi

Ainsi , les personnels dont les droits élémentaires ont été bafoués ont été contraint de s'épuiser dans les méandres et process juridiques. C'est quelque part une double peine à leur
encontre .

De plus, cet acharnement juridique a occasionné une dépense inutile des deniers publics en raison du recours au ministère d'avocat par les Eple

Au regard de la décision sans appel de haute chambre, nous attendons de l'académie le plein respect du droit des salaries en situation de précarité

Merci de l'attention portée à la présente requête

Bien cordialement
P/ la cgtr educ
Patrick Corre

Jeudi 11 Juillet 2013
Patrick CORRE
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