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Contractuels

NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE : LA CGT SIGNE LE PROTOCOLE D'ACCORD



UNE SIGNATURE RESPONSABLE ET VIGILANTE

Après quinze jours de consultation, la CGT Fonction publique a décidé de signer le protocole d’accord sur les non titulaires qui, rappelons-le, concerne environ 900 000 agents.

Elle le fait de manière lucide et déterminée.

La négociation qui s’est déroulée pendant deux mois a permis que le texte connaisse de profondes et positives évolutions.

Les négociations concernant les agents non titulaires dans les 3 versants de la fonction publique se sont déroulées du 11 janvier au 7 mars 2011. Elles ont réuni des représentants du ministère de la fonction publique, les organisations syndicales, la DGAFP et des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Suite à ces concertations, le Secrétariat d’Etat chargé de la Fonction publique a transmis à l’ensemble des syndicats la version définitive du protocole d’accord soumis à leur signature. La date de la séance des signatures a été fixée au 31 mars 2011.


Le protocole et analyse CGT

- Un plan de titularisation conséquent

Il s’adresse aux agents en poste, et pas aux futurs recrutés. Le dispositif de titularisation est ouvert pendant 4 ans, non seulement aux CDI, mais aussi aux CDD présents pendant 4 ans (sur 6 ans) à la date de l’épreuve, dont 2 ans avant la signature du protocole ( 31 mars 2011 ).


L' accord qui a fait l'objet de deux mois de négociations devrait faire passer 100.000 CDD en CDI et permettre, via la voie des concours, 40 à 50.000 titularisations.

Les agents qui ont été en fonction à une date située entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, seront également éligibles à la titularisation dès lors qu’ils ont acquis les 2 ans d’ancienneté même si leur contrat est interrompu, ce qui constitue un filet de sécurité.

Les épreuves, concours spécifiques, examens professionnels, recrutements sur titre ou directs, ont pour objectif de vérifier l’aptitude des non titulaires.

Le nombre de postes ouverts au terme du dispositif spécifique doit correspondre au nombre d’ayants droit, déterminés par un recensement organisé en concertation avec les syndicats. Il s’agit d’un point très important.

Personne ne contestant le recours aux non titulaires dans les cas prévus par le Statut dès 1983 ( en l’absence de corps, pour des fonctions nouvelles, ou sur les besoins saisonniers et occasionnels), un chiffrage sérieux du nombre de titularisables sur les 870.000 agents non titulaires est quasi impossible au niveau Fonction publique.

Les estimations avancées par nos interlocuteurs au cours de la négociation évoquaient une fourchette de 160 à 180.000 éligibles avec les dispositions proposées.

La mesure de cédéisation automatique, au jour de publication de la loi, des agents ayant 6 ans de présence sur 8 ans, sera suivi d’une ouverture à la titularisation, par le dispositif spécifique, pour chacun d’eux, sauf refus de leur part ou impossibilité ( par exemple, des ressortissants hors CEE).
Cela ne correspond pas à l’ensemble des revendications de la CGT, mais nous paraît intégrer de nombreux agents répondant à des besoins permanents, et être un plan de titularisation d’une hauteur significative.

- Les conditions de recours au contrat sont encadrées.

Les besoins saisonniers sont limités à 6 mois, temporaires à un an, et les vacances d’emploi à deux ans. Les renouvellements de contrats sont limités à un seul.

Les recrutements de catégories A sur besoins permanents sont maintenus, contrairement à la demande de quelques organisations syndicales dont la CGT, mais la « nature des fonctions » est définie de façon plus restrictive. En revanche, il n’a pas été possible d’avancer sur la notion de « besoin des services ».

L’ouverture des recrutements sur emplois permanents aux catégories B et C est abandonnée.

Les contractuels recrutés sur des besoins très spécifiques, sans corps ou cadres d’emploi existant, donc sans terme envisageable de leurs fonctions, pourront l’être directement en CDI ( proposition CGT).

Le contrat de projet est abandonné et le contrat d’activité de l’Archéologie est abrogé. Des contrats types seront élaborés pour les trois versants de la Fonction publique.

Le rôle de contrôle des Comités techniques ou d’établissements est renforcé, même si à nos yeux cela demeure insuffisant.

Le rôle des autorités chargées du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire va être réactivé. Les conditions de mise en oeuvre des « registres d’entrée et de sortie » des contractuels seront négociées avec les employeurs publics.

En revanche, les propositions CGT de sanctions financières des employeurs publics en cas d’abus n’ont pas été retenues.

- Les conditions de gestion des contractuels sont amélioréspour ceux qui refuseront la titularisation (agents trop âgés...) ou ne pourront y accéder (étrangers non communautaires), comme les futurs recrutés.

Un travail sera fait avec les organisations syndicales pour aboutir à une rémunération plus cohérente, mais, notre revendication que tous les salaires soient indiciés n’a pas été retenue.

Les droits à l’action sociale et à la protection sociale complémentaire seront équivalents à ceux des titulaires. Un travail sera initié sur les congés maladie, les droits familiaux et les autorisations d’absence.

Une amélioration des conditions de versement de l’indemnisation chômage en lien avec Pôle emploi (délégation de gestion) sera étudiée. Le droit à la formation sera conforté. Une mission sera mise en place sur le financement d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD, la CGT demandait qu’elle soit mise en place immédiatement.

Dans ces conditions plus restrictives de recours au contrat, la facilitation des conditions de la cédéisation au bout de 6 ans de contrat, et les possibilités de changer d’employeur en gardant son CDI ne nous semble pas porter de menaces de statut bis.

Voir l'intégralité du communique CGT en téléchargement ci dessous

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TELECHARGER CI DESSOUS LE PROTOCOLE D'ACCORD

Télécharger le comparatif des 3 versions du protocole

Mardi 29 Mars 2011
Patrick CORRE
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