SUIVEZ NOUS SUR FACEBOOK

BUREAU ACADEMIQUE -RESPONSABLES CGTR EDUC'ACTION-CLIQUEZ ICI !!

LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

ESPACE du 1er DEGRE
de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Editos

MUTATION D’OFFICE dite dans "l'intérêt du service" : Selon qu'on soit puissant ou "misérable" - Interpellation de l'autorité académqiue



MUTATION D’OFFICE dite dans "l'intérêt du service" : Selon qu'on soit puissant ou "misérable" - Interpellation de l'autorité académqiue
LA CGTR EDUC’ACTION a été interpellée sur le choix que le rectorat a proposé à un agent confronté à une situation conflictuelle dont il est la victime :
Selon les termes du « contrat » soumis : Soit l’intéressé « accepte » et demande une délégation rectorale pour quitter son établissement d’origine, soit l’autorité académique procède à la mutation d’office dans l’intérêt du service de l’intéressé, et ce dans un lieu qu’il ne pourra plus, dès lors « négocier ». Notre syndicat considère une telle « proposition » comme particulièrement indécente à bien des égards.

Au nom de quel sacro saint principe et de quelle jurisprudence, un agent victime de sa hiérarchie doit il migrer et se voir ainsi imposer une mutation arbitraire ? L’administration ne doit-elle pas au contraire sanctionner les coupables et protéger les victimes ?

LA CGTR EDUC’ACTION en a assez de cette gestion ubuesque des cas de harcèlement qui consiste, par facilité, à se débarrasser des victimes en leur proposant un ticket de départ et, que l’on veuille ou non, à sanctuariser dans leur rôle les harceleurs de tous acabits en les maintenant sur place. Ce mode de gouvernance doit cesser une bonne fois pour toute.......

Dans une affaire pas si lointaine, nous avions demandé, sans succès, que l’autorité académique mette fin à des faits de harcèlement connus et répétés commis à l’encontre de nombreux agents d’un même service en prenant des mesures appropriées contre le chef de service légitimement incriminé. On nous avait opposé le « manque de pièces » (malgré les témoignages) à charge pour diligenter une telle procédure ainsi que la difficulté d’initier une mutation dans l’intérêt du service.

Il apparaît cependant, au regard des faits, que la mutation dans l’intérêt du service ou une D.R imposée soient des mesures facilement actionnables dès lors qu’il s’agit de déplacer des agents victimes. Il semble plus facile pour l’administration de muter contre son gré un agent subalterne plutôt que de prendre ses responsabilités en s’attaquant à la hiérarchie.

LA CGTR EDUC’ACTION exige que soit appliqué, sans faiblesses, l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que :« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et qu’ « aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés

A défaut, la CGTR EDUC’ACTION, prendra ses responsabilités d’organisation syndicale défenderesse des salariés et saisira, autant de fois qu’il le sera utile, les autorités judiciaires compétentes.


A St Denis, le mardi 05 juillet 2011

Vendredi 8 Juillet 2011
Patrick CORRE
Lu 699 fois

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Editos | Carrières | Contractuels | Précarité | Retraites | Mobilisation | Rectorat | UNIVERSITE | DJSCS | CRDP | Textes juridiques


ADHESION A LA CGTR EDUC'ACTION
CLIQUEZ SUR LE LOGO !!!
Trésorière : Fabiola Thermidor - 0693.94.01.99

Newsletter


L M M J V S D
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31        

Forum


Le site de l'Union Nationale des Syndicats de l'Education Nationale

Le site de l'Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires


Le Quotidien de la Réunion et de l'Océan Indien