Filière Enseignante
1ER DEGRE
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Extrait de la proposition de loi présentée:
"Les retraités titulaires d'une pension civile ou militaire de l'État résidant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna se voient accorder, depuis les décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954, une majoration de leur pension variant entre 35 % et 75 %. Cet avantage, appelé « indemnité temporaire de retraite » (ITR), est connu généralement sous le terme de « surpension ».
Cette proposition de loi vise à fermer, à compter du 1er janvier 2008, l'accès au bénéfice de ces dispositions. Cet objectif n'est pas une préoccupation nouvelle. Celle-ci a déjà donné lieu, on s'en souvient, à des débats passionnés en séance publique, notamment lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2005, 2006 et 2007.
Les sénateurs ayant dépose cette proposition de loi s'appuie de facon partiale et partisane sur certains aspects (volontairement issue de leur contexte) du rapport de la mission d'audit de modernisation, réalisé conjointement par l'Inspection générale des finances, par l'Inspection générale de l'administration et le Contrôle général des armées, qui a été publié le 10 novembre 2006 par le ministère de l'économie et des finances
Ils meconnaissent les conclusions du dernier rapport en date pourtant diligentée par l'assemblée nationale : le rapport Brad qui faisait état de le cherté de la vie à la Reunion et dans les DOM et préconisait de s'attaquer au process de la formation des prix en menant une enquete approfondie sur les marges de profits énormes réalisées par les lobbyes économiques ( voir sur note site les conclusions de ce rapport)
Face à cette nouvelle tentative de remise en cause de nos acquis , il faut plus que jamais resté mobilisés et exiger un véritable observatoire des prix et non la version préfectorale proposée ou le patronat est absent afin de ne pas rendre des comptes !!
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Telecharger la proposition de loi ci dessous
"Les retraités titulaires d'une pension civile ou militaire de l'État résidant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna se voient accorder, depuis les décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954, une majoration de leur pension variant entre 35 % et 75 %. Cet avantage, appelé « indemnité temporaire de retraite » (ITR), est connu généralement sous le terme de « surpension ».
Cette proposition de loi vise à fermer, à compter du 1er janvier 2008, l'accès au bénéfice de ces dispositions. Cet objectif n'est pas une préoccupation nouvelle. Celle-ci a déjà donné lieu, on s'en souvient, à des débats passionnés en séance publique, notamment lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2005, 2006 et 2007.
Les sénateurs ayant dépose cette proposition de loi s'appuie de facon partiale et partisane sur certains aspects (volontairement issue de leur contexte) du rapport de la mission d'audit de modernisation, réalisé conjointement par l'Inspection générale des finances, par l'Inspection générale de l'administration et le Contrôle général des armées, qui a été publié le 10 novembre 2006 par le ministère de l'économie et des finances
Ils meconnaissent les conclusions du dernier rapport en date pourtant diligentée par l'assemblée nationale : le rapport Brad qui faisait état de le cherté de la vie à la Reunion et dans les DOM et préconisait de s'attaquer au process de la formation des prix en menant une enquete approfondie sur les marges de profits énormes réalisées par les lobbyes économiques ( voir sur note site les conclusions de ce rapport)
Face à cette nouvelle tentative de remise en cause de nos acquis , il faut plus que jamais resté mobilisés et exiger un véritable observatoire des prix et non la version préfectorale proposée ou le patronat est absent afin de ne pas rendre des comptes !!
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Compte rendu Audience rectrice du 16/09/21
