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NON PAIEMENT DES SALAIRES D’AOUT 2012 DES 2000 AED :DES MESURES PARTIELLES EN GUISE DE SOLUTION POUR LES UNS ! RIEN POUR LES AUTRES !



NON PAIEMENT DES SALAIRES D’AOUT 2012 DES 2000 AED :DES MESURES PARTIELLES EN GUISE DE SOLUTION POUR LES UNS ! RIEN POUR LES AUTRES !


Après avoir pris connaissance que les salaires des assistants d'éducation dont les contrats ont été conclus à la rentrée scolaire ne seraient pas versés, comme il se doit, fin AOUT 2012, la CGTR EDUC'ACTION avait saisi le rectorat pour un règlement urgent de cette situation qui porte un préjudice financier et moral à nos collègues

Les AED n'ont pas, en effet, à faire les frais du manque d'anticipation du rectorat "Employer des personnels c'est bien, les payer dans les délais réglementaires prévus c'est mieux »

Suite à notre interpellation, l'autorité académique vient de porter à notre connaissance les mesures d'urgence qu'elle entend prendre pour réparer, autant que faire se peut, "cette boulette de gestion"

Ainsi , le rectorat nous annonce qu'un accord a pu être trouvé avec la direction régionale des finances publiques

Ainsi, les AED dont le contrat a débuté le jour de la rentrée avant le 20 août percevront un acompte de 400 euros qui leur sera versé dans les premiers jours du mois de septembre, le 8 au plus tard. Cela concerne environ 80% des assistants d'éducation


Les AED qui sont entrés en fonction à compter du 20 aout 2012 ne pourront, quant à eux, percevoir cet acompte "Leur service du mois d’août sera rémunéré en même temps que la paye du mois de septembre"


.A noter que les services académiques en étroite concertation avec la direction régionale des finances publiques se sont engagés de mettre en place une procédure adaptée afin d'éviter la répétition, notamment pour l'année prochaine de ce type d'incident de paiement des traitements.

La CGTR EDUC'ACTION en prend acte !

La CGTR EDUC'ACTION regrette qu'aucun acompte n'ait pu être versé à 20% des AED (ceux dont les contrats ont débuté le 20 aout 2012) comme elle considère qu'un effort particulier aurait du être fait pour que cet acompte versé aux AED ayant commencé le 18 aout 2012 le soit à la fin du mois d'aout 2012

Ce problème de paiement renvoie inévitablement à la question de la précarité. Des AED victimes d'incidents de paiement, des AED dont les missions sont trop souvent détournées, des AED dont l'administration refuse la conclusion des contrats sur 3 ans en dépit des possibilités juridiques offertes en privilégiant une annualisation des contrats, véritable épée de Damoclès

La CGTR EDUC’ACTION demande au rectorat de prendre en charge les éventuels incidents financiers (agios bancaires.. frais de rejet de chèque défaut d’approvisionnement ..) auxquels pourraient être confrontés nos collègues suite au retard de paiement de leur traitement ainsi que le versement d’intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal (Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d).

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Intérêts moratoires ou indemnités de retard : vos droits


Il est malheureusement assez fréquent, surtout lorsque l’on est non titulaire, d’attendre désespérément son salaire ou des sommes dues par l’administration. Il existe alors une méthode pour accélérer le processus : il faut demander à celle-ci le paiement du principal (la somme due), mais aussi le versement d’intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal (Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d). La demande est présentée directement à l’administration (elle peut aussi faire l’objet d’une procédure plus lourde au Tribunal administratif), et permettra - en général - d’accélérer le paiement des sommes dues.

L’administration jugera alors si votre demande est fondée, et dans la pratique, elle ne versera pas d’indemnités de retard, mais - oh miracle ! - vous devriez être payé avec plus de célérité ! Il faut toujours agir très vite car les intérêts courent à la date de la demande et non à la date de la dette. Les enseignants peuvent tenter la même démarche pour les heures et les sommes que l’administration paye parfois avec des retards de 6 ou 12 mois. Faites nous part de vos réussites, nous en ferons profiter tout le monde !

Dans la même logique, il faut savoir que si vous devez une somme à l’État (un trop perçu par exemple), celui-ci a 30 ans ( !) pour la réclamer : c’est la prescription trentenaire. Dans certains cas exceptionnel, vous pouvez cependant obtenir une allocation compensatrice, si vous avez prévenu plusieurs fois et depuis longtemps l’administration de son erreur ! En cas de trop perçu ou de saisie-arrêt sur votre salaire, il faut demander un échelonnement aux services gestionnaires, sinon vous risquez de vous voir prélever d’un coup le montant de la quotité saisissable de votre salaire (somme que l’administration ou le juge a le droit de prélever, par exemple pour dette fiscale). Pour les pensions alimentaires, le salaire peut être intégralement saisi au-dessus du montant du RMI.

Attention ! Dans l’autre sens, quand c’est l’État qui vous doit une somme, il y a prescription au bout de 4 ou 5 ans ( !) : c’est ce qu’on appelle la déchéance quadriennale (4 ans plus les mois de l’année encours). (Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 / RLR 300-2).

Modèle de lettre pour demande d’indemnités pour salaires ou sommes dues en retard :

Date (très important, c’est cette date qui comptera pour une éventuelle future procédure au Tribunal administratif)

Objet : demande d’intérêts moratoires

Identité administrative du demandeur

à

Service gestionnaire (le service qui gère votre paie) (à envoyer en recommandé avec AR pour que la date fasse preuve) (Vous pouvez également écrire une deuxième lettre avec la mention "Sous couvert du chef d’établissement" qui transitera par voie hiérarchique et que vous donnerez à votre chef d’établissement)

Madame, Monsieur,

A ce jour, je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande, par exemple salaires, vacations, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).

je vous demande par la présente le paiement du principal, (il s’agit des sommes dues par l’administration) et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980

Vendredi 31 Août 2012
Patrick CORRE
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1.Posté par maurice etheve le 19/09/2012 10:57
à propos de la paye des AED,des précaires et de tout personnel en général

la mise en paiement des salaires est soumise à une réglementation stricte et à des délais techniques impliquant différents services et donc du personnel

la non réactivité des différents maillons et ou des décideurs ne doit pas avoir pour conséquence un transfert de charge et de pression sur les collègues impliqués dans le versement des salaires

à l'impossible nul n'est tenu

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