Filière Enseignante
1ER DEGRE
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La CGTR EDUC'ACTION a été interpellé sur de nombreux cas de souffrance au travail accompagnés dans un certain nombre de cas de tentatives de suicides de collègues TOS au lycée Roland GARROS du Tampon.
La presse s’est d’ailleurs fait à plusieurs reprises l’écho de ces événements douloureux
Cette situation délétère perdure et tout indique qu’il existe de nouveaux et possibles passages à l’acte tant la souffrance au travail est grande au sein de cet établissement
Depuis la loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002 un article (L.122-49) a été introduit, précisant qu’aucun salarié « ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
l’article L. 231-9 du Code du travail prévoit par ailleurs que le membre du CHSCT qui constate l’existence du danger en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cette information dans le registre du CHSCT
Le CHSCT , faut il le rappeler , a pour mission de contribuer à la protection de la santé « physique et mentale » et à la sécurité des salariés. et veiller à l’amélioration des conditions de travail et à l’application des dispositions légales prises en ces matières, notamment en vertu des principe généraux de prévention de l’article L 230-2 du code du travail :
- Article L230-2 « Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 122-49 ; »
En conséquence, la CGTR EDUC'ACTION, membre du CHSCT sollicite du président du conseil régional une saisine urgente du CHSCT ainsi que la conduite d’une urgente enquête de terrain
La CGTR EDUC'ACTION rappelle que l’employeur qui engage sa responsabilité directe, est tenu, aux termes de la loi , de faire procéder sur- le-champ à une enquête par le CHSCT et de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à la dangerosité de la situation.
De facon complémentaire , parce que les tos sont soumis a l'autorité fonctionnelle du chef d'etablissement , la CGTR EDUC'ACTION interpelle par ailleurs le recteur d'académie pour qu'il diligente sans attendre une inspection
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Monsieur le président de Région
Objet : demande d’enquête CHSCT au Lycée Roland Garros
Souffrance au travail
Notre syndicat a été interpellé sur de nombreux cas de souffrance au travail accompagnés dans un certain nombre de cas de tentatives de suicides de collègues TOS au lycée Roland GARROS du Tampon .
La presse s’est d’ailleurs fait à plusieurs reprises l’écho de ces événements douloureux
Cette situation délétère perdure et tout indique qu’il existe de nouveaux et possibles passages à l’acte tant la souffrance au travail est grande au sein de cet établissement
Depuis la loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002 un article (L.122-49) a été introduit, précisant qu’aucun salarié « ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
l’article L. 231-9 du Code du travail prévoit par ailleurs que le membre du CHSCT qui constate l’existence du danger en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cette information dans le registre du CHSCT
Le CHSCT , faut il le rappeler , a pour mission de contribuer à la protection de la santé « physique et mentale » et à la sécurité des salariés. et veiller à l’amélioration des conditions de travail et à l’application des dispositions légales prises en ces matières, notamment en vertu des principe généraux de prévention de l’article L 230-2 du code du travail :
- Article L230-2 « Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 122-49 ; »
En conséquence, en ma qualité de membre du CHSCT, je sollicite une saisine urgente du CHSCT ainsi que la conduite d’une urgente enquête de terrain
Je vous rappelle que l’employeur qui engage sa responsabilité directe, est tenu, aux termes de la loi , de faire procéder sur- le-champ à une enquête par le CHSCT et de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à la dangerosité de la situation.
Vous remerciant de m’indiquez dans les meilleurs délais les suites réservées à cette demande expresse
A St Denis, le jeudi 27 septembre 2012
Leonus Robur
Représentant au CHSCT
Ps : Copie à Mr le recteur d’Academie
Scolarisation des élèves handicapés et personnels d’accompagnement ( AVS)
