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Contractuels

Monsieur le recteur : Les contractuels ont droit à leur droit !

Monsieur le Recteur d’académie,


A l’approche de la fin d’année civile et des vacances scolaires, nous constatons une nouvelle fois que le droit des personnels contractuels de notre académie n’est absolument pas respecté par l’autorité académique



Monsieur le recteur  : Les contractuels ont droit à leur droit !


Cette situation est d’autant plus inacceptable que vous avez notamment pour mission et obligation de faire respecter les textes réglementaires et législatifs en vigueur.

Ainsi , l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 qui précise les conditions dans lesquelles les contrats ou engagements à durée déterminée peuvent être renouvelés est « foulé aux pieds »

Art. 45. – (modifié par les décrets n° 88-585 du 6 mai 1988 et n° 2007-338 du 12 mars 2007). -Lorsque l’agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :

– le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
– au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
– au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
– au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien ;
Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent non titulaire dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi.


Le non application de cette disposition réglementaire pourtant obligatoire est lourde de conséquence pour nos collègues contractuels : elle participe un peu plus à l’insécurité professionnelle et empêche les agents intéressés de se projeter et de construire convenablement leur vie sociale, familiale et personnelle.

Il n’est pas acceptable que nos collègues soient prévenus de la reconduction de leur contrat sur simple téléphonique et bien souvent que 2 à 3 jours avant leur prise de fonction au plus grand mépris des textes en vigueur.

Si ce n’est pas de la légèreté dans le mode de gestion des contractuels, ca y ressemble fort. Dans tous les cas cela n’est guère admissible et doit être corrigé en toute urgence.

En conséquence, le SGPEN CGTR vous demande instamment de corriger le tir en faisant appliquer sans délais la réglementation en vigueur dans l’intérêt bien compris des personnels.


Veuillez agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de nos salutations distinguées




A st Denis, le mardi 9 décembre 2008

Le secrétaire général du SGPEN CGTR
Patrick Corre
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Télécharger le texte ci dessus en version tract pour diffusion autour de vous si vous le souhaitez

Mardi 9 Décembre 2008
Patrick CORRE
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