MOTION POUR LA DEFENSE DES CONTRACTUELS ATSS PRESENTEE AU CTA DU MERCREDI 24 JUIN 2015

Si vous êtes partants et prêts à agir , faites le nous savoir par mail OUI POUR UNE ACTION A LA RENTREE ]

CONTRACTUELS ATSS CDISE ET REMUNERATION
A QUAND UNE GRILLE INDICIAIRE A L'INSTAR DES CONTRACTUELS ENSEIGANTS ET D'EDUCATION ?

La réécriture de l'article 1-3 (révision du décret 86-83 par le décret 2014-1318 du 3 novembre 2014) permet une progression de rémunération par une grille indiciaire de gestion, prenant en compte la qualification, l'expérience et l'évolution des fonctions.

Précisons que le gel du traitement des contractuels ATSS est d’autant plus incompréhensible et illégitime que les agents non titulaires enseignants et d’éducation bénéficient quant à eux d’une grille indiciaire prenant en compte leurs qualifications, leur niveau de responsabilité et leur ancienneté

Pour la CGTR EDUC’ACTION, cette rupture d’égalité de traitement entre agents non titulaires doit être corrigée au plus vite et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions réglementaires et législatives prévoient aujourd’hui une évolution de traitement pour tous les agents non titulaires CDISE . "Il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents" a précisé le Ministère .

Les agents non titulaires sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires.

Les conditions de rémunération étant fixées contractuellement, les administrations disposent, dans la limite des crédits prévus à cet effet, d’une grande latitude : " Aucune prime ou indemnité n’est obligatoire, mais la rémunération peut être déterminée en tenant compte du régime indemnitaire complémentaire du traitement principal du corps de fonctionnaires de référence "
La CGTR EDUC’ACTION attire l'attention du recteur sur le fait que certaines académies ont déjà institué une grille indiciaire pour leur personnel CDISE « Agents administratifs et technique ». ….. C’est notamment le cas de l’académie d’Amiens ou à la suite d’un groupe de travail, une grille de rémunération proposée par le rectorat a vu le jour. Cette grille s’applique aux agents exerçant tant en EPLE qu’en services académiques, sachant que pour les personnels nommés sur des fonctions de gestionnaire matériel d’EPLE, la majoration indiciaire passe de 29 à 40 points

Ce qui a été fait à Amiens peut également être fait dans notre académie, « nou le pa plis nou la pa moin » , le tout relevant d’une « volonté politique » de mettre un terme à l’absence d’évolution des traitements des contractuels ATSS .

Concernant les personnels contractuels non encore CDISE S’agissant des agents contractuels recrutés pour une durée déterminée, le ministre de la fonction publique rappelle que leur rémunération « peut être révisée à l’occasion du renouvellement du contrat ». S’il n’est envisageable au regard de la règle de droit existante, de prévoir, pour les agents en CDD, une évolution automatique de rémunération à l’ancienneté à l’instar des grilles indiciaires des fonctionnaires, en revanche, comme le précise le ministère , rien n’interdit l’administration de réviser leur rémunération à l’occasion du renouvellement du contrat

Au regard des leviers dont disposent l’administration, toute attente dans le règlement du dossier d’une évolution des rémunérations des agents non titulaires ATSS relèverait au mieux d’un intérêt limité pour nos collègues, au pire d’un désintérêt et d’un manque de reconnaissance de leur implication professionnelle .Nous vous demandons , monsieur le Recteur de corriger cette anomalie en matière de rémunération des contractuels administratifs