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Editos

Lettre de l'UGFF CGT ( CGT FONCTION PUBLIQUE) aux candidats à la présidentielle



Veuiilez trouver lettre ci dessous

Madame la candidate,
Monsieur le candidat,
à l'élection présidentielle,



Madame la candidate, monsieur le candidat,

L'attachement des agents de la fonction publique au service public est largement reconnu. Ils ont montré à maintes fois leurs capacités d'adaptation aux enjeux nouveaux pour répondre aux besoins de la population.

Pour autant, depuis de nombreuses années et plus particulièrement depuis 2007, ils vivent une dégradation considérable de leurs conditions de travail et de leur situation personnelle. Ils constatent l'affaiblissement du service public et ses conséquences en termes d'accès effectif des citoyens aux droits fondamentaux, comme en termes de cohésion sociale.

Trop souvent, les agents de la Fonction publique sont opposés au reste de la population, rendus fautifs des déficits publics par certains responsables. Or, si près de 150 000 emplois ont été supprimés depuis 2007, force est de constater que, malgré cela, les déficits n'ont cessé de croître ! Ce n'est donc pas la fonction publique et ses personnels qui sont responsables de la dette publique.

Tout au contraire, les commentateurs ont généralement noté le rôle d'amortisseur social des services publics.

Pour cette raison, nous interpelons les candidates et les candidats à l'élection présidentielle sur la nécessité d'une rupture avec les politiques menées ces dernières années qui conduisent à des reculs sociaux majeurs pour tous.

Nous souhaiterions connaître vos positions et vos engagements sur les principaux points suivants :

- la RGPP


Il est nécessaire aujourd'hui de tourner la page de la RGPP. Plusieurs rapports parlementaires ont dénoncé une méthode qui a conduit à la marginalisation des agents publics et des usagers comme du Parlement. Enfin, dans un avis récent, le CESE a rendu un avis demandant la suspension de la RGPP.
Tous ces éléments confirment l’analyse de la CGT sur des réformes qui ont un double objet : amoindrir l’intervention publique tournée vers l’intérêt général et la détourner au profit d’intérêts partisans. Il faut donc y mettre un terme sans attendre.

Un débat public doit s'ouvrir sur les missions de l'Etat et les moyens de les mettre en oeuvre.


- la Réate

Sous l’intitulé de « réforme de l’administration territoriale de l’Etat », est mis en place un dispositif dont la visée essentielle est d’adapter les services de la Fonction publique aux coupes sombres imposées. Les principales conséquences sont la détérioration des conditions de travail et la remise en cause des missions publiques. Ces enjeux importants méritent de toutes autres réponses ne pouvant intervenir qu’au terme d’une véritable négociation.

- l'emploi


On a assisté depuis 2007 à une véritable hémorragie des effectifs du fait de l'application du non-remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur 2.
Dans de nombreuses administrations, un service public dit "en mode dégradé" se met en place avec des missions légales non assurées, ou devenant payantes à des tarifs prohibitifs, ou concédées au secteur privé.

Pour sa part, la CGT considère qu’il faut non seulement rompre immédiatement avec cette politique désastreuse tant pour les usagers que pour les personnels, mais également procéder aux créations d’emplois partout où elles s’avèrent nécessaires.

De ce point de vue, nous estimons qu’il ne saurait être question d’envisager que les suppressions massives déjà intervenues constituent des dispositions irréversibles. Sur cette question centrale, la CGT attend de la nouvelle Présidente ou du nouveau Président des mesures fortes dès les premières semaines de son mandat. Il est donc essentiel, à nos enjeux, de connaître votre éventuelle détermination à ce sujet.

- le statut des fonctionnaires

Celui-ci est un acquis historique mettant en oeuvre des droits et des devoirs pour les fonctionnaires afin d’assurer des missions d'intérêt général dans des conditions d'égalité de traitement des citoyens.

C’est donc avant tout une garantie pour la population.

Ce statut doit être conforté et rénové notamment en réduisant significativement le recours aux emplois fonctionnels et en interdisant le recrutement de non-titulaires sur des emplois permanents.

Sur ce dernier point, la CGT revendique notamment la mise en place de sanctions financières pour les employeurs publics qui continueraient à recruter des contractuels en lieu et place de fonctionnaires titulaires.

Enfin, parce qu’il n’y a pas trois Fonctions publiques mais une seule Fonction publique avec trois versants, nous revendiquons la construction d’un statut unifié des fonctionnaires qui, à partir de corps et de qualifications reconnus et renforcés, doit favoriser la complémentarité et les passerelles entre l’Etat, la Territoriale et l’Hospitalière. Cette perspective ne saurait être compatible avec la loi dite « de mobilité et des parcours professionnels » de 2009 qu’il convient donc d’abroger.

- les salaires et le pouvoir d’achat

La grille indiciaire de la Fonction publique n'a cessé d'être maltraitée du fait des politiques salariales. Les débuts de carrière sont maintenant au niveau du smic. La catégorie B débute à 101%, la catégorie A à 116% ! Un adjoint administratif, 13 ans après son recrutement, aura progressé de moins de 19 euros nets, en dépit du passage de plusieurs échelons !


Pour ne remonter qu’à l’année 2000, la valeur du point d’indice –socle des rémunérations de tous les agents- a perdu 11,8 % par rapport à l’inflation.
Parallèlement, la part des primes a quasiment doublé ces vingt dernières années. Leur taux varie de 1 à 10 selon les secteurs et leur versement est totalement individualisé, aléatoire et discriminatoire. Il est de plus à noter que celles-ci pour l'essentiel ne sont pas prises en compte pour le calcul des pensions des fonctionnaires.

La CGT demande de mettre fin au gel des salaires, de procéder aux augmentations indispensables et de programmer un plan de reconstruction de la grille indiciaire en reconnaissant les qualifications actuelles. Le salaire minimum doit être porté à 1700 euros bruts et tout fonctionnaire doit se voir garanti une amplitude de carrière d’au moins un à deux pour une carrière complète.

- la retraite

Même si nous nous situons clairement dans la démarche de notre Confédération portant ensemble les revendications du privé comme du public, quelques points spécifiques –mais pas négligeables- méritent d’être abordés.

A partir du socle constitué par le retour à l’âge légal de 60 ans avec un taux plein (et avant dans le cadre de la reconnaissance de la pénibilité), l’UGFF-CGT estime que :

- le code des pensions civiles doit être défendu et donc toute création d’une caisse pour les fonctionnaires de l’Etat ne saurait être à l’ordre du jour ;
- le régime additionnel mis en place en 2005 –système par capitalisation et avec fonds de pension- doit être mis en extinction ;
- en revanche, les primes ayant un caractère de complément salarial doivent être intégrées dans le traitement brut.
- la protection sociale complémentaire

En la matière, la situation aussi n’est guère satisfaisante.

Pour la CGT, il n’y a pas d’ambiguïté : la priorité est à renforcer les dispositions liées au régime obligatoire. Il faut donc prendre des mesures à rebours de celles imposées depuis plusieurs années. En l’occurrence, il faut améliorer les droits statutaires sur de nombreux points. Dans cette logique, le jour de carence qui vient d’être mis en place doit être supprimé.

Au-delà, la CGT avance deux axes revendicatifs principaux en matière de protection sociale complémentaire. Globalement, la participation des employeurs publics, notoirement faible, doit être significativement augmentée et la gestion de la protection sociale complémentaire doit être exclusivement confiée au mouvement mutualiste.

- la démocratie sociale


La mise en oeuvre de la RGPP comme de la REATE a été entourée du plus grand secret. Dans les meilleurs cas, les organisations syndicales ont été informées a posteriori des mesures déjà prises.

Il est temps d'en finir de telles pratiques qui produisent un fort malaise et un grand mécontentement.

Les organisations syndicales doivent pouvoir disposer des éléments d'état des lieux leur permettant de bâtir leurs propres analyses et propositions.
Par ailleurs, nous demandons la mise en place, à tous les niveaux, de commissions de service public, composée de représentants des usagers, des personnels, des élus et de l'Etat. Ces commissions doivent disposer de réelles prérogatives sur l'ensemble des questions touchant à l'organisation et à l'évaluation de services publics.

Les accords dits « de Bercy » de juin 2008 prévoyaient la rénovation du dialogue social et l’amélioration des droits et moyens syndicaux. Force est de constater qu’on est encore loin du compte aujourd’hui.

En outre, des sujets essentiels comme les restrictions aux libertés (interdiction de se syndiquer, « 30ème indivisible », service minimum…) n’ont connu aucune avancée.

Nous souhaitons donc connaître votre position sur cette question essentielle ainsi que sur une meilleure adéquation entre démocratie sociale et démocratie politique, en particulier s’agissant du respect des accords majoritaires signés par les organisations syndicales représentatives.

Nous avons volontairement circonscrit notre propos à certains enjeux, parmi les plus significatifs, dans notre champ professionnel.

Il va de soi que bien d’autres questions (l’action sociale, les conditions de travail,…) méritent évidemment d’être examinées et de connaître également des réponses radicalement différentes à celles imposées aujourd’hui. Il va de soi que, si vous le souhaitez, nous serons bien entendu parfaitement intéressés de connaître vos propositions.

Nous sommes persuadés que, sur les enjeux liés à la Fonction publique, nous touchons à des préoccupations majeures pour toute la société et toute la population. Pour la CGT, les mesures qu’il convient d’arrêter et de mettre en oeuvre posent sans détour le débat sur les ressources publiques qui doivent y correspondre. Nous sommes convaincus que c’est bien une nouvelle répartition des richesses créées qui s’impose, mettant bien davantage à contribution les hauts revenus et les profits qui, crise ou pas, atteignent des sommets vertigineux et indécents.

En toute transparence, nous vous confirmons que votre réponse, dont l’importance nous paraît évidente, sera portée à la connaissance du plus grand nombre de nos mandants.

Dans l’attente, en demeurant disponibles pour tout contact complémentaire que vous jugeriez nécessaire, nous vous prions de croire, madame la Candidate, monsieur le Candidat, à nos sincères salutations.

Jeudi 19 Avril 2012
Patrick CORRE
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