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Textes juridiques

Modification des droits à congés parentaux



Modification des droits à congés parentaux
Les deux parents fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique peuvent prendre un congé parental en même temps pour un même enfant. Ce droit est applicable au congé accordé à partir du 1er octobre 2012 et au congé accordé avant cette date mais qui fait l’objet d’un renouvellement après le 1er octobre 2012.

Un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2012 vient en effet de créer un droit individuel à un congé parental pour les deux parents travaillant dans la fonction publique. Il supprime l’interdiction faite aux parents d’un même enfant de prendre simultanément le congé parental.

Le décret prévoit également que la demande de congé parental doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de prise du congé, dans les trois fonctions publiques (au lieu d’un mois auparavant dans les fonctions publiques d’État et territoriale, et 2 mois dans la fonction publique hospitalière). En cas de nouvelle naissance ou adoption pendant un congé parental en cours, l’agent conserve le droit au bénéfice d’un congé maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé pour adoption.

Le décret supprime la possibilité, à la fin du congé et lorsque la réintégration sur l’ancien poste est impossible, d’être affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile. Désormais, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. Un entretien avec le responsable des ressources humaines de l’administration d’origine ou de détachement doit être organisé au moins 6 semaines avant la réintégration du fonctionnaire, pour en examiner les modalités.

Modifications du droit et nouvelles modalités

Le congé parental devient ainsi un droit individuel (article 52) : les deux parents peuvent prendre simultanément un congé parental pour un même enfant. La demande de ce congé doit désormais être faite au moins deux mois avant, contre un mois précédemment.
Il est précisé que le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) : si une nouvelle naissance intervient dans cette période, le congé maternité est dû.
La réintégration à l’issue du congé parental, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande. Un entretien avec « le responsable des ressources humaines » est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités (article 57).

Autres dispositions concernant le congé parental

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l’État relatif au congé parental. Elle précise que la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis ceux-ci sont réduits de moitié pour les années suivantes. De même le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

Mercredi 24 Octobre 2012
Patrick CORRE
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