SUIVEZ NOUS SUR FACEBOOK

BUREAU ACADEMIQUE -RESPONSABLES CGTR EDUC'ACTION-CLIQUEZ ICI !!

LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

ESPACE du 1er DEGRE
de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Précarité

Lettre aux précaires ATOSS qui seront remerciés le 30 septembre 2008



Le SGPEN CGTR appelle une nouvelle fois, l’ensemble des personnels arrivant en fin de contrat CAE et/ou C.A.V le 30 septembre 2008 et qui ont cumulé de nombreuses années d'exercice au sein des établissements scolaires à faire valoir leurs droits devant le tribunal des prud’hommes composées majoritairement de conseillers prudhommes CGTR.

Notre syndicat a déjà obtenu de nombreuses requalifications de CDD en CDI et le versement d’indemnités conséquentes pour non respect par les employeurs de leurs obligations légales et recours abusif des CDD.

De nouveaux dossiers ( de collègues qui ont terminé en juillet et avant ) sont actuellement en cours de traitement

Voir ci dessous :

Lu « questions réponses » sur le site de la Direction des affaires financières du Ministère de l’éducation nationale http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/1000/904/faqremun5.htmlpression


Un EPLE peut-il renouveler le contrat d'un agent sous CAE pour une période de 12 mois sachant que cet agent a bénéficié de 60 mois sous contrats aidés successifs (exemple : un contrat emploi solidarité puis un contrat emploi consolidé) au sein des EPLE ?


Réponse du ministère daté du 31 mai 2007 : Il n'est pas envisageable de renouveler ce contrat dans la mesure où l'intéressé a déjà bénéficié de 60 mois de contrats aidés successifs, soit la durée maximale légale en application de l'article L.122-3-10 du code du travail. Le non respect de cette durée maximale peut conduire à des sanctions telles que la requalification du CDD en CDI dont je vous laisse le soin d'imaginer l'impact financier...

Ne laissez pas piétiner vos droits sans réagir ! Faites les respecter !!!! Introduisez des référés suspensions pour demander la suspension de votre fin de contrat et la requalification de votre contrat CDD en CDI .



Prendre contact avec les régions Nord , Est ,Sud et Ouest de la CGTR

Mercredi 3 Septembre 2008
Patrick CORRE
Lu 1282 fois

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Editos | Carrières | Contractuels | Précarité | Retraites | Mobilisation | Rectorat | UNIVERSITE | DJSCS | CRDP | Textes juridiques


ADHESION A LA CGTR EDUC'ACTION
CLIQUEZ SUR LE LOGO !!!
Trésorière : Fabiola Thermidor - 0693.94.01.99

Newsletter

Fil info

SPECIAL ADMINISTRATIFS ( Septembre 2019 )

02/09/2019 - Patrick CORRE

L M M J V S D
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31          

Forum


Le site de l'Union Nationale des Syndicats de l'Education Nationale

Le site de l'Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires


Le Quotidien de la Réunion et de l'Océan Indien