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LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

ESPACE du 1er DEGRE
de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Notations-evaluation

NOTATIONS ADMINISTRATIVES: ELEMENTS JURIDIQUE

Refuser l'arbitraire en utilisant toutes les voies de contestation "






Au regard du nombre très important de demandes de révisions de notes ( près de 40% ), il est peu de dire que nos collègues sont indignés. Les résultats des commissions d’harmonisation qui se sont tenues pour les personnels ouvriers, administratifs et de laboratoire confirment l'arbitraire du système , y compris par la baisse des propositions de notes faites par les supérieurs hiérarchiques, les quotas prédéterminés de 20% maximum pour une augmentation de +5.

Parlons en de ces fameuses commissions d’harmonisation préalables: elles se sont tenues à huis clos (Chapitre V de l’arrêté), excluant les élus des personnels et modifiant, le cas échéant, les propositions de note de vos supérieurs hiérarchiques (cette commission qui ne connait aucunement votre valeur professionnelle s'arrogent le droit de rabaisser vos notes, la dépersonnalisant de facto, bonjour l'arbitraire ! ) . L’entretien d’évaluation « peut porter sur la notation ,» ce qui n’en fait nullement une obligation ; seule la note arrêtée par la commission d’harmonisation et validée par le chef de service ayant pouvoir de notation sera communiquée au fonctionnaire et pourra, le cas échéant, être contestée en CAP : il s’agit de dénier aux représentants du personnel le droit de défendre réellement vos droits

Notre syndicat avant meme la mise en place officielle du nouveau dispositf évaluation-notation avait appelé les personnels à se mobiliser contre le dispositif de l’évaluation/notation :

qui entre autres aggrave et généralise l’arbitraire et accentue la concurrence entre les personnels, objectifs individuels au lieu et place d'objectifs collectifs .

Le nombre important de demandes de révision de notes témoigne que nos craintes étaient fondées .

Le boycott des Capa "symbolise" notre résistance collective contre un tel système arbitraire. Elles auront cependant prochainement lieu .

Il faudra que nous allions ensemble au delà .

Le SGPEN-CGTR encourage tous les personnels qui ont été lésés à porter la contestation sur le plan juridictionnel , par une saisine massive de la juridication administrative

Notre pole juridique connu par sa compétence et les affaires gagnées vous apportera aide et conseil en la matière

A ST denis, le lundi 20 février 2006
Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick Corre
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"Notations administratives"
"POLE JURIDIQUE DU SGPEN-CGTR"

- b cy[[ Les recours possibles après la tenue de la CAPA ]b ]cy

Le Recours gracieux
En plus de la possibilité de demander directement une révision de sa note, l'agent garde la faculté de formuler un recours administratif adressé à l'autorité académique et de ne pas saisir ainsi directement le juge administratif .

Ce recours dit « gracieux » est en matière de référé un préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif, la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a introduit en matière de référé une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique.

.Le recours gracieux contre la décision de notation reste ouvert à l'agent dans les deux mois suivant la réception de la note définitive. Deux situations sont alors à envisager :
- l'autorité saisie rejette explicitement le recours ; le fonctionnaire dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet pour saisir le tribunal administratif.

- L'autorité saisie ne répond pas dans le délai de deux mois à compter du recours. Le silence gardé équivaut à une décision implicite de rejet. Le fonctionnaire peut alors introduire un recours contentieux dans un délai de deux mois.

Le recours devant le Tribunal Administratif :

le fonctionnaire peut donc saisir la juridiction administrative au moyen d'une procédure écrite dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite de son recours gracieux s'il en a formé un ou directement dès communication de sa note définitive s'il ne désire pas faire de recours administratifs ou hièrarchiques.

La note est en effet susceptible d'un contrôle par le juge adminsitratif (CE Section 23 novembre 1962, Camara, p. 627 ;Section 22 novembre 1963, Vanesse, p. 577) et le recours pour excès de pouvoir exercé par le fonctionnaire contre elle peut être appuyé sur des moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, du détournement de pouvoir ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation (CE16 février 1973, Barat, p.147 ; Section 26 octobre 1979, Leca, p. 397 ; CE 22 février 1991, MEF c/ M. Palmeri, n° 63662 ; CE 28 juillet 1995, Mme Lhermet, n° 122570).
Le maintien de la note chiffrée au même niveau que celle de l’année précédente alors que les appréciations générales étaient moins favorables au fonctionnaire noté n’est pas, par lui même,constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation (CE 1er février 1999, Mme Despeyroux,n° 185078).



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EN MATIERE DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :


Peut-on saisir la juridiction administrative pour contester soit la note soit l'appréciation ?

Non. Sauf à être irrecevable la note et l'appréciation attribuées à l'agent sont indivisibles ; l'appréciation devant apparaître comme la synthèse des notes attribuées à chaque critère et l'avis de l'autorité territoriale sur l'aptitude de l'agent à exercer d'autres fonctions. La révision ou l'annulation de l'une entraîne obligatoirement la révision ou l'annulation de l'autre.

Dans tous les cas, l’agent ne doit pas demander l’annulation d’un seul élément de la notation.Elle est indivisible et comprend une note chiffrée et une appréciation générale. En cas de litige, il faut donc demander l’annulation des deux éléments, note et appréciation, mentionnés sur la fiche. ( C.E. n°89011, Mme Litovsky 29 juillet 1994).



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LA NOTATION DOIT RENDRE COMPTE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES

Doivent être appréciées des données telles que les connaissances professionnelles, l’efficacité,le sens de l’organisation et de la méthode de travail et les qualités dont il a fait preuve dans l’exécution du service.

L’opération de notation consiste à apprécier les aptitudes et la valeur professionnelle de chaque agent à partir de critères objectifs n’impliquant pas de comparaison avec les aptitudes et la valeur des autres agents du même corps (CE 5 décembre 2000, SNUI, n° 217409). La note attribuée à chaque agent doit être fondée sur la manière personnelle de servir de celui-ci (CE 24 juin 1992,Mme Guillemot, p.1055 ; CE 17 avril 1992, Olivier, p.1054).

Il ne doit pas y avoir contradiction entre la note chiffrée et les appréciations générales (CE 30 novembre 1979, Martin, p.443).
Le notateur doit prendre en compte la manière de servir pendant toute l’année qui précède et non se fonder sur la seule semaine de travail effectif de l’intéressé effectuée sous l’autorité du notateur (CE 17 avril 1992, Olivier, p.1054; voir aussi pour la notation d’un agent arrivé encours d’année : CE 28 mai 1999, Lorant, n° 144018).

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L'appréciation portée peut-elle faire mention des "convictions personnelles" de l'agent ?

Non. L'article 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant : "droits et obligations des fonctionnaires" (1) affirme : "Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales,religieuses ou philosophiques de l'intéressé".

Dans un arrêt du 16 juin 1982 (2) le Conseil d'Etat a considéré que cette obligation n'était pas respectée dans un cas où la proposition de notation indiquait que : "les convictions personnelles des intéressés ont des conséquences fâcheuses sur le fonctionnement du service".

En effet, en ne précisant pas la nature de ces convictions, l'Administration peut permettre que son jugement soit influencé par la prise en considération d'opinions de la nature de celles qu'énonce l'article 18 et qui ne doivent, en aucun cas, influer sur l'appréciation d'un agent.

Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a bien distingué entre les principes et la réalité.

En ce qui concerne les premiers, il rappelle l'exigence d'un respect rigoureux des libertés et garanties des fonctionnaires en annulant toute mesure qui peut laisser douter de la neutralité de l'Administration.

Sur le plan de la réalité, et fidèle à sa jurisprudence en matière de contrôle des notations,le Conseil d'Etat se borne à un contrôle restreint et ne réforme la décision de l'autorité administrative qu'en ce qui concerne la mention critiquée dont il ordonne la suppression surles feuilles de notation




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Harmonisation des notes


L’administration peut légalement provoquer la réunion de «conférences d’harmonisation des notes» si cette réunion a pour principal rôle de rechercher en commun des critères uniformes de notation, si elle n’arrête aucune note définitive et si les chefs de service conservent leur libre pouvoir de notation à l’égard des agents placés sous leur autorité (CE 26 mai 1971, MEF c/Marnas, p. 381).

La non-communication de la notation entraîne l’irrégularité de la décision de notation (CE13 mars 1987, Mace, n° 64642) et des décisions subséquentes, telle celle établissant un tableaud’avancement sur lequel le fonctionnaire avait vocation à être inscrit (CE 28 juin 1968, Juste,

n° 71863 ; CE 12 juin 1970, de Malafosse, p. 397 ; Section 23 avril 1982, Langlade, p.157).



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La notation presente un caractère indivisible


La notation présente un caractère indivisible ; est irrecevable le recours tendant à l’annulation dela seule note chiffrée ou de la seule appréciation générale (CE 29 juillet 1994, Mme Litovsky,p.1019 ; CE 12 mai 1995, Melle Perez, n°133900 ; CE 31 juillet 1996, Mme Bertreux,n° 129187).



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Quelques jurisprudences


CE 27 mai 1998, Syndicat SPAC CFDT du Ministère de l’agriculture, n°179556

«Considérant que, par les instructions attaquées du 24 avril 1995 et du 15 mai 1996, le ministre de l'agriculture a défini les dispositions applicables à la notation des personnels en fonction à l'administration centrale du ministère respectivement pour l'année 1995 et pour l'année 1996 ; que, dans ce cadre, le ministre a prescrit aux notateurs de respecter une moyenne de 18,50 pour la fixation des notes provisoires des agents affectés dans leurs services ; qu'eu égard à leur caractère impersonnel et impératif, les dispositions attaquées, qui privent les chefs de service notateurs du pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu par l'article 2 du décret du 14 février 1959 susvisé, revêtent un caractère réglementaire et sont,par suite, entachées d'incompétence»


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L’ADMINISTRATION FAIT UNE MAUVAISE APPLICATION DES TEXTES STATUTAIRES

CE 22 mars 1999, Syndicat général des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la forêt, n°180707

«Considérant, d'autre part, que s'il résulte de l'article 8 du décret susvisé du 14 février 1959 que les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou grade ne comptent pas dans l'effectif des agents notés retenu pour calculer le contingent des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder à l'échelon supérieur, le décret susvisé du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, lequel est applicable aux corps de fonctionnaires du CEMAGREF, a prévu notamment en ses articles 78, 91, 102, 167 et 183 que le sixième des effectifs des corps concernés pouvait bénéficier chaque année d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale ; que, par suite, les dispositions des articles susmentionnés du décret du 30 décembre 1983 doivent être regardées comme ayant dérogé à la règle édictée par l'article 8 du décret du 14 février 1959 ; considérant qu'il résulte dece qui précède qu'en prévoyant qu'il serait fait application, aux personnels fonctionnaires du CEMAGREF régis par le décret du 30 décembre 1983, d'un mécanisme excluant de l'effectif des corps concernés les agents dotés de l'échelon terminal de leur grade, avant d'appliquer le rapport du sixième prévu auxarticles susmentionnés du décret du 30 décembre 1983, le secrétaire général du CEMAGREF ne s'est pas borné, contrairement à ce que soutient le CEMAGREF, à donner une interprétation du droit en vigueur, mais a établi une règle nouvelle, qu'il n'avait pas compétence pour établir».



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L’ADMINISTRATION MECONNAIT LE PRINCIPE DE L’APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE CHAQUE AGENT


CE 17 janvier 1996, Caisse des dépôts et consignations, n°128679

«Considérant que les procédures d'harmonisation ou de péréquation instaurées à la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, tendant à réaliser une égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps et d'un même grade exerçant des fonctions analogues dans des services dont les agents relèvent d'autorités de notation différentes, ne contreviennent pas aux dispositions précitées dans la mesure où elles respectent l'appréciation de la valeur professionnelle de chaque agent telle qu'elle est établie par le chef de service ayant pouvoir de notation ; considérant qu'il résulte de l'instruction que les notes données aux adjoints administratifs de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS en serviceà Bordeaux par les chefs d'unités, notateurs de premier niveau, ont été harmonisées au niveau du chef de l'établissement de Bordeaux de la caisse avant de faire l'objet d'une péréquation nationale ; qu'au vu des moyennes des notes données par les chefs d'unités aux adjoints administratifs et calculées par échelon dans le grade, l'harmonisation régionale consiste à abaisser les notes des agents d'échelons déterminés, notamment du sixième échelon, sans diminuer celles des agents d'autres échelons ; qu'ainsi l'harmonisation a affecté inégalement les notations portées par les notateurs de premier niveau sur des agents placés sous leurs ordres en fonction de leur ancienneté d'échelon; que cette modalité del'harmonisation a illégalement modifié l'appréciation portée par le chef de service notateur sur des agentsaffectés dans son service, indépendamment de leur valeur professionnelle comparée»


Lundi 20 Février 2006
Patrick CORRE
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