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Précarité

Nouvelle requalification CDD EN CDI par la cour d’appel de St denis: LE LYCEE BOIS D'OLIVE condamné a verser 31 000 euros à une précaire



Article du quotidien
Article du quotidien
Nouvelle victoire juridique de la CGTR EDUC’ACTION


La cour d’appel de la Réunion vient de condamner une nouvelle fois l’éducation nationale PEI.

Ainsi le lycée bois d’olive devra verser plus de 31000 euros à un personnel précaire CAE de la filière administrative

Le recteur qui avait fait pression sur les chefs d’établissement pour qu’ils interjettent systématiquement appel des décisions favorables aux personnels précaires doit aujourd’hui se mordre les doigts

En effet, non seulement la cour d’appel a confirmé la requalification du CDD en CDI prononcé en première instance pour inexécution des obligations de formation par l’employeur mais elle a été aussi plus loin que le tribunal des prudhommes en condamnant encore plus lourdement l’éducation nationale . Ainsi la cour d’appel a condamné le lycée bois d’olive à verser plus de 31000 euros à notre collègue alors que le tribunal des prudhommes avait fixé le montant du préjudice à 26 000 euros. Merci monsieur le Recteur !!!!

Comme il s’y était engagé, le rectorat devrait prendre financièrement en charge cette condamnation

La CGTR EDUC’ACTION se félicite d’avoir arraché cette nouvelle victoire juridique faisant ainsi valoir les droits des plus démunis, des surexploités du système

La CGTR EDUC’ACTION se réjouit que ces « invisibles » et « indignés » osent aujourd’hui lever la tète et n’hésitent plus à attaquer leur employeur, pour non-respect de ses obligations de formation

Ainsi, les condamnations de l'Éducation nationale par les prud'hommes se multiplient depuis quelques mois dans toute la France et les victoires juridiques sont au rendez vous sur tout le territoire, que ce soit à Digne-les-Bains, Montluçon Amiens, Angers, Libourne, Nevers, Orléans, Rouen St Denis et St pierre de la Réunion…… avec des sommes importantes au titre des requalifications de CDD en CDI ( condamnation pécuniaire collective de 340 00 euros par ci , 540 000 euros par là ……….

Le calcul inavoué de nos autorités est toutefois d’un cynisme affligeant : elles font le pari que les condamnations pécuniaires prononcées ici et la seront au final moins couteuses que de satisfaire à l’ensemble des obligations de formation .

Rappelons que le contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides conséquentes en échange d'un accompagnement « supposé » visant à favoriser l'insertion professionnelle de personnes en difficulté d'emploi « Moins de 300 euros par mois, c'est ce que peut coûter à l'employeur une personne en contrat aidé pour 26h hebdomadaires. Celle-ci est payée au Smic et la différence – salaire, cotisations sociales – est prise en charge par l'État ».

Le hic, c’est que de nombreux employeurs empochent les aides et oublient parfois, voire souvent l'accompagnement qui est pourtant obligatoire.

La CGTR EDUC’ACTION rappelle que le défaut de formation peut être dénoncé devant les prud'hommes. Plusieurs décisions de la Cour de cassation dont la cour d’appel de st Denis s’est fait écho valident d'ailleurs la pertinence d'une telle saisine:

Celle du 30 novembre 2004 qui confirme que le non respect des « obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle » implique une requalification en CDI de contrats « emploi-solidarité » ou « emploi consolidé ». Celle du 24 mars 2010 qui indique qu’il ne suffit pas de définir « un plan de formation » ou de produire « une convention de formation » pour remplir l’obligation de formation. Et de préciser que l’employeur doit s’assurer que le salarié a « effectivement bénéficié d’une formation au cours de chacune des années d’exécution du contrat ». Enfin celle du 15 décembre 2010 qui rappelle que si le projet professionnel n’a pas abouti, un bilan de compétences doit être réalisé.

Face au développement des contentieux nés de la mauvaise exécution des contrats, la CGTR EDUC’ACTION observe que les chefs d’établissement ont refilé la patate chaude de la gestion des contrats aidés assurant des missions techniques et ouvrières aux collectivités locales

Le département et la région ne se sont d’ailleurs pas fait prier pour récupérer cette catégorie de personnels. Certains prêteront à nos exécutifs locaux (qui de fait deviendront les nouveaux employeurs) des intentions discutables avec tous les « avantages » qu’ouvrent cette donne d’avoir la main sur les recrutements et les renouvellements de contrats. Toujours est il que la vigilance s’impose tant on connaît les graves dérives du clientélisme. A ce propos , nous exigeons que ce soit pole emploi qui recense les candidatures et que ce soit l’équipe de direction des eple qui arrête les recrutements ,

La CGTR EDUC’ACTION s’étonne que le président de région , après avoir clamé haut et fort son refus de la précarité au sein des services de l’éducation nationale , fasse aujourd’hui diligence pour gérer la précarité dans les lycées

Si la CGTR Educ’action défend les droits des personnels précaires, elle n’en est pas moins fortement hostile aux emplois précaires, à cette précarisation des services qui ne poursuit pas d’autres objectifs que de détruire l’emploi public statutaire pérenne et stable

C’est pourquoi, nous appelons nos élus aux conseils d’administration des EPLE à voter contre le recrutement des emplois précaires, pour des emplois statutaires

La CGTR Educ’action qui considère que les missions des personnels précaires doivent être effectuées par des fonctionnaires exigent l’arrêt du recours à la précarité, la transformation des emplois précaires en emplois statutaires

La CGTR Educ’action entend passer à une nouvelle phase de mobilisation en prônant la tolérance zero contre les apprentis sorciers qui se servent de la précarité comme d’un laboratoire de déréglementation sociale et statutaire Ainsi, de nombreuses réunions et actions sont d’ores et déjà programmées Notre feuille de route est toute tracée : « Nouvel élan dans l’offensive juridique et démultiplication des actions de terrain contre la précarité » .

A S t Denis, le 29 février 2012
LA CGTR EDUC’ACTION
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CI DESSOUS ARTICLE DE PRESSE DU QUOTIDIEN


Mercredi 29 Février 2012
Patrick CORRE
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