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Précarité

NON aux licenciements de 40 personnels pour Noel ! Réunion des vacataires permanents avec un avocat spécialisé à la CGTR ,mardi 15 novembre 2011 à 16h30



NON aux licenciements de 40 personnels pour Noel ! Réunion des vacataires permanents  avec un avocat  spécialisé  à  la CGTR ,mardi  15 novembre 2011 à 16h30
Le rectorat a franchi une nouvelle étape dans son entreprise de licenciements des personnels vacataires permanents

Dans un premier temps, nous avions eu l’information que l’autorité académique entendait se débarrasser clandestinement des 18 collègues vacataires techniques qui assurent des taches d’entretien et de nettoyage dans les cms, cio, ien …. et qui, pour la quasi totalité d’entre eux sont en postes depuis de très nombreuses années

Le rectorat œuvre d’ailleurs en misouk pour lancer un appel d’offre à des prestataires privés pour assurer les missions exercées actuellement par nos collègues

Le mépris est total : il faut savoir en effet que le rectorat n’a pas même pris soin ne serait ce que d’informer les personnels du sort qu’il entend leur réserver pour noël

Puis dans un second temps, nous apprenons qu’une seconde charrette de licenciement est programmée. Ainsi, après les vacataires techniques, il entend désormais se débarrasser également des vacataires permanents administratifs ( une vingtaine) qui ,eux aussi, cumulent de nombreuses années de services et qui ont été surexploités car recrutés illégalement sur vacations au lieu d’être recrutés légalement sur contrat de contractuels


Le rectorat qui ne peut faire appel à une société privée pour assurer les missions de nos collègues administratifs à trouvé un autre moyen : remplacer les vacataires permanents administratifs qu’ils payent à coup de lance pierre par des C.U.I financé par le conseil général

Avantage de ces manœuvres en misouk : ne pas avoir à procéder aux requalifications des vacataires permanents rendues obligatoires par de nouvelles dispositions et injonctions de la Cour des comptes et de la Communauté européenne –intégration des vacations dans le plafond d’emploi) qui intègrent de nombreuses jurisprudences nationales et européennes

Le hic pour l’autorité académique, c’est que la requalification est une obligation légale et ne relève aucunement d’un pouvoir d’opportunité. Le rectorat ne peut se débarrasser ainsi des collègues sans se mettre totalement hors la loi et sans piétiner le droit

En conséquence , la CGTR EDUC ‘ACTION appelle l’ensemble des vacataires permanents à nous contacter afin de faire valoir leurs droits à requalification devant la juridiction compétente. Une réunion des vacataires permanents avec un avocat spécialisé aura lieu à la CGTR ,mardi 15 novembre 2011 à 16h30

Le tribunal sera saisi et c’est sous la contrainte du juge que nous imposerons à l’administration de se conformer à la règle de droit tant les illégalités et entorses législatives , réglementaires et jurisprudentielles sont nombreuses

Sur le terrain de la lutte sociale , nous appellerons les personnes a l’action dans les prochains jours
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TEXTE PRECEDENT

LE RECTEUR JOUE AVEC LES PERSONNELS : IL VEUT PROFITER DE LA FIN DU SYSTEME DES VACATIONS POUR DEGRAISSER AU LIEU DE REQUALIFIER COMME LUI DEMANDE LE MINISTERE



Rappel des faits : Afin de répondre à des obligations juridiques nationales et communautaires (injonctions de la Cour des comptes et de la Communauté européenne –intégration des vacations dans le plafond d’emploi) , le ministère de l’éducation nationale, en novembre 2010 , a pris l’engagement de mettre un terme au recours à la vacation dès la rentrée 2011

Dans ce cadre et sur injonction ministérielle, le rectorat de la réunion avait obligation d’ici la fin de l’année de mettre un terme aux vacations, d’autant plus que celles ci se sont avérées illégales

Ainsi. bien qu’ils soient rémunérés à la vacation, les collègues vacataires effectuent en réalité un service dans les conditions analogues aux agents non titulaires, voire titulaires mais sans bénéficier de la majoration outre mer . Economie réalisée par l’administration sur 3,5 ans par le recours à un vacataire: 21 000 euros

C’est dans ce contexte que la CGTR EDUC ‘ACTION est intervenue et a demandé au ministère d’intervenir auprès du recteur afin qu’aucun collègue ne reste sur le bord du chemin et que la requalification des vacataires en contractuel ait lieu conformément aux textes législatifs et aux jurisprudences

Pas question en effet d’accepter que nos collègues soient mis à la porte du fait de la fin programmée des vacations. Perspective d’autant moins acceptable que nos collègues ont le droit à requalification

Mais voilà, l’administration PEI au lieu et place de requalifier tous les vacataires permanents comme demandé veut profiter de l’extinction du système des vacations pour se débarrasser d’un grand nombre de collègues ( plus particulièrement ceux exerçant de taches techniques, le recteur s’apprête en mi souk à jeter à la rue 18 collègues ) et ce après les avoir exploites et rackettés de nombreuses années

Et ce n’est pas la requalification consentie au cas par cas de quelques uns notamment au niveau de la filière administrative qui va donner le change

D’autant plus que nous venons d’être informé que l’autorité académique PEI est en train de lancer des procédures de recrutement de CUI pour remplacer quelques vacataires administratifs en postes au lieu de requalifier ces derniers

C’est le cadeau de noël du recteur FOURAR aux personnels précaires. Pas d’argent pour la requalification mais de l’argent pour payer des sociétés privés d’entretien et de nettoyage qui devraient assurés les missions actuellement réalisées par nos collègues vacataires techniques dans les cms, cio , ien ect….

Pas d’argent pour la requalification, mais de l’argent pour une hiérarchie qui se gave financièrement en s’octroyant des primes annuelles équivalentes à prés de 24 mois de salaires de personnels précaires

En adoptant une telle démarche, en se refusant de procéder à une requalification automatique de l’ensemble des vacataires permanents, l’administration a encore fait le choix de se placer délibérément hors la loi

En conséquence , la CGTR EDUC ‘ACTION appelle l’ensemble des vacataires permanents a nous contacter afin de faire valoir leurs droits à requalification devant la juridiction compétente.

la CGTR EDUC ‘ACTION demande aux chefs des service de geler tout recrutement de nouveaux précaires dans l’attente des requalifications des agents en postes

la CGTR EDUC ‘ACTION appelle en outre l’ensemble des syndicats à refuser l’externalisation des missions, missions qui seraient confiés à des entreprises privées et à exiger ,avant l’extinction définitive du système de vacations ,la requalification sans conditions de nos collègues vacataires permanents






LETTRE DU MINISTERE
Quelques extraits ci-après : « Dans la pratique, il apparaît que certains agents recrutés en qualité de ‘vacataire » par l’administration , ne correspondent pas à cette définition ….

J’attire votre attention sur l’interprétation restrictive que le conseil d’état fait de cette notion. La haute assemblée requalifie en effet les contrats des agents baptisés vacataires par l’administration, mais qui se trouvent dans une situation comparable à celle des agents non titulaires au regard du service qu’ils peuvent effectuer ( C.E, 10 novembre 1982, Mme PLANCHONc/ville d’Issy les Moulineaux) . Ainsi, les agents rémunérés à la vacation mais occupant un emploi permanent ( C.E, 10 Novembre 1982, M.PASTRAND ; CAA de Paris, 10 avril 1990, M.ROBIN ) ou effectuant un service continue sur plusieurs années ( C.E, 4 juillet 1986, M.DEVOTO ; CAA de Paris, 5 décembre 1989, M. JODELET) ne doivent pas être regardés comme des Agents vacataires mais comme des agents non titulaires ( contractuels)

…Au regard de la jurisprudence qui précède, il apparaît que les agents recrutés en qualité de vacataire, … . été employés de manière continue depuis plusieurs années sont des agents non titulaires et relèvent de la réglementation applicable à ces derniers …


Lundi 14 Novembre 2011
Patrick CORRE
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