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Modèle recours prime Covid

Ci dessous modèle de recours
Recours à envoyer aux mails suivant :
ce.recteur@ac-reunion.fr
Ce.sg@ac-reunion.fr
ce.drh@ac-reunion.fr
pierre-olivier.sempere@ac-reunion.fr

Et copie au syndicat : Cgtr-educaction.syndicat@ac-reunion.fr



NOM Prénom
Fonction
Adresse du lieu de travail
Mail académique
(Numéro de poste)

Mme la rectrice de l’académie de la Réunion

Objet : recours contre la décision de non-attribution de la prime « COVID-19 »

Références :

- Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Note DAF C3-2020 n°0021 du 22 juin 2020

Par la présente, je dépose un recours gracieux afin de contester la décision de ma non éligibilité à la prime « Covid-19 » constatée sur la paye d’août 2020.

En effet, le décret susvisé dispose dans son article premier que peuvent prétendre à cette prime les agents « particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période ». Ce même décret précise dans son article 3 que « sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ».

Or, j’estime avoir été, selon les modalités du décret, conduit à un surcroît significatif de travail et ainsi rentrer dans les critères prévus pour l’obtention d’une telle prime exceptionnelle.

J’ai notamment, en plus de mes missions habituelles, effectué les tâches suivantes :
-
-
-


Je vous demande par conséquent de bien vouloir réexaminer ma situation et de réviser votre position concernant mon éligibilité à la prime exceptionnelle. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette requête.
Je vous prie d’agréer, Madame la rectrice , l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature

Dimanche 13 Septembre 2020
Patrick CORRE
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