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Note sur le décret sur le retour partiel aux 60 ans



Note sur le décret sur le retour partiel aux 60 ans


Le Conseil des ministres du 6 juin a adopté les modalités du décret sur le retour partiel aux 60 ans.

Un décret carrière longue

La voie choisie par le gouvernement est celle d’un décret modifiant le dispositif carrière longue, revu par la loi de novembre 2010. Assouplir ces paramètres permet de ne pas passer par la voie législative, et donc d’aller plus vite, ce qui est attendu par celles et ceux approchant de la retraite.

D’après le projet de décret dont nous disposons, la mesure entrera en application au 1er novembre 2012, ce qui correspond au temps nécessaire au traitement d’une demande de départ en retraite (6 mois dans la Fonction publique).

Le principe est de permettre un départ à 60 ans pour tous les salariés ou agents publics ayant commencé à travailler avant 20 ans (5 trimestres cotisés à la fin de l’année des 20 ans ou 4 trimestres si on est né au 4ème trimestre), et ayant cotisé la durée requise pour leur génération (164 trimestres pour la génération 1952, 165 trimestres pour les générations 1953 et 1954, 166 trimestres pour 1955 et après).

Est supprimée la condition d’avoir une durée d’assurance supérieure de 8 trimestres à la durée d’assurance requise, soit 172 trimestres d’assurance pour la génération 1952, 173 trimestres pour les générations 1953 et 1954, 174 trimestres pour 1955 et après. Cette condition revenait à une mise en extinction de fait progressive du dispositif. Dorénavant seules les conditions de durée cotisées seront requises.

Dans le régime général, les périodes de chômage, de maladie et de maternité ne sont pas considérées comme des durées cotisées. En compensation, 4 trimestres sont considérés par le régime comme cotisés au titre de la maladie et de la maternité. Le décret rajoute 2 trimestres
cotisés pour le chômage indemnisé et deux trimestres pour la maternité, les femmes bénéficiant beaucoup moins des départs anticipés pour carrière longue que les hommes (un quart des départs). Le service militaire compte pour 4 trimestres cotisés dans tous les régimes.

Pour les régimes de fonctionnaires (Etat et CNRACL, FSPOEIE par assimilation),.... LIRE LA SUITE EN TELECHARGEANT LA NOTE CI DESSOUS

Mercredi 13 Juin 2012
Patrick CORRE
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